AMI N°01/MJDH-DFM-2024

Pays : Mali
Secteur : Justice
Référence de l’accord de prêt : N°
N° d’Identification du Projet :

1. Le Gouvernement de la République du Mali à travers le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, dispose de fonds avec le concours de ses partenaires techniques et financiers et a l’intention d’utiliser une partie du montant pour effectuer les paiements au titre de l’évaluation de La Loi n°072 du 24 décembre 2019 portant Loi d’Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice, mise en œuvre pendant la période 2020-2024.

La LOPJ 2020-2024 a été adoptée dans le but de moderniser et de renforcer le système judiciaire. Elle vise à relever les principaux défis du secteur, tels que la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, l’amélioration de la sécurité, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et le renforcement des ressources humaines, des infrastructures et des équipements.

L’évaluation de la LOPJ vise à vérifier la réalisation des résultats et des objectifs fixés dans la LOPJ 2020-2024 et, à permettre de capitaliser les enseignements de sa mise en œuvre dans l’élaboration du nouveau programme décennal en lien avec les nouvelles réalités et exigences.

2. Objectifs de l’évaluation : elle vise à vérifier la réalisation des résultats et des objectifs fixés dans la LOPJ 2020-2024 ainsi que l’atteinte des résultats escomptés par axe en évaluant le niveau atteint à la lumière des 5 critères d’évaluation des programmes de développement : la pertinence, l’efficacité, l’efficience, l’impact et la pérennité. Cette évaluation sera réalisée par une expertise nationale avérée dans l’évaluation des politiques nationales, stratégies et programmes sectoriels.

De manière spécifique, il s’agira pour le Consultant de :

• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour améliorer la gouvernance des services judiciaire et pénitentiaire ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance financière et économique, la drogue, le terrorisme, le blanchiment des capitaux, l’extrémisme violent, la traite des personnes et le trafic illicite des migrants et les autres formes de criminalité transnationale organisée;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour promouvoir le genre et lutter contre les violences basées sur le genre ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour améliorer la législation et la coopération judiciaire internationale ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour améliorer l’efficacité des services judiciaires et l’accessibilité au droit et à la justice ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour moderniser la gestion de la justice à travers l’informatisation et la digitalisation ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour assurer la formation initiale et le perfectionnement des acteurs de la justice ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour améliorer les conditions de détention et la réinsertion sociale des détenus ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour améliorer la réinsertion sociale des détenus ;
• évaluer l’efficacité des actions entreprises pour renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et de l’éducation surveillée ;
• identifier les facteurs de succès (notamment les 12 réformes) et les obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre de la LOPJ ;
• proposer des recommandations pour améliorer la gestion et la mise en œuvre des futurs projets programmes du Secteur.

Entendu de la mission ; L’évaluation portera sur la période de mise en œuvre de la LOPJ 2020~2024, soit quatre ans. Elle se concentrera sur les actions, et les résultats obtenus dans le cadre de la loi. L’évaluation examinera également les liens entre les différents axes d’intervention de la LOPJ et identifiera les synergies et les complémentarités entre les actions entreprises.

Groupes cibles : L’évaluation sera réalisée au niveau national et concernera l’ensemble du secteur de la justice, y compris les acteurs institutionnels, les acteurs de la société civile, les usagers des services de justice et les bénéficiaires des actions entreprises dans le cadre de la LOPJ.

3. Durée de l’étude: La durée prévisionnelle de la mission du consultant est fixée à environ 120 jours.
4. Le Financement de l’étude est assuré par le Budget National et le partenaire technique et financier (PNUD) sur l’exercice 2024.
5. La Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux invite les Consultants/Cabinets capables de réaliser la mission à manifester leur intérêt en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants/Cabinets intéressées doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations. Les dossiers de candidatures devront obligatoirement comprendre :

• Un dossier administratif justifiant de l’existence et accréditation légale du consultant :
• Inscription au Registre du Commerce ;
• Une attestation de régularité de la situation fiscale récente (certificat de situation fiscale) ;
• Certificat de non faillite en cours de validité datant au mois de 3 mois ;
• Expériences similaires attestées par les attestations de services fait et les copies des pages de garde et de signature des marchés correspondants ;
• Curriculum vitae et attestation de disponibilité du personnel clés ;
• Procuration du signataire de la candidature (le cas échéant) ;
• Acte de constitution du groupement le (cas échéant) ;
• Une présentation du Consultant ou groupement.

6. Le mode de sélection est basé sur la qualification du consultant et sera fait suivant les critères ci-après :

NB : Une short liste d’au moins trois (03) meilleurs candidats sera établie. Seuls les candidats ayant obtenu la note technique minimale de 70 points seront invités à présenter des offres techniques et financières.  

• Le chef de mission doit être titulaire d’un diplôme d’étude supérieure d’au moins (Bac+4) dans le domaine du droit, sciences politiques, administration publique, gestion de projets, ou toute autre discipline pertinente et justifiant d’au moins 10 ans d’expérience générale en évaluation de la performance des institutions et ayant participé au moins à 5 missions d’assistance juridique ou d’études/évaluation de la performance des institutions judiciaires et de leurs programmes avec une Expertise dans l’analyse des politiques publiques en matière de justice. Il devra disposer une bonne compréhension du contexte socio-politique et économique du Mali, ainsi que des dynamiques régionales en Afrique de l’Ouest.
• un expert dans le domaine de l’économie/Finances , titulaire d’un diplôme d’au moins (bac+4) en économie, finances, gestion, droit public, management, justifiant au moins 7 ans d’expérience générale dont 05 ans dans le domaine des finances publiques en qualité de gestionnaire, expert , d’auditeur ou d’évaluateur, responsable administratif et financier ;  et ayant participé au moins à 2 missions d’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques et des plans de financement avec une Expertise dans l’analyse des budgets et à proposer des ajustements financiers pour assurer la viabilité des programmes. Il devra disposer une bonne compréhension des mécanismes de financement des programmes publics.
• un expert en génie civil, titulaire d’un diplôme d’au moins (bac+4), en génie civil, ouvrages ou équivalent, justifiant d’au moins 5 années d’expériences dans le domaine des études, du suivi ou de l’évaluation des besoins en infrastructures. Il devra disposer d’une expérience dans l’évaluation des infrastructures existantes et la planification de nouvelles infrastructures et une bonne maitrise des procédures de passation de marchés serait un atout.
• un expert en suivi-évaluation titulaire d’un diplôme d’au moins BAC+4 en Economie, planification, statistique, avec une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le domaine des études de projet, de l’évaluation des politiques publiques ou des projets de de développement et disposant de Compétences en méthodologies d’évaluation, y compris la collecte et l’analyse de données qualitatives et quantitatives.

7. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : 8H30 à 14H00 et 14H30 à 16H30 auprès du Dr Moussa Kissima TRAORE à la Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH), Cité Administrative Bâtiment 12, 2^ème étage, tél 20 01 59 35/20 01 59 32/ 20 01 59 77.

L’intérêt manifesté par un consultant individuel n’implique aucune obligation de la part de l’autorité contractante de le retenir sur la liste restreinte.

8. Les expressions d’intérêt doivent être rédigées en français et déposées à l’adresse ci-après : Direction des Finances et du Matériel (DFM) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH), Cité Administrative Bâtiment 12, avant la date limite de soumission des candidatures, qui est fixée au 19 juillet 2024.

Bamako, le 28 juin 2024.

Le Directeur,

Dr Moussa Kissima TRAORE

Chevalier de l’Ordre National

Source : LE PAYS