C’est pour permettre à la société d’apurer totalement ses dettes fiscales, que cette subvention complémentaire de 17,5 milliards lui a été accordée

Par un vote unanime des 116 élus présents, les députés ont adopté jeudi le projet de loi de ratification d’un décret de décembre dernier portant ouverture de crédit à titre d’avance pour l’exercice 2013.

Petit rappel : l’article 52 de la loi des finances de novembre 1996 dispose que « les crédits ne peuvent être majorés que par une loi de finances, avec toutefois des exceptions dictées par la force des choses, l’urgence, l’imprévu ou les nécessités impérieuses d’intérêt national, par décrets pris sur le rapport du ministre chargé des Finances ».

Le décret d’avance est donc un acte réglementaire de gestion budgétaire par lequel le gouvernement peut ouvrir des crédits supplémentaires sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale pour faire face à des situations de cas de force majeure, d’urgence, d’imprévu ou de nécessité impérieuse d’intérêt national. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement à l’Assemblée nationale en session ou, le cas échéant, à l’ouverture de la session suivante.

Ainsi le décret du 24 décembre dernier portant ouverture de crédit à titre d’avance pour l’exercice 2013 » a été pris en vue de prendre en compte les nouveaux appuis budgétaires d’un montant de 30,156 milliards Fcfa. Ce montant, lit-on dans le rapport de la commission saisie au fond, a permis d’appuyer la société EDM-Sa qui fait face à un problème de trésorerie à hauteur de 17,5 milliards Fcfa, afin de lui permettre d’assurer le service public de l’électricité. Le reliquat (12,656 milliards Fcfa) a permis de réduire le déficit budgétaire en faisant passer de 31,56 milliards Fcfa dans la loi de finances rectificative 2013 à 18,904 milliards Fcfa, contribuant ainsi à l’amélioration de l’équilibre financier.

L’écoute des personnes ressources a permis de cerner la situation de la société EDM-SA. Une situation qui justifie le soutien apporté à la société pour l’aider à remplir le service public de l’électricité. Malgré la subvention de 40 milliards consentie par l’Etat en 2013, la trésorerie d’EDM-SA présente une situation difficile. La société doit 42,9 milliards Fcfa aux banques. Ella a une situation de trésorerie (négative) de 20,7 milliards, un emprunt à court terme de 22,2 milliards de Fcfa et des dettes fournisseurs et fiscales échues de 15,1 milliards. Cette tension de trésorerie et les difficultés d’approvisionnement en combustible risquaient de compromettre sa capacité à assurer la continuité du service.

C’est donc pour permettre à la société d’apurer totalement ses dettes fiscales, que cette subvention complémentaire de 17,5 milliards lui a été accordée en 2013. Ce qui permet à l’électricien d’éviter de se retrouver en cessation de paiement.

Les élus ont ensuite renvoyé à une autre plénière l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt d’assistance technique signé le 6 janvier dernier entre le gouvernement et la Banque islamique de développement (BID) relatif au financement de l’étude de faisabilité et de l’avant-projet détaillé du tronçon Kidal-Timiaouine (frontière algérienne) de la route transsaharienne d’une longueur de 365 km. Ils ont aussi procédé à la création de réseaux.

A. LAM

Source: Essor