La vérification a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 2 167 453 220 F CFA. Elles sont relatives au faux enregistrement de marchés publics pour un montant total de 30 786 017 F CFA ; à la réception sans réserve de marchés non entièrement exécutés pour un montant de 52 605 500 F CFA ; à la non-mobilisation de la caution de la garantie de restitution de l’avance de démarrage pour un montant de 118 497 960 F CFA ; à l’apposition de visa sur des marchés dont les prix sont supérieurs à ceux indiqués par la mercuriale pour un montant total de 783 749 928 F CFA ; à la gratuité accordée sans base légale pour un montant total de 663 075 708 F CFA ; à la distribution fictive d’équipements agricoles pour un montant total de 518 738 107 F CFA.

La mission de vérification a constaté que des commissions de gestion dans les zones encadrées par les DRA délivrent des autorisations d’achat groupées. Au lieu d’une autorisation d’achat par producteur, lesdites commissions délivrent en une seule autorisation, des quantités d’engrais destinées à plusieurs producteurs.

Les services techniques du ministère de l’Agriculture ne s’assurent pas du respect des calendriers de livraison de l’engrais subventionné. L’analyse des attestations de livraison a révélé que plusieurs fournisseurs n’ont pas respecté les délais de livraison fixés.

La commission de gestion et de suivi du programme pilote de subvention des équipements agricoles a effectué des distributions irrégulières d’équipements. En effet, sur la base de saisines individuelles de postulants, ladite commission a elle-même procédé à la distribution des équipements acquis dans le cadre du programme de subvention, contrairement aux dispositions de la convention qui attribue le rôle de répartition à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (Apcam) et aux Chambres régionales d’agriculture (CRA).

La direction des finances et du matériel a admis une expression de besoin non conforme. Pour la demande d’achat de 3 machines de nettoyage de semence initiée par la direction nationale du génie rural (DNGR) à travers sa lettre n°0107/DGNR du 3 mai 2023, la DFM n’a pas demandé les éléments permettant d’établir que la commande répond à un besoin comme l’exige la réglementation en vigueur. En outre, les équipements, objet du marché d’un montant de 394 993 200 F CFA notifié le 19 septembre 2023 pour un délai de 60 jours, n’ont pas été livrés malgré le dépassement du délai contractuel.

La DFM ne procède pas à la codification et à l’immatriculation des immobilisations. En effet, les équipements agricoles acquis dans le cadre du programme de subvention ne sont pas codifiés et immatriculés avant leurs transferts aux bénéficiaires.

La DFM du ministère de l’Agriculture n’utilise pas le compte bancaire pour l’alimentation de la régie d’avances. En effet, dans les lettres de prélèvement adressées au Trésor public, le DFM demande l’émission des chèques au nom du régisseur au lieu de la direction des finances et du matériel. Le régisseur opère alors tous les règlements en espèces et ne respecte pas le montant maximum de disponibilités de la régie d’avances.

Le régisseur d’avances a dépassé le plafond des dépenses autorisées sur la régie. Il a effectué des dépenses de fonctionnement dont les montants individuels sont supérieurs à 200 000 F CFA, plafond fixé par la réglementation.

Le régisseur d’avances procède à des décaissements avant justification. En effet, le régisseur d’avances, au lieu d’exécuter les dépenses, remet des avances aux responsables des services relevant du département contre des décharges.

Source : BVG