Une étude portant sur le dispositif juridique de la Cédéao encadrant les semences et les fertilisants assortie de propositions de transposition vient d’être validée. Menée par Boubacar Dicko, consultant, l’étude vise à harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et des plants agricoles dans les Etats membres.

 Cette harmonisation, selon M. Dicko, vise à garantir la bonne qualité et à déterminer l’origine des semences des variétés des espèces végétales énumérées dans le Catalogue ouest-africain des espèces et variétés végétales.
Dans le document, il ressort de manière plus spécifique que l’harmonisation doit permettre de faciliter la production locale des semences de qualité, faciliter le commerce de semences entre les Etats membres par l’application de principes et règles régionalement convenues qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux.
Aussi s’agit-il de faciliter l’accès des agriculteurs aux semences de qualité en temps et lieu opportuns, de créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des semences et de faciliter l’accroissement des choix de semences disponibles aux agriculteurs et de promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Pour ce qui est du champ d’application, poursuit le document, le règlement adopté s’applique à l’ensemble des activités relatives aux semences notamment celles concernant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences.
« Il ne s’applique pas aux grains et semences de ferme dont l’usage est libre, sous réserve de l’application des règles en vigueur dans la Cédéao », précise M. Dicko. Et d’ajouter qu’afin de contribuer à l’organisation du marché commun prévu par la politique agricole de la Communauté, les semences circulent librement sur le territoire des Etats membres dès lors qu’elles sont conformes aux normes de qualité en vigueur dans la Cédéao.
Le contrôle, selon le document, permet au service officiel de contrôle et de certification ou tout autre organisme privé agréé de s’assurer que les semences qui lui sont soumises présentent un minimum de pureté variétale ou génétique, possèdent un bon état physiologique et un bon état sanitaire, répondent, le cas échéant, à des normes technologiques.

Le contrôle des semences s’exerce à tous les stades et en tout lieu de la production, du champ au magasin du producteur ou du distributeur préalablement admis au contrôle.

Le contrôle des semences dans chaque Etat membre est assuré par le service officiel de contrôle et de certification ou tout autre organisme privé agréé, conformément aux dispositions du présent règlement.

Toute demande d’admission est adressée au service officiel de contrôle et de certification ou à tout autre organisme privé agréé de l’Etat membre sur un formulaire approprié, avant l’ouverture de la campagne agricole.

« Toute personne physique ou morale qui désire être admise au contrôle doit remplir plusieurs conditions. Il s’agit notamment de s’engager à respecter les règlements techniques annexes tels que prévus à l’article 58 du règlement, disposer de terres suffisantes, disposer d’un personnel technique suffisant et qualifié et disposer d’installations et de matériels appropriés ».

La délivrance de cette carte est assujettie au paiement d’une taxe unique d’inscription relative au type d’activité. Le montant, les modalités d’acquittement ainsi que les conditions d’affectation des droits perçus au titre de la taxe unique d’inscription sont précisés par l’Etat concerné.

Selon Boubacar Dicko, de façon générale les textes communautaires ne sont pas bien diffusés, singulièrement ceux encadrant les semences et les fertilisants. Toutes choses qui permettent, selon lui, d’affirmer qu’ils sont méconnus de la plupart des acteurs. D’où la problématique de la diffusion et de la vulgarisation des textes adoptés.

Pour réussir, instruit-il, une bonne application des textes un accent particulier doit être sur la diffusion, la vulgarisation et la formation des acteurs concernés en vue de leur meilleure appropriation.

Idrissa Sako