A trois mois des élections présidentielles, l’Assemblée nationale du Mali a adopté le jeudi 19 avril 2018, tard dans la nuit, le projet de loi portant modification de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale. Ledit projet de loi a été adopté par 93 voix pour, 2 contre et 18 abstentions. Mais l’opposition parlementaire n’a pas donné son quitus au texte du faite que 8 de ses 12 amendements n’ont pas été prises en compte par l’Assemblée nationale. Dans ses 12 amendements, l’opposition a souhaité à ce que le rapport de la CENI soit adressé à la Cour constitutionnelle et mis à la disposition de tous les acteurs du processus électoral. Elle a souhaité un débat télévisé entre les candidats. En outre, l’opposition souhaitait à ce que les cartes d’électeurs biométriques et les cartes NINA qui n’auront pu être remises à leurs titulaires jusqu’à la veille du scrutin soient déposées, contre décharge, auprès du représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, ou dans le District, de l’Ambassadeur et du Consul avec le procès-verbal.

 

Les travaux de la séance plénière tenue dans la salle Modibo Keïta de l’Assemblée nationale étaient présidés par le président de l’hémicycle, l’honorable Issaka Sidibé, en présence du ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, Mohamed Ag Erlaf qui défendait le projet de loi et d’autres personnalités. Selon le rapporteur de la commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République, Alkaïdy M Touré, l’application de la Loi N°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale a révélé des difficultés et des insuffisances qu’il importe de corriger.

Pour résoudre les difficultés et corriger les insuffisances, dit-il, il est proposé à travers le présent projet de loi de modification, le remplacement de la carte NINA par la carte d’électeur biométrique afin de donner des précisions sur le centre et le bureau de vote ; la possibilité donnée à la Majorité et à l’Opposition de proposer des assesseurs ; la réglementation plus stricte du vote par procuration. Selon le rapporteur,  le présent projet de loi portant modification de la loi électorale comprend cinq articles. Pour certaines personnes ressources entendues par la commission des lois de l’Assemblée nationale, cette modification permettra de corriger les insuffisances constatées dans la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 en vue de faire face à des élections crédibles, transparentes, apaisées et d’éviter une crise postélectorale.

Par contre, d’autres personnes ressources ont soulevé des préoccupations relatives aux cartes NINA. Pour ces personnes, les cartes d’électeurs biométriques auront pour avantage de mettre fin à la controverse sur les 900 000 cartes NINA. Certaines personnes auditionnées ont exprimé le souhait de maintenir le vote par anticipation des Forces Armées et de Sécurité. Pour elles, le contexte particulier d’insécurité qui prévaut dans certaines parties de notre pays nécessite des dispositions spécifiques pour assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire national, surtout en des moments de vulnérabilité comme les périodes de scrutins.

Le parlement exige du gouvernement la disponibilité des cartes d’électeur biométriques à temps

La Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a recommandé au Gouvernement d’entamer le processus d’élaboration d’un Code électoral ; de prendre toutes les dispositions pour que les cartes d’électeur biométriques soient disponibles à temps ; de faire une large diffusion de la loi afin d’éviter toute confusion.

Au delà de la dizaine d’amendement élaboré par la commission saisie au fond, l’opposition parlementaire, pilotée par l’honorable Mody N’Diaye, président du groupe VRD (Vigilance Républicaine démocratique) a proposé 12 amendements sur lesquels 8 n’ont pas été prises en compte par l’hémicycle. D’ailleurs, c’est l’une des raisons du rejet du texte par l’opposition. Dans son amendement 1^er, l’opposition a souhaité à ce qu’il soit inséré un dernier paragraphe à l’Article 14 rédigé comme suit : La CENI présente dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats provisoires un rapport comportant les résultats complets selon son propre décompte et ses observations sur le scrutin. Ce rapport est adressé à la Cour constitutionnelle et mis à la disposition de tous les acteurs du processus électoral.

En outre, l’opposition a souhaité à ce que les cartes d’électeur biométriques soient remises à leurs titulaires par une commission nommée par décision du représentant de l’Etat dans l’arrondissement ou le district, l’ambassadeur ou le consul. « Cette commission comprend les représentants des partis politiques représentés dans l’arrondissement, le District, l’Ambassade ou le consulat », a déclaré Mody N’Diaye. Il avait préconisé que les cartes d’électeurs biométriques et les cartes NINA qui n’auront pu être remises à leurs titulaires jusqu’à la veille du scrutin soient déposées, contre décharge, auprès du représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, ou dans le District, de l’Ambassadeur et du Consul avec le procès – verbal.

L’opposition souhaitait à ce que les assesseurs de l’Opposition et de la Majorité soient désignés au moins quinze jours avant la date du scrutin, et es membres du Bureau de vote soient nommés au plus 7 jours avant la date du scrutin, cet amendement a été adopté par les députés. « Reformuler l’Article : 91 comme suit : «Avant le commencement du scrutin les membres du bureau de vote constatent : que l’urne est vide et fermée par scellé sécurisé ; que l’urne ne comporte qu’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin unique ou l’enveloppe le contenant ; les numéros de séries imprimés sur les bulletins de vote. Mention de ces constats en sera faite au procès-verbal. », indique l’opposition dans son amendement N°8.

Par ailleurs, l’opposition voulait un dépouillement public des bulletins. « Article 147 nouveau : Sont applicables à l’élection du Président de la République les dispositions concernant les conditions d’éligibilité, d’inéligibilité, d’incompatibilité, de campagne électorale, d’opération de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats telles que prévues aux dispositions précédentes de la présente loi définissant les règles électorales générales et conformément à l’article 34 de la constitution. Toutefois, un débat contradictoire télévisé est organisé par l’organe audiovisuel national pendant la campagne du premier tour de l’élection présidentielle entre tous les candidats. Il en est de même pendant la campagne du second tour entre les deux candidats finalistes », a souligné Mody N’Diaye.

Aguibou Sogodogo

Source: Le Républicain