CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION REPUBLIQUE DU MALI

Un Peuple – Un But – Une Foi

RÉSOLUTION N° 2021 0001/CNT-RM

LE CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION

Réuni en séance plénière dans la salle Balla Moussa KEITA du CICB, ce jour jeudi 4 novembre 2021, Vu la Constitution du 25 février 1992;

Vu la Charte de la Transition du 1 octobre 2020;

Vu le Règlement intérieur du Conseil national de Transition;

Vu la délibération de la séance plénière à huis-clos du lundi 17 novembre 2021 autorisant la mise en place d’une Commission ad hoc relative à l’Affaire Issa Kaou N’DJIM, 4me Vice-président du CNT ;

Vu la décision n° 0064/P.CNT du 1er novembre 2021 portant création de ladite Commission ad hoc;

Considérant l’Interpellation de Monsleur Issa Kaou N’DIM, le mardi 26 octobre 2021 et son incarcération par le Procureur du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako pour a attente au crédit de l’Etat et des institutions de la République n se traduisant u par des attaques personnelles, des dénigrements gratuits, des invectives et diatribes vexatoires et injurieuses dirigées directement ou indirectement et via les médias sociaux contre certaines personnalités et certaines actions judicaires en cours »;

Considérant que ces faits lui ont valu de comparaitre devant la chambre de jugement dudit tribunal le 20 octobre 2021;

Considérant qu’à l’issue de cette comparution l’affaire a été mise en délibéré pour le 03 décembre 2021 ;

Considérant que l’Honorable Issa Kaou N’DJIM est en détention jusqu’à cette date;

– Considérant que l’Honorable Iasa Kaou N’DJIM est membre du Conseil national de Transition qui est l’organe législatif aux termes de l’article 13 de la Charte de la Transition;

Considérant que l’infraction reprochée a l’Honorable Insa Kaou N’Djim, « atteinte au crédit de l’Etat », est à caractère économique;

Considérant que l’affaire, tant dans le fond que dans la forme, doit être vidée par le Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako à la date indiquée pour le délibéré ;

Considérant que les dispositions de l’article 62 in fine de la Constitution du 25 février 1992 permettent a l’organe législatif de requérir et d’obtenir la suspension de la détention ou de la poursuite d’un de ses membres ;

Considérant que les conclusions de la Commission ad hoc préconisent la suspension de la détention de l’Honorable Insa Kaou N’DIM;

Après en avoir délibéré

Invite le Gouvernement à instruire aux autorités d’enquêtes et de poursuites au respect scrupuleux des lois de la République notamment en ce qui concerne l’immunité conférée aux parlementaires par l’article 62 de la Constitution.

Demande la suspension de la détention de l’Honorable Issa Kaou N’DJIM, membre du Conseil national de Transition.

Fait et délibéré en séance publique

A Bamako, le 4 novembre 2021

Le Secrétaire de séance

Nonhoum SARR, 2^ème Secrétaire parlementaire

P/Le Président P/O

Le 1^ER Vice-président

Assarid Ag Imbarcaouane

Grand Officier de l’Ordre National