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Cour constitutionnelle: l’ignorance des règles du jeu

Depuis la proclamation des résultats des législatives, jeudi dernier, par la Cour Constitutionnelle, les débats dans les milieux politiques sont focalisés sur la ou les supposés erreurs faites par l’auguste institution en charge de trancher le contentieux électoral et de valider les élections présidentielle et législatives.

 

Mais, la plupart de ceux qui s’entredéchirent et s’égosillent sur tous les réseaux connaissent-ils seulement ou ont-ils pris seulement le temps de connaître les règles du jeu ?

Pour tous ces totos qui font le savant devant leurs militants ou sur les réseaux, est-il besoin de rappeler que c’est seulement dans une seule hypothèse, en français facile dans un seul cas, que la Cour constitutionnelle peut être amenée rectifier un arrêt qu’elle a rendu.

Un extrait de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Mali relativement aux demandes de rectification d’erreur matérielle :

Arrêt N°02-147/CC-EL du 19 Septembre 2002 relatif à la requête en date du 27 Août 2002 de Maître….., Avocat à la Cour, candidat à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale aux fins de rectification d’erreur matérielle par lui constatée suite à l’arrêt n°02-144/CC-EL du 09 Août 2002 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale (scrutin du 28 Juillet 2002);

«….considérant que la requête de Maître……… ne vise pas la rectification d’une erreur matérielle mais la remise en cause des résultats des premier et deuxième tours proclamés par la Cour Constitutionnelle ;

Considérant que l’article 94 de la Constitution dispose ‘’les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont pas susceptibles de recours’’ ;

Qu’en conséquence il y a lieu de déclarer la requête de Maître…… irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Article 1er : Déclare la requête de Maître…. irrecevable ;

Article 2 : Ordonne la notification du présent arrêt au requérant et sa publication au Journal Officiel…»

Comme dirait l’autre, l’ignorance en politique est plus dangereuse  qu’un boucher qui se substitue à un chirurgien.

INFO-MATIN

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