Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 14 avril 2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a:
-adopté des projets de texte;
-et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs au Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, institué auprès du Tribunal de Grande Instance de la Commune VI du District de Bamako est compétent pour juger les infractions relatives aux violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, notamment les violences sexuelles, les atteintes aux biens culturels, les exécutions sommaires ou autres crimes susceptibles d’être qualifiés de crimes contre l’humanité, crime de guerre et génocide.

La complexité des dossiers traités nécessite la mise en place des formations de jugement au sein du Pôle Judiciaire spécialisé composées de magistrats à la fois spécialisés et pleinement dédiés afin d’éviter l’enlisement des procédures et permettre le jugement des dossiers dans des délais raisonnables conformément aux principes directeurs qui fondent la lutte contre le terrorisme, le respect des droits de l’Homme et les engagements internationaux souscrits par notre pays.

Par cette réforme, le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte le terrorisme et la criminalité transnationale organisée sera séparé du Tribunal de Grande

Instance de la Commune VI du District de Bamako et sera composé : – d’un parquet spécialisé dirigé par un Procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée placé sous l’autorité du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bamako;

– de Cabinets d’instruction spécialisés chargés d’instruire exclusivement les affaires relevant de la compétence du Pôle judiciaire spécialisé ;

– de Chambres correctionnelles spécialisées en matière de terrorisme et de criminalité transnationale organisée;

– d’une Brigade d’investigations spécialisée dite Brigade de lutte contre terrorisme et la criminalité transnationale organisée;

– d’un staff d’assistants qui sont spécialistes ou experts suivant leur domaine de compétence mis à la disposition du ministre chargé de la Justice par l’autorité compétente.

En outre, en vue de renforcer l’efficacité dans la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositions portant sur la prescription, la garde à vue, les

D

perquisitions, les saisies, l’audition des témoins et la détention provisoire ont été revues.

La modification introduit également certaines techniques spéciales d’enquête dans le dispositif juridique. Les projets de texte adoptés alignent le Pôle judiciaire spécialisé en matière de

lutte contre le terrorisme et la criminalité sur les standards requis qui ont prévalu à la création d’un Pôle national économique et financier et d’un Pôle national de lutte contre la cybercriminalité à compétence nationale.

2. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangère et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement signé à Rome, le 16 février 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds international de Développement agricole, relatif au deuxième projet de Formation professionnelle, Insertion et Appui à l’Entrepreneuriat des Jeunes Ruraux-FIER II.

Par cet accord, le Fonds International de Développement Agricole accorde au Gouvernement de la République du Mali, deux prêts répartis comme suit:

– un prêt A, éligible à des conditions très favorables d’un montant de 20 milliards 290 millions 61 mille 924 francs CFA ;
un prêt B, éligible à des conditions favorables d’un montant de 5 milliards 72 millions 515 mille 481 Francs CFA.

Le projet, objet du présent financement contribuera à la création de richesse et à la réduction de la pauvreté chez les jeunes ruraux dans les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal.

De façon spécifique, sa mise en œuvre permettra entre autre :

– de rendre l’environnement institutionnel et socio-économique favorable à la promotion de l’entreprenariat et de l’emploi des jeunes ruraux; – d’appuyer les jeunes ruraux à générer des revenus décents par un accès durable à des services financiers et non financiers adaptés à leurs besoins et aux exigences du marché ;

de faciliter l’intégration économique des jeunes ruraux âgés de 15 à 40 ans issus des ménages à faibles revenus dans les chaînes de valeur agricoles et les métiers non agricoles.

3. Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret relatif à l’importation et à l’utilisation des pesticides à titre exceptionnel pour la campagne Agricole 2023-2024.

La campagne cotonnière 2022-2023 a été marquée par une invasion massive d’insectes nuisibles appelés jassides sur les champs de toutes les filiales cotonnières des zones CMDT et OHVN où des dégâts importants ont été enregistrés principalement sur le coton et d’autres cultures.

L’analyse des échantillons de jassides collectés a montré la présence de plusieurs espèces nuisibles aux cultures.

Pour lutter contre ces espèces nuisibles, les chercheurs du Programme Régional de Production Intégrée du Coton en Afrique ont proposé de nouvelles matières actives.

Le projet de décret est adopté en vue de permettre, à titre exceptionnel, l’importation et l’utilisation de ces matières pour la campagne agricole 2023- 2024.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une diminution du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a, cependant, appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.

Bamako, le 14 avril 2023

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national