La présente vérification de performance porte sur la gestion de la Commission de régulation de l’énergie et de l’eau (CREE) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Elle a pour objectif d’évaluer la mesure dans laquelle les mécanismes et procédures mis en place par la CREE permettent une régulation efficace du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable à la satisfaction des usagers.
Les travaux de vérification ont porté sur les rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion de la CREE, l’élaboration et la mise en œuvre des instruments de régulation, les activités de contrôle, la défense des intérêts des usagers et la redevance de régulation.
Les paragraphes qui suivent présentent les principales constatations de la vérification, lesquelles sont accompagnées de recommandations formulées pour corriger les lacunes identifiées.
Rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion des activités de la CREE
La mission a constaté que le ministre en charge de l’Energie et de l’Eau n’a pas mis en place une procédure efficace de recrutement des membres du conseil de la CREE, le président de la CREE n’assure pas le fonctionnement efficace du conseil, le contrôle des comptes de la CREE n’est pas efficace, la CREE ne dispose pas de système adéquat de pilotage stratégique et opérationnel et qu’elle n’a pas rendu opérationnels les services techniques du secrétariat exécutif.
Il a été recommandé aux différents acteurs de mettre en place les mécanismes permettant de corriger ces faiblesses.
Elaboration et mise en œuvre des instruments de régulation
La mission a constaté que l’économiste et l’analyste financier junior de la CREE ne maîtrisent pas totalement le logiciel de simulation tarifaire et la CREE ne procède à la révision des tarifs pour assurer l’équilibre du secteur de l’eau.
La mission a recommandé au président de la CREE de veiller à l’appropriation des instruments de régulation par le personnel technique du secrétariat exécutif ; procéder, avec l’ensemble des parties prenantes, à la révision des tarifs pour un meilleur équilibre du secteur de l’électricité et de procéder, avec l’ensemble des parties prenantes, à la révision des tarifs pour un meilleur équilibre du secteur de l’eau.
Activités de contrôle
Il a été constaté que la CREE n’a pas fixé les ratios de gestion technique et financière spécifique du secteur de l’eau, qu’elle n’a ni institué un système formel et efficace de contrôle des opérateurs ni institué un mécanisme structuré et efficace de traitement technique des dossiers. La procédure d’attribution des contrats de concession n’est ni économique ni efficace ; le contrôle des contrats des opérateurs est inopérant et la CREE produit des rapports annuels qui n’informent pas sur les performances des opérateurs et du secteur.
Il a été recommandé au président de la CREE de prendre les mesures nécessaires pour corriger ces faiblesses.
Au secrétaire exécutif de la Commission de régulation de l’électricité et de l’eau, il a été demandé de produire des rapports annuels conformes à la réglementation en vigueur.
Défense des intérêts des usagers
La mission a constaté que le traitement des réclamations des usagers, mis en place par la CREE, n’est ni conforme ni efficient.
La mission a recommandé au secrétaire exécutif de la Commission de régulation de l’électricité et de l’eau de respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement des plaintes des usagers des secteurs de l’électricité et de l’eau et de réaliser les enquêtes de satisfaction des usagers et veiller à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Redevance de régulation
La mission a constaté que les opérateurs du secteur de l’électricité ne s’acquittent pas de la totalité de la redevance de régulation.
C’est pourquoi la mission a recommandé au directeur général de l’Energie du Mali – société anonyme de procéder au paiement intégral de la redevance de régulation conformément à la réglementation en vigueur. Au directeur général d’Akuo Energy Mali, de procéder au paiement intégral de la redevance de régulation conformément à la réglementation en vigueur.
En somme, la gestion actuelle de la CREE est plus axée sur les salaires du personnel que sur ses performances et celles des opérateurs et du secteur. Il apparaît alors nécessaire que la CREE œuvre davantage à l’équilibre des secteurs de l’électricité et de l’eau, gage d’un fonctionnement pérenne et d’atteinte des objectifs de la CREE.
Source
Cellule de communication BVG
