De la loi et la demande de récusation des membres de la Cour Constitutionnelle demandée par l’opposition malienne défaitiste à l’élection présidentielle du 29 juillet 2018, disons le droit.
La procédure de récusation des neuf sages de la Cour Constitutionnelle est définie dans la Loi n°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.
Quand peut-on récuser les membres à Cour Constitutionnelle?
ARTICLE 7 : Sauf le cas de flagrant délit, les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’après avis de la Cour Constitutionnelle.
ARTICLE 8 : Les membres de la Cour Constitutionnelle ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont l’obligation en particulier pendant la durée de leurs fonctions de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la Cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle.
ARTICLE 9 : Un membre de la Cour Constitutionnelle peut démissionner par lettre adressée au Président de la Cour. Celui-ci informe la Cour et saisit sans délai l’autorité de désignation qui procède au remplacement de l’intéressé dans les trente jours suivant la démission. Celle-ci prend effet à compter de la nomination du remplaçant.
ARTICLE 10 : La Cour Constitutionnelle constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité, une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre de la Cour, qui n’aurait plus la jouissance de ses droits civils et politiques ou qui aurait méconnu les obligations générales et particulières visées aux articles 3 et 8 ci-dessus.
Le Président en informe la Cour et l’Autorité de nomination qui procède à son remplacement dans les trente (30) jours.
ARTICLE 11 : Les règles définies à l’article 10 ci-dessus sont applicables aux membres de la Cour Constitutionnelle en cas de décès ou d’incapacité permanente.
Quand les « recalés » du premier tour de la présidentielle peuvent-ils obtenir gain de cause?
Pour arriver à récuser les 9 sages de la Cour Constitutionnelle du Mali dans le dossier de l’élection présidentielle, explique un Magistrat, de il faudra que l’opposition arrive à prouver l’incompatibilité définie à (Article 10). Ce qui est quasi impossible.
DACK
Icimali
