Tout détenteur de documents fonciers réguliers peut les transformer en titres fonciers. Ce que permet l’ordonnance N°2020-014/PT du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière. Une autre innovation de la nouvelle loi pour garantir et protéger les propriétés foncières.
L’ordonnance N°2020-014/PT du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière a accordé la possibilité aux propriétaires d’attestation de possession foncière ou de détention de droits coutumier dûment établis, de les transformer en titres fonciers.
Au sens de l’article 114 de la loi domaniale et foncière, « les attestations de possession et/ou de détention prévues par la loi sur le foncier agricole, peuvent être transformées en titre foncier ».
En accordant cette possibilité de transformer les documents fonciers dûment établis en titres fonciers, le législateur a eu le souci de garantir et protéger les propriétés foncières des paysans, par l’octroi de titres fonciers relatifs à leurs propres terres agricoles.
Cette faveur accordée par la loi et dont doit se réjouir tout propriétaire foncier, va faire moins de spéculations foncières, donc moins de contentieux et litiges liés au foncier devant les Cours et Tribunaux.
Les conditions sont plus que jamais réunies pour la sécurisation du droit de propriété foncière. Ce qui facilitera davantage la tâche du directeur national des Domaines, Abdoulaye Dicko et ses collaborateurs dans leur quête de rehaussement du taux issu du foncier. L’homme qui n’a cessé de battre les records de quotas budgétaires depuis sa nomination à son poste de directeur national il y a moins d’un an, sait à quoi s’en tenir.
La Rédaction
Source: LE PAYS
