La Cour constitutionnelle se déclare incompétente pour reconnaître l’inconstitutionnalité du décret n°2024-0230/PT-RM du 10 avril 2024, portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations. Le décret querellé relève de la compétence attributive de la Section Administrative de la Cour suprême.
Par requête en date du 15 avril 2024, M. Abdoulaye Idrissa Maïga agissant au nom et pour le compte du Parti Convention pour la République (CRe) a saisi la Cour, d’un recours aux fins de déclarer inconstitutionnel le Décret n°2024-0230/PT-RM en date du 10 avril 2024 portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations.
La Cour Constitutionnelle a rendu l’arrêt n°2024-03/CC du 25 avril 2024 pour examiner cette requête. Dans cet arrêt, les sages rappellent que la constitution et la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement de l’institution « ont strictement limité les compétences de ladite Cour tant en matière de contrôle de constitutionnalité, qu’en matière de contentieux relatif aux élections présidentielles, législatives et aux opérations référendaires». Et exceptionnellement, la Cour constitutionnelle est compétente pour reconnaître la régularité du décret de convocation du collège électoral conformément aux arrêts CC-EP[1]97-047 du 8 mai 1997, 2020-02/CC-EL du 6 mars 2020 et 2023-05/CC du 14 juin 2023.
«Qu’en dehors donc de ce seul cas, tout le contentieux des actes réglementaires, tels les décrets, relève de la compétence attributive de la Section Administrative de la Cour suprême», avancent les sages.
Pour la Cour constitutionnelle, il y a lieu de se déclarer incompétente pour reconnaître de l’inconstitutionnalité du Décret n°2024-0230/PT-RM en date du 10 avril 2024 portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations. Elle renvoie le requérant à mieux se pourvoir.
