Initialement prévu pour le 19  mars prochain, le référendum constitutionnel n’aura pas lieu à cette date. L’annonce de ce report a été faite lors d’une conférence de presse, le vendredi 10 mars 2023, par le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte–parole du Gouvernement. Occasion pour le  colonel Maïga d’abordé d’autres sujets  importants de l’heure : le découpage territorial  et  la question relative à la confection  de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée. Une nouvelle date du referendum sera fixée après concertation de  l’Autorité Indépendante  de Gestion de Elections et l’ensemble des acteurs du processus électoral  a précisé  le ministre.

D’emblée le ministre Maïga a indiqué que plusieurs raisons ont conduit au report de cette consultation qui est  la première du processus électoral programmé au cours de la transition.  Pourquoi donc ce report ?

Première raison avancée par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation : « elle est relative à la ferme volonté des autorités d’appliquer les recommandations  des Assises Nationales de la Refondation (ANR), notamment  l’installation des représentations de l’organe de gestion des élections dans toutes les régions du pays et par la volonté de vulgariser le projet de nouvelle Constitution. »

En effet, la  Constitution est un élément clé du vaste chantier de réformes entamé par les autorités de transition.  Le colonel Maïga explique : « A la recherche de l’inclusivité autour du Projet de Constitution: des observations ont été formulées par la classe politique et la société civile sur l’avant-projet de Constitution. En vue de la prise en compte de ces observations, le Président de la Transition, Le Colonel Assimi GOITA a mis en place suivant le Décret n°2022-0777/PT-RM du 19 décembre 2022 une commission de finalisation de l’avant-projet de Constitution, chargée d’examiner les différentes observations dans le but d’une démarche inclusive et consensuelle. Le processus de rédaction de la nouvelle Constitution qui était prévu pour prendre fin en octobre 2022 a connu une seconde phase car, après la remise de l’avant-projet de texte constitutionnel au Chef de l’Etat et sa restitution auprès des Institutions de la République et remis au Chef de l’Etat le projet finalisé de Constitution le 27 février 2023. »

Le report du référendum   s’explique aussi par la nécessité d’adapter le fichier électoral aux résultats des travaux de la réorganisation administrative et territoriale, la mise en place des coordinations de l’AIGE était tributaire de l’adoption des textes de la réorganisation administrative et territoriale. Ces projets de textes ont été adoptés le  20 février 2023 par le Conseil National de Transition (CNT).

Autre justification  du report : la mise en place des coordinations de I’Autonité Indépendante de Gestion des Elections (AIGE) dans un délai raisonnable (3 mois au plus avant le début des opérations référendaires et électorales), la relecture de la loi électorale afin de permettre à l’ ‘AIGE de procéder à la mise à jour du fichier électoral conformément à la nouvelle carte électorale, en cas de réorganisation administrative et territoriale.  Il y’ a  également  la nécessité de vulgariser le projet de la nouvelle Constitution.

La deuxième raison du report est liée à la nouvelle  réorganisation administrative et territoriale. Ainsi le  ministre Maïga a évoqué  les différentes étapes qui ont conduit à l’adoption de six (06) projet de lois par le Conseil National de Transition (CNT). ll s’agit notamment  des projets de loi portant création des Circonscriptions administratives en République du Mali, portant création des Collectivités territoriales en République du Mali; portant modification de la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 , portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire ,portant modification de la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales, portant Code des Collectivités territoriales, ainsi  que le  projet de loi portant Statut Particulier du District de Bamako « L’adoption de ces textes met fin à cette singularité de notre pays pendant très longtemps.», a déclaré  le ministre.

M Maïga a tenu à faire ce rappel utile : Depuis 2012 par la loi n°2012-017 du 02 mars 2012, notre pays est passé de 08 à 19 Régions plus le District de Bamako.

Ce qui fait une augmentation de 137%. Le ministre de l’Administration territoriale a précisé : Depuis 2012, nous avons 19 Régions et à ce jour, nous ne connaissons pas nos frontières intérieures. Et la traduction la plus visible de ce blocage est la carte administrative qu’on ne peut pas mettre à jour.

A propos  des contestations émanant de certaines localités suite au découpage territorial ? Le ministre  rassure: « Je voudrais rassurer et apaiser les populations que notre mission a consisté à prendre en  compte toutes les revendications légitimes, mais les choix ont été opérés  en fonction des moyens actuels de l’Etat…Et, avec l’évolution de la situation financière de l’Etat, d’autres localités pourraient être érigées dans l’avenir en Région, Cercle, Arrondissement ou Commune »

  Troisième raison avancée par le colonel Abdoulaye Maïga pour justifier le report du référendum : la  confection de la  carte nationale d’identité biométrique sécurisée. A ce sujet, Abdoulaye Maïga a déclaré : «Le choix de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur conformément aux dispositions du Décret n°2022-0639/PT-RM du 03 novembre 2022 portant institution et règlementation de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée nécessitait la relecture de la loi électorale pour autoriser ladite carte à des fins électorales. Ce choix a été opéré dans l’optique d’avoir un fichier électoral fiable et sécurisé et faire des économies sur les dépenses électorales de l’Etat. »

Le ministre Maïga ajoute : « L’utilisation de cette carte comme carte d’électeur permettra également aux citoyens de voter avec leurs cartes nationales d’identité biométrique sécurisée, documents répondant aux standards et aux exigences de sécurité et de fiabilité dans la zone CEDEAO. Le principe de l’utilisation de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée est affirmé à l’article 71 (nouveau) de la loi électorale qui dispose: La carte nationale d’identité biométrique sécurisée tient lieu de carte d’électeur. Sa délivrance est déterminée par les lois et règlements en vigueur. La carte nationale d’identité biométrique sécurisée est l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote. La carte nationale d’identité biométrique sécurisée est personnelle et incessible. Sa falsification est interdite».

Précision : Il s’agira dès la promulgation de la nouvelle modification de la loi électorale d’examiner les modalités d’utilisation de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée avec l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections (AIGE) pour cerner tous les contours de la question en vue de lever les éventuelles contraintes liées à cette utilisation.

Autre précision de taille : Une nouvelle date du referendum sera fixée après concertation de  l’Autorité Indépendante  de Gestion de Elections et l’ensemble des acteurs du processus électoral  a indiqué le ministre.

Mémé Sanogo

Source: L’Aube