Le saviez-vous ? L’on parle très souvent de versement d’une caution par l’inculpé pour l’obtention d’une liberté provisoire devant le juge, mais très peu de citoyens savent l’objet, les modalités ou la suite de cette caution. La caution, qu’est-ce que c’est ? Est-elle restituée ?
En procédure pénale, la caution est une des modalités du contrôle judiciaire, une garantie et une alternative à la détention provisoire. Au Mali, la caution pénale est règlementée par la Loi N°01-080/ du 20 Aout 2001 portant code de procédure pénale qui stipule que, « la mise en liberté, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement ou à constituer des suretés ».
Une première partie du cautionnement est affectée à la « représentativité ». L’intérêt est que le juge veut s’assurer que le mis en examen viendra à l’audience le jour du procès. Une deuxième partie du cautionnement est affectée à « l’indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes ». Elle peut parfois être affectée qu’à une seule de ces obligations.
En payant cette caution, vous garantissez donc, d’une part, de vous présenter devant les autorités judiciaires et d’autre part d’indemniser la partie civile et de payer les amendes. L’article 155 du code de procédure pénale est plus précis : « Ce cautionnement ou ces suretés garantissent : 1° La représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement ; 2° Le paiement dans l’ordre suivant :
a) des frais avancés par la partie civile ;
b) des restitutions et dommages-intérêts ;
c) des frais avancés par la parie publique ;
d) des amendes.
La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement ou des suretés ».
Cependant, quelles sont les modalités du cautionnement ? Où va la caution ?
Le montant, le délai du paiement et, éventuellement, le fractionnement ou la mise en place d’un échéancier sont décidés par le juge d’instruction. Le montant de la caution est décidé en fonction de la situation financière des personnes. Elle est versée au greffe du tribunal ou de la Cour, qui la reverse à la Caisse des dépôts et de consignations (le greffier qui se rendrait coupable de malversation sera incarcéré).
En vertu de l’article 157 du code, si un non-lieu est prononcé, votre caution est entièrement restituée. C’est-à-dire aussi bien la partie qui était destinée à « l’indemnisation », que la partie destinée à votre « représentativité ».
En principe, le juge qui rend sa décision de non-lieu ordonne en même temps dans sa décision la restitution de la caution. S’il omet, vous formulez une requête de restitution. Mais si vous êtes condamné, que vous avez satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, dans ce cas, la première partie de la caution, celle destinée à la « représentativité » est restituée ; la deuxième partie sert elle, comme prévu, à dédommager les parties civiles.
Si vous ne vous êtes pas présenté, vous êtes même incarcéré. Dans ce cas, l’Etat garde la caution destinée à la « représentativité ». Lorsque la partie de la caution destinée à dédommager les victimes n’est pas suffisante, l’Etat peut combler le manque en prenant dans la partie destinée à la représentativité.
Daniel KOURIBA
Source: Tjikan
