Ce décret, en son chapitre III, traite des conditions de retrait et de la réaffectation des logements sociaux. Ainsi, il est dit clairement dans l’article 24 que “les logements sociaux attribués sont retirés pour les raisons suivantes : désistement du bénéficiaire ; non accomplissement des formalités d’acquisition du logement notamment la non signature de l’acte notarié, dans le délai imparti ; inoccupation du logement attribué dans un délai de trois mois à compter du démarrage des formalités d’acquisition ; défaut de payement d’une mensualité ; transformations non autorisées ; fausses déclarations dans les pièces constitutives du dossier de demande du logement social ; changement de vocation du logement par l’utilisation du logement à d’autres fins que l’habitation ; inobservation des règles d’hygiène et d’assainissement”. 

Ainsi, l’organisme de gestion désigné, après avoir constaté les anomalies et procédé aux sommations nécessaires, communique la liste des contrevenants avec les faits reprochés au ministre chargé de l’Habitat qui prend la décision de retrait et de réaffectation du logement. 

A. Kalambry