Par arrêt n° 765 du 19 décembre 2019, la Section administrative de la Cour suprême a ordonné le sursis à l’exécution du marché de l’appel d’offre relatif aux travaux d’extension du siège de la BNDA. Un arrêt consécutif à la plainte d’une des entreprises soumissionnaires. En violation de cet arrêt et des clauses du dossier d’appel d’offre (DAO), le même marché vient d’être attribué à Witec-International Chine, avec les documents du DAO de Witec-Mali.
Un contentieux est vite né du processus d’attribution. La commission mise en place pour veiller à l’exécution correcte du dossier d’appel d’offre a été butée à de nombreuses contestations, suite à sa décision d’écarter Florim-Mali, une des postulantes, qu’elle accuse d’avoir violé certaines procédures, avant d’adjuger le marché à Witec-Mali, une entreprise chinoise. L’affaire allait en rester là si les choses
s’étaient passées dans les règles de l’art.
Florim-Mali, par l’entremise de ses conseils a d’abord entrepris un recours gracieux devant le Comité de régulation des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et de délégation de service public (ARMDS-CRD). Un recours qui avait pour but d’amener la commission de dépouillement de la BNDA à revenir sur sa décision visant à l’écarter du processus. Par décision n°670-2019-ARMDS-CRD du 22
novembre 2019, l’Autorité de régulation des différends a classé sans suite le recours en question. Le motif invoqué est que l’Etat, avec 36, 48 % de part au capital de la BNDA, n’est pas majoritaire et que cette banque n’est pas soumise au code des marchés publics.
Le recours de Florim-Mali devant la Cour suprême, porte sur le sursis à l’exécution de la décision n° 670-2019-ARMDS-CRD du 22 novembre 2019 ainsi que la continuation de la procédure d’attribution du marché d’appel d’offre à Witec-Mali cela en attendant le règlement au fond du litige.
Les conseils de Florim-Mali, dans leur requête, reprochent au maître d’ouvrage d’avoir fait fi, d’un certain nombre d’éléments de critères pour notifier l’exécution du marché à Witec-Mali SARL. Il s’agit de la violation des critères relatifs au nombre d’années, à l’exécution de trois travaux similaires dans les cinq dernières années et la production de bilans des années 2015, 2016, 2017, certifiés par un expert
comptable.
En fait, les conseils de Florim-Mali soutiennent que le dossier de Witec-Mali SARL, qui n’a exécuté aucun marché similaire au Mali, a été complété frauduleusement par celui de Witec Chine. Le grief principal fait au maître d’ouvrage est d’avoir fermé les yeux sur toutes ces exigences en autorisant Witec-Mali de compléter son dossier par les pièces comptables d’une autre société (Witec Chine) à personnalité juridique
différente de la soumissionnaire.
Sur la base d’arguments juridiques contradictoires, les conseils du maître d’ouvrage estiment de leur côté que le recours en annulation de Florim-Mali, déposé le 27 novembre 2019 contre la décision n° 670-2019-ARMDS-CRD du 22 novembre 2019, est sans objet. La raison par eux invoquée est que l’appel d’offre international du 20 février 2019 portant extension du siège de la BNDA ne rentre pas dans le décret
n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public en son article 4.1. En plus, ils soutiennent qu’au regard des dispositions de l’Ohada, la BNDA est une société anonyme où l’Etat ne détient que 36,48 % et qu’elle ne saurait être soumise aux règles des marchés
publics.
La Cour, dans sa sagacité, a pris ses responsabilités en donnant droit à la requête de Florim-Mali. En la forme, elle déclare le présent recours recevable. Au fond, ordonne le sursis à exécution de la lettre n° 670-2019-ARDMS-CRD du 22 novembre 2019, ordonne le suris à continuation de la procédure d’attribution du marché à Witec-Mali-SARL, ordonne la restitution de la consignation versée déductible desdits
frais.
L’arrêt de suspension de l’attribution de l’appel d’offre, met donc un coup d’arrêt aux travaux d’extension du siège de la BNDA. Tout restait alors suspendu au jugement de fond qui va se prononcer sur la violation des critères d’attribution reprochée à Witec-Mali Sarl. En cas de manquement avéré aux clauses du cahier de charge de l’appel d’offre, Witec-Mali courait le risque de se voir définitivement disqualifiée.
Contre toute attente, le marché a été attribué à Witec-international, le mardi 7 janvier 2020 au cours d’une cérémonie de signature. Ce contrat a été signé avec Witec- International Chine avec les documents de Witec-Mali. Il s’agit du registre du commerce, du numéro de compte bancaire, etc. Un pied de nœud à l’arrêt de la Cour suprême du Mali qui avait ordonné un sursis à exécution du processus d’attribution
du même marché à Witec comme signalé plus haut.
Une autre anomalie, le marché a été alloué à Witec-international alors que le dossier de candidature porte le nom de Witec-Mali en plus assigné devant la Cour suprême. Le DAO n’a pas prévu un tel scénario dans la mesure où il est demandé des pièces comme l’immatriculation à l’INPS, à l’OMH, au registre du commerce en plus des 3 dernières années des impôts certifiés. Witec ne répond à aucun de ces critères. Tout se passe comme si les dés sont pipés au bénéfice de cette entreprise.
Le DAO dans sa page 1003 parle bien de marché public même si cette hypothèse est écartée par les membres de la commission de dépouillement, qui soutiennent que leur banque étant privée, elle n’est pas soumise aux règles des marchés publics. Dans les conditions normales, le respect des clauses du DAO devrait s’imposer à toutes les parties.
La BNDA risque de récolter les conséquences de ces violations à cause du comportement de certains de ses cadres, membres de la commission de dépouillement. En plus de la Cour suprême, le ministère de l’Economie et des Finances, la tutelle des banques au Mali, doit veiller au grain pour éviter des
problèmes sérieux à l’avenir.
Un contentieux qui n’a pas fini de livrer tous ses secrets.
Bertin Dakouo
(source Info-Matin)
