Après l’adoption par le Conseil des ministres du 02 novembre 2022, du projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle,  le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) reviennent à la charge en adressant à la ministre du travail, de la fonction publique et du dialogue social, un préavis de grève. Les syndicats de magistrats lâchés en plein vol annoncent un mouvement commun d’arrêt de travail dans toutes les juridictions de la République du Mali et ce, à compter du 29 novembre 2022 à 07h30 mn pour une durée de 5 jours ouvrables reconductibles en tant que de besoin !

Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres pour modifier l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême, selon les deux syndicats de magistrats, viole l’article 82 de la Constitution du 25 février 1992 et la loi n°02-054 portant statut de la magistrature. De leur avis, les magistrats formant le même corps doivent bénéficier des mêmes avantages et traitements résultant de leur statut, principe d’équité et de justice contenu dans les arrêts rendus par la Cour Suprême relativement aux affaires contre le département de la fonction publique. « L’adoption dudit projet de loi signifierait et équivaudrait à donner aux membres de la Cour Suprême un statut particulier d’agents de l’Etat à vie et non de magistrats dès lors que le statut de la magistrature n’est pas modifié, encore moins la Constitution ou la loi portant l’organisation judiciaire en République du Mali », notent le SAM et le SYLIMA.

Du point de vue de ces deux syndicats, « la loi organique n’est pas la voie appropriée pour changer l’âge de départ à la retraite des membres du corps unifié des magistrats mépris de leur statut. Les organisations syndicales des magistrats n’ont pas été associées, ni consultées dans le processus d’adoption dudit projet de loi incriminé. Ce projet de loi, par son caractère sélectif et négativement discriminatoire, constitue un précédent fâcheux et crée plus de problèmes et de discordes qu’il n’en résolve, en violant le principe d’égalité des citoyens devant les lois de la République. Au-delà de 65 ans, consacré par leur statut, les magistrats membres de la Cour suprême, en continuant à y siéger, rendront des décisions administratives et non juridictionnelles », avertissent le SAM et le SYLIMA.

Arrêt de travail de 5 jours ouvrables reconductibles

Les deux syndicats de magistrats réclament l’abandon de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle ; la relecture de la loi n°02-054 portant statut de la magistrature et enfin ; l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions. « En conséquence, nous annonçons un mouvement commun d’arrêt de travail dans toutes les juridictions de la République du Mali et ce, à compter du 29 novembre 2022 à 07h30 mn pour une durée de 5 jours ouvrables reconductibles en tant que de besoin », le mémorandum de préavis de grève fait à Bamako, le 09 novembre 2022.

Que va-t-il se passer dans les jours à venir ? C’est la principale interrogation que l’on se pose. Le gouvernement peut retirer son texte ou le Conseil National de la Transition peut le rejeter. Si le projet de loi passe devant le CNT, la Cour constitutionnelle est obligée de se prononcer sur sa conformité avec la Constitution. Car, les lois organiques sont soumises automatiquement à la censure des neuf (9) sages. L’institution peut le déclarer conforme ou non à la loi fondamentale.

Les responsables du Sam et du Sylima sont peut-être rendus à l’évidence que le CNT et la Cour constitutionnelle ne pèsent pas devant le Président de la transition et son gouvernement. Et qu’à l’état actuel des choses, le seul moyen pour eux de faire plier l’exécutif transitoire, passé maître dans le jeu du forcing, est d’user du droit de grève.

La Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) « encourage le SAM et le SYLIMA tout en leur exprimant toute sa solidarité à cette grève légale et légitime, comme étant la façon idoine d’exiger le respect dû aux magistrats par le président de la Transition, Chef de l’Etat et du Gouvernement de Transition ». Elle « invite ses militants à observer ce mot d’ordre dans le cadre d’une unité d’action globale pour la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des causes communes ».

Il faut rappeler que le Sam et le Sylima ont fait en 2018 plus de deux mois de grève illimitée. Et que l’un des meneurs de ce mouvement n’est autre que l’actuel ministre de la justice et des droits de l’homme, Mamadou Kassogué, le porteur de ce projet de texte controversé et contesté par ses anciens camarades.

Chiaka Doumbia

Mépris et provocation de la part du gouvernement

Dans un communiqué en date du 10 novembre 2022, le SAM et le SYLIMA notent, depuis quelques jours, la résolution du gouvernement de la République du Mali de mettre délibérément et inopportunément à mal ses rapports avec le pouvoir judiciaire. Pour eux, l’avant-projet de nouvelle constitution annonce avec fracas la désormais mise du pouvoir judiciaire sous la tutelle du pouvoir exécutif, au nom, curieusement, d’une certaine refondation de l’Etat. Les deux syndicats évoquent du mépris et de la provocation qui participent de l’affaiblissement programmé de la justice dans notre pays, notamment par la démoralisation et l’inter-opposition de ses acteurs principaux, à savoir les magistrats.

Ils invitent les magistrats à boycotter toutes les activités de la Cour suprême, y compris la rentrée judiciaire prochaine, tant que ce projet séparatiste demeurera dans le circuit d’adoption. « Le SAM et le SYLIMA s’interrogent sur les motivations réelles des auteurs de ce projet de texte et convaincus de la justesse  de ces mesures de riposte, invitent l’ensemble des magistrats du Mali à se tenir comme un seul homme pour faire échec à ce projet d’inféodation et de division de la corporation ».

CD

Source : Le Challenger