Le Vérificateur Général a initié une mission de vérification financière et de conformité de la gestion du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés (MEREF-SFD) au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. En plus des irrégularités administratives importantes, le rapport fait ressortir des irrégularités financières à hauteur de 181 668 722 FCFA.
Cette vérification financière et de conformité avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées. Ainsi, les travaux de vérification ont porté sur : le fonctionnement du cadre institutionnel du MEREF-SFD ; la régularité des conventions de refinancement ; le recrutement du personnel ; la passation, l’exécution et le règlement des marchés ; les dépenses de mission, de formation et les charges du personnel ; les ressources issues des intérêts des DAT accordés aux SFD.
Comme irrégularités administratives le Vérificateur général reproche à la Primature de n’avoir pas créé le MEREF-SFD conformément aux dispositions en vigueur régissant les services publics.
Le MEREF-SFD est accusé d’effectuer des activités qui ne cadrent pas avec son niveau de rattachement. Aussi, il ne respecte pas les critères de diversification dans le refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés et ne procède pas à l’évaluation des SFD avant l’octroi des refinancements.
« Le MEREF-SFD effectue des opérations de crédit sans en être habilité. Le MEREF-SFD et la Société Mali Créances SA n’ont pas encadré les modalités de répartition de ressources générées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de service. Le MEREF-SFD ne respecte pas les clauses des Conventions de gestion des fonds de refinancement conclues avec la Banque Malienne de Solidarité SA. Le MEREF-SFD ne retient pas à la source l’Impôt sur le Revenu Foncier. Le MEREF-SFD ne respecte pas les procédures de recrutement du personnel. Le MEREF-SFD n’a pas formalisé les augmentations de salaire du personnel. Le MEREF-SFD ne fait pas recours à la procédure de passation de marchés par appel d’offres le cas échéant. La Commission de sélection de la Cellule Technique de Coordination du MEREF-SFD a attribué des marchés à des prestataires se trouvant dans une position de conflit d’intérêts », sont des reproches formulés par le VGAL contre la structure.
Pour remédier ces irrégularités, il est recommandé au Premier ministre de définir la nature juridique du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés conformément à la législation en vigueur ; de rattacher le Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés au Ministère chargé des Finances conformément à la réglementation en vigueur.
Quant au Coordinateur du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés, il doit respecter les critères de diversification dans le refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés ; procéder à l’évaluation des Systèmes Financiers Décentralisés avant l’octroi des refinancements; se conformer à la réglementation en vigueur dans l’exercice de l’intermédiation financière ; respecter les clauses des conventions de gestion de fonds de refinancement conclues avec la Banque Malienne de Solidarité SA ; respecter les procédures de recrutement du personnel ; formaliser les augmentations de salaire accordées au personnel ; recourir à la procédure de passation de marchés par appel d’offres le cas échéant ; respecter les modalités de paiement des marchés publics.
Le Président du Comité de sélection du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés est appelé à éviter le conflit d’intérêt dans l’attribution des marchés.
Il est demandé au Comptable du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés de procéder à l’enregistrement des données comptables conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le rapport souligne que le montant total des irrégularités financières s’élève à 181 668 722 FCFA. Ces irrégularités s’expliquent par le fait que le Coordinateur du MEREF-SFD ait irrégulièrement utilisé le Fonds de
Crédit Institutionnel Partagé.
« Le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier du MEREF-SFD n’ont pas appliqué de pénalité de retard. Ils ont aussi effectué des dépenses non autorisées. Le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier ont payé des frais de mission indus. Le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier ont payé des indemnités de session indues. Le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier du MEREF-SFD ont payé la totalité d’un marché partiellement exécuté. Le Coordinateur du MEREF-SFD a ordonné le paiement de dépenses indues. Le Coordinateur du MEREF-SFD a irrégulièrement attribué des marchés à des prestataires sans mise en concurrence. Le Coordinateur du MEREF-SFD a ordonné le paiement de marchés non enregistrés au Service des Impôts. Le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier n’ont pas retenu et reversé au Service des Impôts la taxe foncière et l’Impôt sur le Revenu Foncier. Le Coordinateur du MEREF-SFD a irrégulièrement effectué des achats hors taxes », accuse le Vérificateur général.
Face à ces irrégularités, le VGAL a dénoncé et transmis des faits au Président de la section des comptes de la cour suprême et au Procureur de la République en charge du Pole national économique et financier. Il s’agit de l’utilisation irrégulière du Fonds de Crédit Institutionnel Partagé pour un montant total de 69 081 250 FCFA ; la non-application de pénalités de retard par le Coordinateur et le Responsable Administratif et Financier du Mécanisme de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés pour un montant total de 3 667 625 FCFA ; le paiement de dépenses non autorisées pour un montant total de 6 040 500 FCFA ; le paiement de frais de mission indus pour un montant total de 5 345 000 FCFA ; le paiement d’indemnités de session indues pour un montant total de 4 400 000 FCFA; le paiement de la totalité d’un marché partiellement exécuté pour un montant total de 27 250 000 FCFA ; le paiement de dépenses indues pour un montant total de 10 000 000 FCFA ; l’attribution irrégulière de marchés sans mise en concurrence ; le paiement de marchés non enregistrés pour un montant de 15 866 028 FCFA ; la non-retenue et le non-reversement de la taxe foncière et de l’Impôt sur le Revenu Foncier pour un montant total de 1 029 000 FCFA ; les achats hors taxes sans exonération pour un montant total de 38 989 319 FCFA.
Aussi, des faits ont été transmis au Directeur général des imports. Ils sont relatifs au paiement de marchés non enregistrés pour un montant total de 15 866 028 FCFA ; à la non-retenue et au non-reversement de la taxe foncière et de l’Impôt sur le Revenu Foncier pour un montant total de 1 029 000 FCFA ; aux achats hors taxes sans exonération pour un montant total de 38 989 319 FCFA.
PAR MODIBO KONÉ
