Fractionnement des dépenses à travers des acquisitions par demandes de cotation dont le montant total atteint le seuil de passation des marchés par demande de renseignement ; non reversement des produits issus de la vente des dossiers d’appel à concurrence ; règlements des marchés sur lesquels la redevance n’est pas payée ; décaissements non justifiés ; décaissements irréguliers en faveur du Premier ministre ; paiements de dépenses non conformes aux décisions de mandatement ; paiement irrégulier de frais de souveraineté sur mission et justification irrégulière des avances reçues dans le cadre des dépenses avant ordonnancement. Voilà autant d’irrégularités financières qu’une mission du vérificateur général a relevé à la direction administrative et financière de la Primature pour les périodes allant du 10 avril au 31 décembre 2017 et du 2 janvier 2018 au 22 avril 2019. Le montant total des irrégularités financières ci-dessus s’élève à 1 417 339 068 FCFA. Le dossier a été transmis devant le président de la section des comptes de la Cour Suprême et devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako, en charge du pôle économique et financier.

Ce rapport rendu public le 5 octobre 2020 et dont les enquêtes se sont déroulées en août 2020, concerne la gestion des Premiers ministres Abdoulaye Idrissa Maïga (10 avril 2017 – 31 décembre 2017) et Soumeylou Boubèye Maïga (31 décembre 2017 –  23 avril 2019). De ce document, il ressort que la direction administrative et financière de la Primature a procédé au fractionnement des dépenses à travers des acquisitions par Demandes de Cotation dont le montant total atteint le seuil de passation des marchés par demande de renseignement.     « Elle a, en effet, exécuté au cours de l’année budgétaire 2017, des dépenses de même nature pour la même unité fonctionnelle en plusieurs contrats simplifiés. Il s’agit des demandes de cotation relatives à :  l’acquisition d’équipements médicaux en deux contrats (n°00203/ 2017-DAF/PRIM du 05 juin 2017 et n°00208/2017-DAF/PRIM du 08 juin 2017) ; l’entretien et le nettoyage des locaux à la résidence du Premier Ministre en trois contrats : (n°00239/2017-DAF/PRIM du 14 juin 2017, n°00376/2017-DAF/PRIM du 21 juillet 2017 et n°0445/2017-DAF/ PRIM du 06 octobre 2017) ; et l’entretien des jardins et espaces verts en trois contrats (n°0364/ 2017-DAF/PRIM du 1er août 2017, 0524/2017-DAF/PRIM du 23 novembre 2017, n°0214/2017- DAF/PRIM du 12 juin 2017) »,peut-on lire dans le rapport.

Aussi, au cours des enquêtes, la mission a-t-elle constaté que pendant la période sous revue, le directeur administratif et financier n’a pas reversé au Trésor public des produits issus de la vente des dossiers d’appel à concurrence. « En effet, durant les périodes sous revue, sur un montant total de 8 730 000 FCFA de produits issus de la vente des dossiers d’appel à concurrence, le Directeur Administratif et Financier n’a reversé que 6 130 000 FCFA à la date du 05 mars 2020. Le reliquat d’un montant de 2 600 000 FCFA a été régularisé à la suite du rapport provisoire de vérification le 5 mai 2020 », souligne le rapport.

Par ailleurs, la missiona constaté que 63 marchés de l’échantillon examiné ont été exécutés et payés par le Directeur Administratif sans que les fournisseurs n’aient payé la redevance de régulation. Le montant des redevances non payées par les titulaires des marchés concernés s’élève à 4 821 593 FCFA.

Des décaissements non justifiés !

Au cours des enquêtes, la mission a décelé que le Régisseur Spécial a effectué plusieurs décaissements irréguliers sur la base des décisions de mandatement sur délégations de crédits dont : les Décisions n°2017-0154/PRIM-CAB du 20 juillet 2017 portant mandatement de crédits d’un montant de 17 766 000 FCFA et n°2017-0155/PRIM-CAB du 20 juillet 2017 de 92 825 600 FCFA, soit un montant total de 110 591 600 FCFA mis en régie pour la prise en charge de « la Mission de Bons of ces » ; la Décision n°2017-0240/PRIM-CAB du 17 novembre 2017 portant mandatement de crédits d’un montant de 300 000 000 FCFA également mis en régie et « destiné à la prise en charge de certaines dépenses de la Primature ».

« En effet, dans le cadre de la prise en charge de la ‘’mission de bons offices’’, le Régisseur a établi, au titre de l’exercice 2017, des états d’émargements pour le paiement de frais à des participants à des ateliers d’information et de sensibilisation dans le cadre de la recherche de la paix et la réconciliation au Mali tenus à Kidal, Taoudéni, Ménaka, Gao, Tombouctou et Bamako. Il s’agit :  des états de paiement sans numéro (SN) du 06 décembre 2017 d’un montant de 90 000 000 FCFA soutenus par la Décision n°2017-0155/ PRIM-CAB du 20 juillet 2017 relative à la mission de bons offices pour un montant total de 107 766 000 FCFA ; des états de paiements SN des 09,13, 17 et 21 décembre 2017 soutenus par la Décision n°2017-0240/PRIM-CAB du 17 novembre 2017 pour un montant total de 300 000 000 FCFA », ajoute le rapport.

Au même moment, souligne le rapport, le Régisseur a fourni à la mission, des décharges justifiant des remises d’espèces à plusieurs agents de la Primature et à des membres de la Mission de Bons Offices. « Ainsi, sur les avances de 110 591 600 FCFA relatives à la Mission de bons offices, le Régisseur a opéré des décaissements d’un montant total de 81 532 000 FCFA et le reliquat non justifié et non reversé au trésor est de 29 059 600 FCFA. En ce qui concerne l’avance de 300 000 000 FCFA, le Régisseur spécial a opéré des remises d’espèces non justifiées et non retracées dans les Bordereaux sommaires de la régie spéciale d’un montant total de 293 405 750 FCFA dont 130 000 000 FCFA ont fait l’objet de versement sur un compte bancaire de l’Agence pour la Promotion des Jeunes (APEJ) en 2018.Il subsiste à ce jour un reliquat non reversé au Trésor de 6 594 250 FCFA sur ledit fonds », peut-onlire dans le document.

Selon le rapport, la situation des montants compromis représentant 199 059 000 FCFA est constituée du montant total des reliquats non reversés au Trésor Public sur les deux avances pour 35 653 250 FCFA et des remises d’espèces non soutenues par des pièces justificatives sur Décision n°2017-240/PRIM-CAB s’élevant à 163 405 750 FCFA.   « Sur ce montant, le Directeur Administratif et financier a, après le dépôt du rapport provisoire, procédé au remboursement de 15 000 000 FCFA qu’il avait indûment perçus suivant déclaration de recette n° 063292 du 14/07/2020. Le reliquat non justifié s’élève à 148 405 750 FCFA », ajoute le document.

Des décaissements irréguliers en faveur du Premier ministre

Des enquêtes, il ressort que le Régisseur Spécial a procédé à des remises d’espèces au Premier ministre sans pièces justificatives des dépenses effectuées. « En effet, le Régisseur spécial a décaissé en 2018, contre décharges, un montant total de 171 000 000 FCFA pour ‘’Appuis financier du Premier ministre ; Appui financier du Gouvernement à certaines familles militaires et dépenses et divers appuis financiers du Premier ministre   ’’sans exiger la production de pièces justificatives », révèle le rapport.

Aussi, la mission a constaté que le Régisseur Spécial a effectué des paiements non conformes aux décisions d’autorisation des avances reçues. « Le Régisseur, après le retour des missionnaires, a réglé des factures d’achat de carburant et de réparation de véhicules sur des avances destinées à prendre en charge des indemnités et autres frais divers (frais de mission et charges connexes aux missions). Le montant total des factures concernées est de 18 401 400 FCFA »,souligne le document.

Toutefois,la mission a constaté un écart entre le solde théorique, reconstitué à partir des mandats de paiement et le solde physique. « Le solde théorique de l’arrêté de caisse du 29 novembre 2019 est de 39 859 284 FCFA contre 38 809 735 FCFA de disponibilité. Il en est résulté un déficit de caisse de 1 049 549 FCFA que le Régisseur spécial n’avait pas pu justifier. C’est après la réception du rapport provisoire par la Direction Administrative et Financière qu’il a procédé à la régularisation du montant incriminé, suivant déclaration de recette n°063293 du 16/07/2020 »,ajoute le rapport.

Des paiements irréguliers de frais de souveraineté

Selon la mission du Vérificateur général, le directeur administratif et financier a autorisé le paiement de frais supplémentaires de mission au Premier ministre sous le vocable de ‘’frais de souveraineté’’ sans production de pièces justificatives. « Le ministre chargé des Finances a autorisé des avances de trésorerie sous forme de délégations de crédits sur les chapitres 61-1-1- 03 (Frais de transport) et 61-1-1-01 (Frais de transport à l’extérieur) de la section 990 des charges communes pour la prise en charge des frais de séjour du Premier ministre à l’intérieur et à l’extérieur, notamment à Sikasso, Mopti, Gao, Bruxelles, Paris… », précise le rapport, avant d’ajouter : « Le Directeur Administratif et Financier a élaboré des budgets en y insérant une rubrique intitulée ‘’Frais de souveraineté’’ alors que lesdits frais sont pris en charge sur le chapitre 60-9-1-25 ‘’autres dépenses’’. Le Payeur Général du Trésor a ainsi émis des chèques au nom du Régisseur spécial d’avances qui, sur la base de ces budgets, a effectué des règlements en numéraires au bénéfice du Premier ministre avec comme seuls supports des états d’émargement signés par lui-même, ou par ordre, par les membres de son protocole contrairement à la nomenclature des dépenses de l’Etat relatives aux frais de déplacement. Le montant total de ces paiements au titre de la période sous revue s’élève à 708 974 875 FCFA. »

Le dossier transmis à qui de droit !

Selon le rapport, le dossier a été transmis devant le président de la section des comptes de la Cour Suprême et devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako, en charge du pôle économique et financier pour fractionnement des dépenses à travers des acquisitions par Demandes de Cotation dont le montant total atteint le seuil de passation des marchés par demande de renseignement; non reversement des produits issus de la vente des dossiers d’appel à concurrence pour un montant de 2 600 000 FCFA; 
au règlement des marchés sur lesquels la redevance n’est pas payée pour un montant de 4 821 593 FCFA; 
aux décaissements non justifiés pour un montant de 184 059 600 FCFA; 
aux décaissements irréguliers en faveur du Premier ministre pour un montant de 171 000 000 FCFA; au paiement de dépenses non conformes aux décisions de mandatement pour un montant de 18 401 400 FCFA; au paiement irrégulier de frais de souveraineté sur mission pour un montant de 708 974 875 FCFA ; à la justification irrégulière des avances reçues dans le cadre des dépenses avant ordonnancement pour un montant de 327 482 200 FCFA.

Ousmane BALLO

Source : Ziré