Les députés ont, lors d’une séance plénière, jeudi dernier, adopté la loi portant modification de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale. Une modification d’autant plus nécessaire que l’application de l’ancien texte a révélé nombre de difficultés et d’insuffisances préjudiciables au processus électoral.
Selon la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale, certaines difficultés sont liées à l’application des dispositions relatives au vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité. D’autres insuffisances sont liées à l’absence de commissions de centralisation pour le référendum et à la non fixation d’un délai de proclamation des résultats provisoires du référendum par le ministre chargé de l’Administration territoriale. S’y ajoutent l’absence de fondement légal pour l’inscription par ordre alphabétique sur les listes électorales, le manque de précision sur les critères d’inscription sur les listes électorales, les insuffisances liées à la carte NINA dans son usage comme carte d’électeur, le manque de précision de la loi sur les informations à mettre sur le bulletin de vote…
Pour résoudre ces problèmes et corriger les insuffisances sus-évoquées, la nouvelle version de la loi électorale propose d’importantes modifications, dont la suppression du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité, la fixation d’un délai de cinq jours au ministre chargé de l’Administration territoriale pour la proclamation des résultats provisoires du référendum.
Par ailleurs, le nom de famille servira désormais comme fondement de l’ordre alphabétique observé pour l’inscription des électeurs sur les listes tandis que la durée de résidence minimum pour être inscrit sur la liste électorale de la commune du lieu de résidence est fixée à six mois. Ce n’est pas tout. La nouvelle loi certifie également le remplacement de la carte NINA par les cartes d’électeur biométriques afin de donner des précisions sur le centre et le bureau de vote. Elle donne la possibilité à la majorité et à l’opposition de proposer des assesseurs. Des dispositions permettent en outre de consulter les partis politiques pour la création de bureaux de vote. Elle prévoit également une réglementation plus stricte du vote par procuration.
La disposition de la nouvelle loi qui a le plus focalisé les débats lors du vote est l’article qui stipule qu’en «cas de non disponibilité des cartes d’électeur biométriques pour les élections générales de 2018, la carte NINA tiendra lieu de carte d’électeur».
Pour des députés de l’opposition, les élections doivent se tenir uniquement sur la base d’un seul type de carte, en particulier la carte d’électeur biométrique. Ils estiment que l’éventuelle utilisation de deux types de cartes va créer beaucoup de confusion. «Il est inacceptable d’organiser une même élection avec des cartes d’électeur différentes», selon Mody N’Diaye du Groupe parlementaire vigilance républicaine et démocratique (VRD, opposition). Et dans ses amendements, le VRD a souhaité que les cartes d’électeur biométriques et les cartes NINA qui n’auront pu être remises à leurs titulaires jusqu’à la veille du scrutin soient déposées, contre décharge auprès du représentant de l’Etat.
Le ministre de l’Administration territoriale, Mohamed Ag Erlaf, porteur de la loi, fait une toute autre lecture. Pour lui, il se peut que les nouvelles cartes ne soient pas distribuées dans une localité pour une raison ou une autre. «Partout où même si une seule nouvelle carte sera distribuée, le vote se fera uniquement avec ces cartes d’électeur», a-t-il soutenu.
Pour la majorité des députés, les modifications permettront de corriger les insuffisances constatées dans la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016.
La nouvelle loi électorale a été adoptée avec 93 voix pour, 2 voix contre et 18 abstentions.
Issa Dembélé
Source: Essor
