La procédure judiciaire a été marquée par la saisine du Procureur de la République du tribunal de la commune V. Les chefs d’accusation sont faux et usage de faux, vol et abus de confiance en date du 30 janvier 2014.

Ensuite, la procédure s’est poursuivie avec la phase d’instruction devant le 3ème Cabinet du tribunal de la commune V.

Le PV d’interrogatoire de première comparution en date du 30 janvier 2014 a été joint au mandat de dépôt en date du 30 janvier 2014, du PV d’audition de la partie civile en date du 5 février 2014, de l’ordonnance de placement en détention du nommé H.B en date du 14 juillet 2014. Sans compter l’ordonnance aux fins de refus de mise en liberté en date du 17 juillet 2014 de H.B…

Ce fut après la procédure devant le juge d’instruction intérimaire. Elle est marquée par l’ordonnance N° 139 en date du 25 août 2014, ordonnant la mise en liberté de Monsieur H.B. Cela est suivi de l’acte d’appel N° 010 en date du 1er septembre 2014 du conseil de la partie civile, contre l’ordonnance N° 139, ordonnant la mise en liberté de H.B ; observations et demande de contre-expertise formulées par le Conseil de A.T, le 3 septembre 2014 ; l’ordonnance N° 140 du 17 septembre 2014 aux fins de contre-expertise… Ordonnance n° 141 du 7 octobre 2014, aux fins de refus d’expertise des biens appartenant à A.T, acte d’appel N° 013 du 10 octobre 2014 du conseil de la partie civile pour le compte de la partie civile, contre l’ordonnance N° 141 du 7 octobre 2014 aux fins de refus-expertise des biens appartenant à A.T. S’y ajoute l’appel du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bamako contre l’ordonnance N° 140 du 17 septembre 2014 et celle N° 141 du 7 octobre 2014 ; suivi du désistement d’appel du Procureur Général par correspondance de l’Avocat Général près la Cour d’Appel de Bamako.

Suites aux différents actes d’appel formés par toutes les parties contre les ordonnances rendues par le juge d’instruction, le dossier a été transmis à la Chambre d’Accusation à la Cour d’Appel, le juge d’appel des décisions rendues par tout juge d’instruction.

La procédure s’est poursuivie devant la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bamako. C’était le 11 novembre 2014, la chambre d’accusation a rendu l’Arrêt N° 564 qui a : déclaré irrecevable le désistement d’appel du Parquet Général, déclaré irrecevable l’appel du conseil de la partie civile contre l’ordonnance de mise en liberté de H.B, reçu l’appel du Procureur Général contre l’ordonnance de mise en liberté de H.B, confirmé l’ordonnance de mise en liberté de H.B… dit toutefois qu’il sera soumis au contrôle judiciaire avec de nombreuses obligations…

Devant la Cour suprême, il y a eu l’enrôlement du dossier devant la chambre criminelle, le 17 août 2015. Après les observations orales à l’audience des conseils de H.B et de celui de la partie civile (CTECH), l’affaire fut mise en délibéré pour qu’une décision soit rendue en fin d’audience. Le même jour, le délibéré fut prorogé au 19 octobre 2015. La chambre criminelle de la Cour suprême a rejeté le pourvoi formulé par H.B.

Après cette décision souveraine de la haute juridiction, le dossier sera transmis à la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bamako pour y purger sa saisine, interrompue, de mauvaise foi, par un pourvoi de toute évidence dépourvu de base légale.