Au cours de l’année 2018, le BVG a exécuté six missions de vérification de suivi des recommandations portant, toutes, sur des vérifications financières réalisées en 2012, 2013, 2014 et 2015. Ces missions initiales ont formulé, au total, 94 recommandations dont 14 ont été classées non applicables par les missions de suivi de 2018. S’agissant des 80 recommandations applicables, elles ont été évaluées et classées en trois catégories, à savoir :
Les recommandations entièrement mises en œuvre au nombre de 49, soit 61 % ; les recommandations partiellement mises en œuvre au nombre de 12, soit 15 % et les recommandations non mises en œuvre au nombre de 19, soit 24 %.
Si dans d’autres structures vérifiées, le niveau de mise en œuvre donne à espérer, à l’Université de Ségou où le taux de mise en œuvre des recommandations est le plus bas avec 33 %, le rapport indique que des efforts importants doivent être fournis.
Par Pouvoirs n° 005/2018/BVG du 10 mai 2018, modifiés, et en vertu des dispositions de l’article 2 de la Loi n° 2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n° 03-030 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur général a initié la présente mission de suivi des recommandations issues de la vérification des opérations de recettes et de dépenses de l’Université de Ségou, effectuée en 2013.
QU’AVONS-NOUS VÉRIFIE ?
L’Université de Ségou est un Établissement Public à Caractère scientifique et technologique. Elle est créée par Ordonnance n° 10-011/P-RM du 1er mars 2010, ratifiée par la Loi n° 2013-014 du 21 mai 2013 et placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Elle a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique. Elle a une vocation à la fois nationale, sous régional et internationale.
La présente mission a pour objet le suivi des recommandations de la vérification financière de 2013. Les travaux ont porté sur les opérations de dépenses effectuées en 2017.
Son objectif est de s’assurer que l’Université de Ségou a effectivement mis en œuvre les 12 recommandations formulées par la vérification initiale de manière à corriger les lacunes relevées.
EN QUOI CETTE VÉRIFICATION EST-ELLE IMPORTANTE ?
L’Université de Ségou a été créée pour faire face à la croissance des effectifs d’étudiants dans l’enseignement supérieur, à la faiblesse des capacités d’accueil et d’encadrement, aux lacunes dans le pilotage des Institutions d’enseignement supérieur et à l’inadéquation du cadre juridique et institutionnel.
À sa création, ses effectifs ont rapidement progressé, passant de 368 étudiants en 2011-2012 à 2 789 étudiants pour l’année scolaire 2016-2017. En 2017, les ressources financières de l’Université de Ségou s’élèvent à 4,19 milliards de FCFA. Elles sont composées essentiellement des allocations budgétaires de l’État, des frais d’inscription des étudiants, des recettes issues de la vente des dossiers d’appel d’offres et de celles provenant de l’aliénation de son patrimoine ainsi que des appuis des Partenaires Techniques et Financiers à travers le Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES) financé par la Banque mondiale et le Programme néerlandais de Développement des Capacités dans l’Enseignement post-secondaire (NICHE).
Les dépenses se sont élevées à la somme de 4,13 milliards de FCFA.
La vérification initiale de l’Université de Ségou avait relevé beaucoup de faiblesses et de dysfonctionnements. Des recommandations ont été formulées pour corriger ces lacunes.
Au regard de ce qui précède, le Vérificateur général a initié la présente mission de suivi des recommandations.
QU’AVONS-NOUS CONSTATE ?
La présente vérification de suivi a permis de faire le point sur l’état de mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de 2013.
Sur la base des travaux effectués, le Vérificateur général a apprécié l’état de mise en œuvre de chaque recommandation. Ainsi, les 12 recommandations, toutes applicables, ont fait l’objet d’évaluation en trois catégories :
-recommandations entièrement mises en œuvre ;
-recommandations partiellement mises en œuvre ;
-recommandations non mises en œuvre.
Le taux de mise en œuvre est de 33 %. En effet, sur 12 recommandations formulées à l’issue de la vérification financière de 2013, quatre sont entièrement mises en œuvre, trois partiellement mises en œuvre et cinq non mises en œuvre.
RECOMMANDATIONS ENTIÈREMENT MISES EN ŒUVRE
Conformément aux recommandations de la mission initiale, l’Université de Ségou a pris des mesures qui ont permis de corriger entièrement les lacunes et dysfonctionnements relevés, ainsi qu’il suit :
♦Le Chef du Service des Finances de l’Université de Ségou a été nommé par arrêté interministériel. Conformément à la recommandation initiale, le Chef du Service des Finances actuel a été nommé par arrêté conjoint du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du ministre de l’Économie et des Finances.
♦L’Université de Ségou a soumis son manuel de procédures à la validation. Conformément à la règlementation, elle a transmis à la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les Services et Organismes publics, le manuel de procédures administrative, financière et comptable pour validation. Les observations de ladite Commission ont été reçues et sont en cours de prise en charge.
♦L’Université de Ségou convie le Délégué du Contrôle financier aux opérations de réception requérant sa présence. Pendant la période sous revue, elle a convié le Délégué du Contrôle Financier, par lettre, chaque fois que sa présence est requise lors des opérations de réception.
♦Le Recteur de l’Université de Ségou a remboursé 1,05 million de FCFA de loyers indûment payés à un bailleur. Il a remboursé le montant correspondant au double paiement, à un bailleur, des frais de location d’un bâtiment pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012.
RECOMMANDATIONS PARTIELLEMENT MISES EN ŒUVRE
Par rapport aux recommandations de la mission initiale, l’Université de Ségou a pris des mesures qui ont permis de corriger partiellement les lacunes et dysfonctionnements relevés, ainsi qu’il suit :
•L’Université de Ségou a procédé à des simulations de mise en concurrence lors de certains achats effectués par contrats simplifiés. En effet, la date des bons de commande adressés à certains fournisseurs retenus est antérieure à celle des procès-verbaux de dépouillement et de jugement des offres correspondants. Des lettres de demande de cotation ne sont pas signées et celles signées n’ont pas d’accusé de réception. Enfin, il existe deux factures pro forma d’un même fournisseur à des prix unitaires différents pour un même achat.
RECOMMANDATIONS NON MISES EN ŒUVRE
Contrairement aux recommandations de la mission initiale, l’Université de Ségou n’a pas pris de mesures visant à corriger les lacunes et dysfonctionnements relevés, ainsi qu’il suit :
•Le Régisseur d’avances a effectué des dépenses irrégulières. Il ne respecte pas le seuil de paiement autorisé. De plus, il a payé des dépenses inéligibles ou qui ne sont soutenues par aucune expression de besoins.
•L’Université de Ségou admet des fournisseurs n’ayant pas la capacité juridique. Elle a ordonné le paiement de fournisseurs en l’absence de documents établissant le respect de leurs obligations fiscales tels que le quitus fiscal ou l’attestation de déclaration mensuelle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
•Le Comptable-matières de l’Université de Ségou n’est pas nommé par arrêté interministériel. Contrairement à la réglementation en vigueur, il est nommé par Décision du Recteur, en lieu et place d’un arrêté conjoint du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
•Les Commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres de l’Université de Ségou ont sélectionné des fournisseurs ne répondant pas aux critères contenus dans les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO). À titre d’illustration, les états financiers d’un titulaire de marché ont été certifiés par un Comptable agréé au lieu d’un Expert-comptable. De plus, le titulaire d’un marché de construction a proposé dans son personnel des techniciens en Dessin Bâtiment en lieu et place de techniciens en Génie Civil.
•L’Université de Ségou ne retient pas, à la source, l’impôt sur les revenus fonciers. Elle n’a pas procédé à ladite retenue au motif qu’elle n’est pas paramétrée dans le Système Intégré de Gestion de la Dépense/Programme de Réforme Économique pour le Développement (SIGD/PRED).
Info Matin
