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La veuve de Kadhafi fait appel de la décision d’un tribunal Maltais

La veuve de l’ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi a fait appel d’une décision d’un tribunal maltais ordonnant à la Banque de La Valette de restituer à la Libye quelque 95 millions d’euros (100 millions de dollars) déposés par le défunt fils de Kadhafi, Mutassim, ont indiqué des responsables du tribunal.

Leur principale pomme de discorde est que les tribunaux maltais n’étaient pas compétents et ne pouvaient pas trancher l’affaire sur les fonds.

Safiya Ferkash et ses avocats soutiennent dans leur appel que les tribunaux n’étaient pas compétents et ne pouvaient pas statuer sur l’affaire concernant les fonds.

 

La peine a été prononcée fin juin au terme d’une bataille judiciaire entamée en 2012, un an après le renversement et l’assassinat de Kadhafi.

 

Mutassim, qui a également été tué, a été retrouvé en possession de plusieurs cartes de crédit de la Bank of Valletta (BOV) en tant que propriétaire d’une société enregistrée à Malte. L’État libyen avait accusé BOV de ne pas avoir effectué les vérifications de diligence raisonnable qui auraient dû empêcher Kadhafi d’ouvrir un compte en premier lieu.

L’appel a été déposé au nom des héritiers de Kadhafi par l’avocat maltais Louis Cassar Pullicino. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.

Selon le Times of Malta, le tribunal avait ordonné le mois dernier que les fonds soient remis à l’État libyen.

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