Le Bureau du Vérificateur général a procédé à la vérification intégrée (performance et conformité) de la gestion de la commune urbaine de Kayes. Ainsi, plusieurs irrégularités ont été décelées relatives au non reversement de 3,99 millions de recettes issues de la vente des vignettes ; au non reversement de 2,31 millions de Fcfa de recettes issues de la taxe de sortie des véhicules ; aux pénalités de retard non appliquées pour un montant total de 21,41 millions de Fcfa ; aux dépenses non justifiées relatives à l’acquisition de biens et de travaux pour un montant de 29,65 millions de Fcfa ; au non reversement de 2,5 millions de Fcfa au titre de la vente des carnets d’état civil ; au non reversement des frais d’actes de mariage du centre secondaire de Kayes n’di pour un montant de 1,70 millions de Fcfa ; au non reversement des recettes issues des actes de mariage du centre principal de Kayes pour un montant de 9,83 millions de Fcfa pour un montant total estimé à 71,39 millions Fcfa.
En ce qui concerne la gestion de la bonne gouvernance, il ressort que la commune urbaine de Kayes a mis en place des commissions de travail qui ne sont pas fonctionnelles ; la Commune urbaine n’a pas émis de rôle de Tdrl et taxes assimilées en 2016, 2017 et 2018 ; a mission a constaté que la Commune Urbaine n’a émis aucun rôle de Tdrl et taxes assimilées au cours de la période de 2016 à 2018. Cependant, précisent les vérificateurs, les recouvrements de la Tdrl sont effectués de façon irrégulière à l’occasion de certains services publics, tels que les mariages qui n’ont pas fait l’objet de rôle de régularisation.
La non-publication de l’avis général concernant les marchés passés de la période sous revue
Pour les mesures de performance de la commune urbaine de Kayes, il est établi que la commune urbaine n’établit pas de rapport de Plan triennal d’investissement (Tpi), la commune urbaine ne respecte pas les coûts prévisionnels des activités réalisées, la commune urbaine n’a pas réalisé l’ensemble des activités du Pti. En termes de recommandations, le Maire de la commune urbaine de Kayes doit : procéder à l’élaboration du rapport de mise en œuvre du Pti ; procéder à la maitrise du coût des activités ; procéder à la réalisation des activités du Pti.
Dans le cadre du suivi des actions prévues dans le Pti 2016-2018, le rapport a révélé que la commune urbaine de Kayes n’a pas publié l’avis général indicatif concernant les marchés passés de la période sous revue ; la non publication de l’avis général indicatif est un manquement au respect de la reddition des comptes et à la transparence des marchés publics et ne permet pas à l’organe chargé des marchés de connaître à l’avance les caractéristiques essentielles des marchés à passer par la commune ; la Commune Urbaine de Kayes ne dispose pas d’un bon système d’archivage des documents comptables et financiers ; la mission a constaté que la commune urbaine ne procède pas à un archivage adéquat des documents comptables et financiers, la commune urbaine de Kayes a approuvé des marchés en l’absence de crédit budgétaire ; la Commune Urbaine de Kayes ne tient pas de registre d’enregistrement des offres ; la Commune Urbaine n’a pas exigé la fourniture de la caution de bonne exécution à un titulaire de marché ; la non exigence de la caution de bonne exécution ne protège pas la commune urbaine contre les cas de non-conformité par rapport aux marchés initialement conclus et ne favorise pas la correction des dysfonctionnements constatés dans le cadre desdits marchés ; le régisseur de recettes n’a pas reversé la totalité des montants dus au titre des vignettes ; la commune urbaine a reçu au titre des vignettes de la part du Trésor des carnets dont la valeur est de 64 125 000 Fcfa.
Les bordereaux de versement de vignettes vendues sur le même exercice indiquent un montant de 60 132 000 Fcfa soit un écart non versé de 3 993 000 Fcfa.
Par ailleurs, il ressort que le régisseur de recettes n’a pas reversé l’intégralité des montants dus au titre des taxes de sortie de véhicule. En effet, les bons de retrait de carnet au Trésor indiquent un montant de 37 500 000 Fcfa. Par contre les bordereaux de versement indiquent un montant de 35 185 015 Fcfa soit un écart de 2 313 985 Fcfa non versé. Aussi, le document souligne que la commune urbaine n’a pas appliqué les pénalités de retards exigibles sur des marchés qui ont connu du retard pour un montant total de 21 408 751 Fcfa. Et la non application des pénalités de retard constitue un manquement aux dispositions réglementaires qui régissent la passation et l’exécution des marchés.
Et de poursuivre que le Régisseur des dépenses a effectué des dépenses non soutenues par des pièces justificatives. Car, le paiement des dépenses sans pièces justificatives est un manquement aux dispositions réglementaires et ne garantit pas l’effectivité des dépenses réalisées. Au terme des recommandations, le Maire est invité à publier l’avis général indicatif ; veiller à l’archivage correct des documents comptables et financiers ; s’assurer de la disponibilité des crédits avant de lancer les marchés ; mettre en place un registre des offres ; mettre en concurrence les fournisseurs ; établir de contrat simplifié pour les achats qui le requièrent ; exiger des titulaires des marchés la fourniture des cautions de bonne exécution ; exiger le respect des critères des DAO par les commissions de dépouillement ; respecter les procédures en matière de rejet des offres anormalement basses.
Des dépenses non soutenues
Pour la gestion de l’état civil, il résulte que le régisseur de recettes n’a pas reversé la totalité des montants dus au titre des carnets d’état civil. En effet, les bons de retrait de carnet au Trésor indiquent un montant de 13 500 000 Fcfa. Par contre les bordereaux de versement indiquent un montant de 10 995 280 Fcfa soit un écart de 2 504 720 Fcfa non versé.
Le rapport ajoutera que les Régisseurs des centres d’état civil n’ont pas reversé l’intégralité des recettes issues des actes de mariage.
En effet, le centre principal a enregistré plus de mariages dans le registre pour un montant de 6 053 430 Fcfa en 2018 et 3 783 080 FCFA en 2017, soit un total de 9 836 510 Fcfa. Pour le centre de Kayes N’di, un écart de 753 410 Fcfa a été constaté en 2017 et 945 770 Fcfa en 2018, soit un montant total de 1 699 180 Fcfa.
Sur la gestion du personnel, les vérificateurs estiment que la commune de Kayes ne dispose pas d’une unité chargée de la gestion du personnel. Et, l’absence d’une unité de gestion du personnel entraine le cumul de fonctions incompatibles contraire au principe de séparation des fonctions.
“La Commune de Kayes ne dispose pas d’un fichier à jour de son personnel. Ainsi, il ressort de ces travaux que la commune urbaine de Kayes dispose d’un fichier du personnel qui n’est pas à jour. Un fichier du personnel qui n’est pas à jour ne permet pas à la commune d’avoir en temps réel une situation de ses agents (fonctionnaires des collectivités, agents contractuels, agents de l’Etat) ce qui ne favorise pas une utilisation efficace de son personnel”, a mentionné le rapport. Ainsi, la commune urbaine se prive d’un outil moderne d’identification des besoins, d’affectation, de suivi et du renforcement des capacités lorsqu’elle ne procède pas à l’évaluation des capacités de son personnel. Pour les recommandations, le Maire est invité à mettre en place une unité chargée de la gestion du personnel ; mettre à jour régulièrement le fichier du personnel ; évaluer les capacités du personnel de la Mairie.
En ce qui concerne la gestion du patrimoine, il résulte de la vérification que la commune ne tient pas une comptabilité-matières régulière. Et la non-tenue régulière des documents de comptabilité-matières, constitue une entrave au suivi et à la sécurisation des biens de la commune. Aussi, le cumul de fonction du comptable-matières et régisseur entache son objectivité dans le processus de la commande publique et de la sauvegarde du patrimoine. Par conséquent le Maire doit veiller à la tenue correcte d’une comptabilité-matières ; veiller à la séparation des fonctions de comptable-matières et de régisseur.
Au chapitre de la transmission et dénonciation de faits par le Vérificateur général au Président de la section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kayes, chargé du Pôle économique et financier, il ressort que celles-ci sont relatives au non reversement de 3,99 millions FCFA de recettes issues de la vente des vignettes ; au non reversement de 2,31 millions de Fcfa de recettes issues de la taxe de sortie des véhicules ; aux pénalités de retard non appliquées pour un montant total de 21,41 millions de Fcfa ; aux dépenses non justifiées relatives à l’acquisition de biens et de travaux pour un montant de 29,65 millions de Fcfa, au non reversement de 2,5 millions de Fcfa au titre de la vente des carnets d’état civil ; au non reversement des frais d’actes de mariage du centre secondaire de Kayes n’di pour un montant de 1,70 millions de Fcfa ; au non reversement des recettes issues des actes de mariage du centre principal de Kayes pour un montant de 9,83 millions de Fcfa.
Synthèse de Boubacar PAÏTAO
