La cours de cassation annule plusieurs mandats d’arrêts.
La cour de cassation du Burkina Faso a annulé jeudi 28 avril, tous les mandats d’arrêts émis dans le cadre du putsch de septembre, dont celui lancé en janvier contre Guillaume Soro, le président de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire pour vice de forme. Selon Armand Ouédraogo, « Il aurait fallu demander les réquisitions du commissaire du gouvernement [le procureur] du tribunal militaire avant d’émettre les mandats. Cette formalité n’a pas été accomplie », a-t-il détaillé.
Mr Ouedraogo précise cependant que : « L’annulation des mandats ne veut pas dire que c’est fini. Les juges peuvent reprendre et corriger les actes en suivant les procédures pour les rendre valides. Ce sont des lacunes qui
peuvent être reprises. Même dès demain si les juges le veulent »En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén., ne peuvent viser qu’une personne déjà tenue pour auteur ou complice des faits ».
La rédaction
