Procès verbal de conciliation entre le gouvernement et les syndicats de l’éducation signataires du 15 octobre 2016

Signé le 18 mai à Bamako dans la salle de Conférence du Ministère de l’Education nationale

L’an deux mil dix-neuf et les 13, 14. 15. 17 et 18 mai, se sont tenus dans la salle de conférence du Ministère de l’Education nationale, les travaux de la Commission de Conciliation mise en place suivant l’Arrêté N°2019/1327/MDSTFT-SG du 13 mai 2019.

Objet : Gestion du préavis de grève de 27 jours ouvrables, soit 648 heures, en date du 06 mai 2019 des Syndicats de l’Education signataires du 15 octobre 2016 (SYPESCO, SYNEB. SYNEFCT, SYNESEC. SYLDEF. FEN AREC. COSES. SNF.C).

Etaient présents

Liste

Le préavis de grève porte sur 10 points de revendication.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux conclusions suivantes :

Point 1 : L’octroi d’une prime de documentation.

Les Syndicats de l’Education signataires du 15 octobre 2016 ont fait les propositions suivantes :

Catégorie A : 150 000 F CFA :

Catégorie B : 125 000 F CFA :

Catégorie C : 100 000 F CFA.

Au regard de la situation financière actuelle du pays, la partie gouvernementale a indiqué que ces montants ne sont pas supportables. Elle a proposé d’octroyer aux enseignants une somme forfaitaire qui sera payée une fois par an au mois d’août, pour leur faciliter l’acquisition de documents nécessaires à la préparation des cours. Ces montants se répartissent comme suit :

Catégorie A : 60 000 F CFA ;

Catégorie B2 : 40 000 F CFA ;

Catégorie B1 : 25 000 F CFA ;

Catégorie C : 15 000 F CFA.

Le paiement de cette prime débute en août 2019.

Accord.

Point 2 : L’octroi d’une prime de logement.

En réponse à cette revendication, la partie gouvernementale a estimé que la nomenclature des primes et indemnités ne prévoit pas la prime de logement. Cette argumentation, quoique rejetée par la partie syndicale en raison de certaines dispositions du statut des enseignants, les deux parties, après d’âpres discussions et plusieurs concessions, ont convenu de procéder à une majoration de l’indemnité de résidence pour un montant de 20 000 F CFA par enseignant payable sur 2 ans. Soit 10 000 FCFA pour compter du 1er janvier 2020 et 10 000 FCFA pour compter du I» janvier 2021.

Accord.

Point 3 : L’adoption immédiate du projet de décret portant plan de carrière du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de renseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale en conseil des ministres.

La commission de conciliation a recommandé l’adoption dudit projet dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de signature du procès-verbal. A cet effet, elle a décidé de rencontrer le Ministre de l’Education nationale afin de diligenter le processus d’adoption.

Accord.

Point 4: La finalisation du processus de régularisation administrative et financière des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) au même titre que ceux de PENT et (IPR-1FRA ainsi que toutes les grandes écoles: ENI, IPR-IFRA, ENETP, conservatoire Balla Fasséké KOUYATE).

Le projet d’Arrêté portant régularisation de la situation des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) est au Secrétariat général du Gouvernement pour visa.

Le département en charge de l’Education examinera, dans un délai de 3 mois pour compter de la signature du présent procès-verbal, les dossiers des sortants des autres grandes écoles citées dans la revendication et procédera à la régularisation de ceux qui rempliront les conditions.

Accord

Point 5 : L’application effective et immédiate du Décret n°2016-0001/ P-RM du 15 janvier 2016, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission.

L’application de ce texte est effective depuis le 15 janvier 2016, date de sa signature. Toute personne disposant d’un ordre de mission de l’Etat bénéficie des indemnités correspondantes à sa catégorie. Il y a lieu cependant de distinguer le champ d’application de ce texte de celui relatif aux examens scolaires.

Une correspondance sera adressée aux services déconcentrés du département de l’Education à cet effet dans un délai de 2 semaines.

Accord

Point 6 : La relecture immédiate du Décret n°529/P-RM du 21 juin 2013, portant allocation d’indemnités au personnel chargé des examens et concours professionnels en ses articles 1, 2 cl 3.

La partie syndicale a renoncé à ce point.

Accord.

Point 7 : L’organisation sans délai de l’élection professionnelle du secteur de l’Education et la création des organes prévus par le Décret n°2018-0067/P-RM du 26 janvier 2018, fixant les modalités d’application du statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.

Les parties ont convenu de se rencontrer dans un délai de 15 jours, à compter de la date de signature du procès-verbal, pour mettre en place une commission technique qui va examiner la question et faire des propositions au Gouvernement.

Accord partiel

Point 8 : L’annulation des Décrets n°2018-0800/l,-RMdu19 octobre 2018 ; fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement et n°2018-0801/l‘-RM du 19 octobre 2018 ; portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels.

La partie gouvernementale s’est engagée à corriger les décrets incriminés pour rattacher la Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.

Accord.

Point 9 : L’intégration dans le corps des enseignants du personnel non enseignant en classe.

Il s’agit des fonctionnaires non enseignants qui dispensent des cours dans certaines écoles, notamment dans les établissements d’enseignement technique et professionnel.

Le département en charge de l’Education prendra les dispositions permettant aux agents concernés de faire parvenir leurs dossiers par voie hiérarchique en vue de leur examen conformément aux dispositions du statut des enseignants.

Accord.

Point 10 : L’accès des enseignants fonctionnaires des collectivités territoriales aux services centraux de l’Etat.

La Loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales en son article 49 prévoit la mise à disposition de ces fonctionnaires dans les structures publiques. Ils sont déjà nommés au niveau des Centres d’Animation Pédagogiques (CAP) et des Académies d’Enseignement (/VE). Toutefois, la partie syndicale a estimé que cette disposition ne lui donne pas satisfaction.

Les parties ont convenu de la mise en place, au plus tard le 05 juin 2019, d’une commission technique pour étudier la faisabilité de la revendication. Elle sera composée de la partie syndicale, du Secrétariat Général du Gouvernement et de tous les ministères ayant procédé au transfert des compétences aux collectivités territoriales. In première réunion aura lieu le 12 juin 2019.

Accord

Au regard des accords sur les 10 points de revendications, les Syndicats de l’Education signataires du 15 octobre 2016 (SYPESCO, SYNEB. SYNEFCT, SYNESEC. SYLDEF. FEN AREC, COSES. SNEC) ont décidé de suspendre leur préavis de grève de 27 jours ouvrables, soit 648 heures, en date du 06 mai 2019.

Il sera mis en place une commission pour le suivi des accords.

Bamako, le 18 mai 2019