Ce vendredi 22 mars 2019, la Commission de conciliation présidée par le doyen Issaga TRAORE était encore face au Collectif des enseignants signataires du 15 octobre 2016. Malgré 6 points d’accord, 1 accord partiel sur les 10 points de revendication déposés par le Collectif des syndicats signataires, soit 3 désaccords, ce dernier a opposé un niet catégorique à la Commission.

La rencontre de ce vendredi faisait suite à celle du 16 mars dernier entre les syndicats enseignants et le Premier ministre. C’est à la suite de cette rencontre que le ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions a reçu du Collectif SYNERGIE, une correspondance faisant état de sa réponse aux propositions du Premier ministre. Informée de cette évolution, la Commission de conciliation avait ainsi jugé nécessaire, ce vendredi 22 mars 2019, de réunir les deux parties afin d’aboutir à un accord.

Selon les sources proches de la rencontre, la partie syndicale a posé comme préalable aux négociations, la restitution des retenues sur les salaires.

Quant aux conciliateurs, ils ont jugé plutôt nécessaire de discuter des points de désaccord. La partie syndicale a rejeté cette proposition des conciliateurs.

Invités à signer l’adoption du procès-verbal de non-conciliation, les syndicats ont refusé d’obtempérer, car ils estiment que le PV devrait leur être envoyé à leur siège, en violation des articles 7 et 8 de la Loi n° 87-47/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’exercice du droit de la grève dans les services publics. L’on apprend qu’ils ont tout simplement décidé de quitter la salle de conciliation, malgré l’insistance des conciliateurs, sans lever le mot d’ordre de grève.

C’est sur ce constat que la Commission de conciliation a exigé l’adoption et la signature du procès-verbal de non-conciliation par les parties présentes et de la transmission d’une copie aux syndicats.

PROCES VERBAL DE NON-CONCILIATION

L’an deux mil dix-neuf et les 08, 09 et 23 mars, se sont tenus dans la salle de conférence du Ministère de l’Éducation nationale, les travaux de la Commission de conciliation mise en place suivant Arrêté n° 2019 -0527/MTFP – SG en date du 07 mars 2019 du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions.

Objet : Gestion du préavis de grève des Syndicats de l’Éducation signataires du 15 octobre 2016 (SYPESCO, SYNEB, SYNEFCT, SYNESEC, SYLDEF, FENAREC, COSES, SNEC) en date du 21 février 2019.

Le préavis porte sur 10 points de revendication. À l’issue des travaux de cinq (05) commissions de négociation, suite au dépôt de cinq (05) préavis de grève, les parties sont parvenues aux conclusions suivantes :

Point 1 (Accord) : L’octroi d’une prime de documentation.

Les Syndicats de l’Éducation signataires du 15 octobre 2016 ont fait les propositions suivantes :

Au regard de la situation financière actuelle du pays, la partie gouvernementale a indiqué que ces montants ne sont pas supportables. Elle a proposé d’octroyer aux enseignants une somme forfaitaire qui sera payée une fois par an, avant la rentrée scolaire pour leur faciliter l’acquisition de documents nécessaires à la préparation des cours. Ces montants se répartissent comme suit : Catégorie A (60 000 francs CFA) ; B2 (40 000 francs) ; B1 (25 000 francs) ; C (15 000 francs)

Point 2 (Désaccord) : L’octroi d’une prime de logement.

Le Décret n° 2014 -0837/ P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’État une indemnité de résidence, y compris le personnel enseignant.

Le gouvernement a précisé qu’en plus de cette indemnité, il ne dispose pas de ressources pour faire face à cette nouvelle revendication et qu’il ne pourrait non plus contenir les effets que cela entraînerait.

Toutefois, le Gouvernement a proposé la création d’une commission pour analyser les propositions faites par la commission de conciliation à savoir :

-la possibilité de la mise en place de facilités d’acquisition de lots à usage d’habitation au profit du personnel enseignant ;

-la possibilité d’accorder un quota de 10 % des logements sociaux aux enseignants lors de la répartition ;

-la possibilité d’accorder un tarif préférentiel d’eau et d’électricité aux enseignants.

Le Gouvernement est disposé à examiner toute autre proposition en dehors de celle contenue dans le préavis.

Les syndicats signataires ont rejeté ces propositions au motif qu’elles ne répondent pas à leur revendication qui demeure l’octroi d’une prime financière.

Point 3 (Accord) : L’adoption immédiate du projet de décret portant plan de carrière du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale en conseil des ministres.

La commission de conciliation a recommandé l’adoption dudit projet dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de signature du procès-verbal. À cet effet, elle a décidé de rencontrer le ministre de l’Éducation nationale afin de diligenter le processus d’adoption.

Point 4 (Accord) : La finalisation du processus de régularisation administrative et financière des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) au même titre que ceux de l’ENI et (IPR-IFRA (ainsi que toutes les grandes écoles : ENI, IPR-IFRA, ENETP, conservatoire Balla Fasseké.).

Le projet d’arrêté portant régularisation de la situation des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) est au Secrétariat général du Gouvernement pour visa.

Le département de l’Éducation examinera les dossiers des sortants des autres grandes écoles et procédera à la régularisation de ceux qui rempliront les conditions.

Point 5 (Accord) : L’application effective et immédiate du Décret n° 2016 -0001/ P-RM du 15 janvier 2016, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission.

L’application de ce texte est effective depuis le 15 janvier 2016, date de sa signature. Toute personne disposant d’un ordre de mission de l’État bénéficie des indemnités correspondantes à sa catégorie. Il y a lieu cependant de distinguer le champ d’application de ce texte de celui relatif aux examens scolaires.

Point 6 (Désaccord) : La relecture immédiate du Décret n° 529/P-RM du 21 juin 2013, portant allocation d’indemnités au personnel chargé des examens et concours professionnels en ses articles 1, 2 et 3.

Selon les syndicats signataires, la relecture de ces articles vise l’augmentation des frais de surveillance, de séjour, des présidents des centres d’examen et des frais de correction des copies. Ils estiment par ailleurs que cette augmentation permettra aux enseignants de résister non seulement aux tentatives de corruption, mais aussi de garantir leur sécurité lors des examens.

La partie gouvernementale a informé qu’elle ne dispose pas suffisamment de moyens financiers pour procéder à cette augmentation dans la mesure où les ressources mises à disposition en 2018 ont connu en 2019 une réduction de 900 millions.

Point 7 (Accord partiel) : L’organisation sans délai de l’élection professionnelle du secteur de l’Éducation et la création des organes prévus par le décret n° 2018 -0067/P-RM du 26 janvier 2018, fixant les modalités d’application du statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’Éducation préscolaire et spéciale.

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 15 jours, à compter de la date de signature du procès-verbal pour mettre en place une commission qui va examiner la question et faire des propositions au gouvernement.

Point 8 (Accord) : L’annulation des Décrets n° 2018 -0800/P-RM du 19 octobre 2018, fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement et n° 2018-0801/P-RM du 19 octobre 2018, portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels.

La partie gouvernementale s’engage à corriger les Décrets incriminés pour rattacher la Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.

Point 9 (Accord) : L’intégration dans le corps des enseignants du personnel non enseignant en classe.

Il s’agit des fonctionnaires non enseignants qui dispensent des cours dans certaines écoles, notamment dans les établissements d’enseignement technique et professionnel.

Le département de l’Éducation prendra les dispositions permettant aux agents concernés de faire parvenir leurs dossiers par voie hiérarchique en vue de leur examen pour leur conformément aux dispositions du statut des enseignants.

Point 10 (Désaccord) : L’accès des enseignants fonctionnaires des collectivités territoriales aux services centraux de l’État.

La Loi n° 2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales en son article 49 prévoit la mise à disposition de ces fonctionnaires dans les structures publiques. Ils sont déjà nommés au niveau des Centres d’Animation pédagogiques (CAP) et des Académies d’Enseignement (AE).

Le gouvernement est disposé à mettre en place un cadre pour étudier la question dans sa globalité avec tous les acteurs, étant entendu que l’Éducation n’est pas le seul secteur concerné par la décentralisation.

Par Sidi DAO

Source: info-matin