Après cinq (5) jours de négociations, les 13, 14, 15, 17 et 18 mai 2019, le Gouvernement, représenté par le ministre de l’Education Nationale, Dr. Témoré TIOULENTA, et les syndicats signataires du 15 octobre 2016, à savoir : SYPESCO, SYNEB, SYNEFCT, SYNESEC, SYLDEF, FENAREC, COSES, et le SNEC, ont finalement apposé leurs signatures sur le document portant procès-verbal de Conciliation, le 18 mai 2019, en début de soirée.
Mais auparavent, dans la matinée, une grande rencontre s’est tenue à la Primature autour de la crise scolaire, présidée par le Premier Ministre. Devant les partenaires et les acteurs de l’école, le président du Collectif des partenaires de l’école, Boua SIMPARA, informa les participants de l’acceptation par les syndicats de l’offre du gouvernement sur le point 2 à savoir les 20 000 FCFA de majoration de l’indemnité de résidence. Cette information qui annonçait la fin de la grève a été accueillie par des applaudissements nourris. Il ne restait plus que les détails, qui ont été réglés, en début de soirée, le 18 mai 2019, dans la salle de conférence du Ministère de l’Education Nationale. Mais que dit le procès-verbal de conciliation, signé entre les protagonistes de l’école malienne, le 18 mai 2019 ?
LES REVENDICATIONS
Les revendications des syndicats d’enseignants portaient sur dix (10) points.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux conclusions suivantes :
Point 1 : L’octroi d’une prime de documentation.
Les Syndicats de l’Education signataires du 15 octobre 2016 ont fait les propositions suivantes :
- Catégorie A : 150 000 F CFA ;
- Catégorie B : 125 000 F CFA ;
- Catégorie C : 100 000 F CFA.
Au regard de la situation financière actuelle du pays, la partie gouvernementale a indiqué que ces montants ne sont pas supportables. Elle a proposé d’octroyer aux enseignants une somme forfaitaire qui sera payée une fois par an, au mois d’août, pour leur faciliter l’acquisition de documents nécessaires à la préparation des cours. Ces montants se répartissent comme suit :
- Catégorie A : 60 000 F CFA ;
- Catégorie B2 : 40 000 F CFA ;
- Catégorie B1 : 25 000 F CFA ;
- Catégorie C : 15 000 F CFA.
Le paiement de cette prime débute en août 2019.
Accord.
Point 2 : L’octroi d’une prime de logement.
En réponse à cette revendication, la partie gouvernementale a estimé que la nomenclature des primes et indemnités ne prévoit pas la prime de logement. Cette argumentation, quoique rejetée par la partie syndicale en raison de certaines dispositions du statut des enseignants, les deux parties, après d’âpres discussions et plusieurs concessions, ont convenu de procéder à une majoration de l’indemnité de résidence mensuelle pour un montant de 20 000F CFA par enseignant payable sur 2 ans, soit 10 000F CFA pour compter du 1er janvier 2020 et 10 000F CFA pour compter du 1er janvier 2021.
Accord.
Point 3 : L’adoption immédiate du projet de décret portant plan de carrière du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale en conseil des ministres.
La commission de conciliation a recommandé l’adoption dudit projet dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de signature du procès-verbal. A cet effet, elle a décidé de rencontrer le Ministre de l’Education Nationale afin de diligenter le processus d’adoption.
Accord.
Point 4 : La finalisation du processus de régularisation administrative et financière des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) au même titre que ceux de l’ENI et (IPR-IFRA ainsi que toutes les grandes écoles : ENI, IPR-IFRA, ENETP, conservatoire Balla Fasseké KOUYATE).
Le projet d’arrêté portant régularisation de la situation des sortants de l’ENsup (nouvelle formule) est au Secrétariat général du Gouvernement pour visa.
Le département en charge de l’Education examinera, dans un délai de 3 mois pour compter de la signature du présent procès-verbal, les dossiers des sortants des autres grandes écoles citées dans la revendication et procédera à la régularisation de ceux qui rempliront les conditions.
Accord
Point 5 : L’application effective et immédiate du Décret n°2016-0001/ P-RM du 15 janvier 2016, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité de déplacement et de mission.
L’application de ce texte est effective depuis le 15 janvier 2016, date de sa signature. Toute personne disposant d’un ordre de mission de l’Etat bénéficie des indemnités correspondantes à sa catégorie. Il y a lieu cependant de distinguer le champ d’application de ce texte de celui relatif aux examens scolaires.
Une correspondance sera adressée aux services déconcentrés du département de l’Education à cet effet dans un délai de 2 semaines.
Accord
Point 6 : La relecture immédiate du Décret n°529/P-RM du 21 juin 2013, portant allocation d’indemnités au personnel chargé des examens et concours professionnels en ses articles 1, 2 et 3.
La partie syndicale a renoncé à ce point.
Accord.
Point 7 : L’organisation sans délai de l’élection professionnelle du secteur de l’Education et la création des organes prévus par le Décret n°2018-0067/P-RM du 26 janvier 2018, fixant les modalités d’application du statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.
Les parties ont convenu de se rencontrer dans un délai de 15 jours, à compter de la date de signature du procès-verbal, pour mettre en place une commission technique qui va examiner la question et faire des propositions au Gouvernement.
Accord partiel.
Point 8 : L’annulation des Décrets n°2018-0800/P-RM du 19 octobre 2018, fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement et n°2018-0801/P-RM du 19 octobre 2018, portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels.
La partie gouvernementale s’est engagée à corriger les décrets incriminés pour rattacher la Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.
Accord.
Point 9 : L’intégration dans le corps des enseignants du personnel non enseignant en classe.
Il s’agit des fonctionnaires non enseignants qui dispensent des cours dans certaines écoles, notamment dans les établissements d’enseignement technique et professionnel.
Le département en charge de l’Education prendra les dispositions permettant aux agents concernés de faire parvenir leurs dossiers par voie hiérarchique en vue de leur examen conformément aux dispositions du statut des enseignants.
Accord.
Point 10 : L’accès des enseignants fonctionnaires des collectivités territoriales aux services centraux de l’Etat.
La Loi n°2018-035 du 27 juin 2018 portant statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales en son article 49 prévoit la mise à disposition de ces fonctionnaires dans les structures publiques. Ils sont déjà nommés au niveau des Centres d’Animation Pédagogiques (CAP) et des Académies d’Enseignement (AE). Toutefois, la partie syndicale a estimé que cette disposition ne lui donne pas satisfaction.
Les parties ont convenu de la mise en place, au plus tard le 05 juin 2019, d’une commission technique pour étudier la faisabilité de la revendication. Elle sera composée de la partie syndicale, du Secrétariat Général du Gouvernement et de tous les ministères ayant procédé au transfert des compétences aux collectivités territoriales. La première réunion aura lieu le 12 juin 2019.
Accord.
Au regard des accords sur les 10 points de revendications, les Syndicats de l’Education signataires du 15 octobre 2016, à savoir : SYPESCO, SYNEB, SYNEFCT, SYNESEC, SYLDEF, FENAREC, COSES et SNEC ont décidé de suspendre leur préavis de grève de 27 jours ouvrables, soit 648 heures, en date du 06 mai 2019.
Il sera mis en place une commission pour le suivi des accords.
Au nom de la Commission de Conciliation,
Le Rapporteur, Amadou TRAORE et son président El Hadj Issaga TRAORE qui ont signé. Le Gouvernement était représenté par le Dr. Témoré TIOULENTA, ministre de l’Education Nationale.
Pour les Syndicats de l’Education Signataires du 15 octobre 2016, les signataires sont : SYPESCO, Adama FOMBA; SYNEB, Amadou COULIBALY; SYLDEF, Yacouba DIALLO; SYNEFC, Ousmane ALMOUDOU; FENAREC, Sékou TOGO; SYNESEC, Sambou D. FOFANA; COSES, Amadou DOLO; SNEC, Mary DOUMBIA.
Daba Balla KEITA
