Dans un décret publié ce jeudi 21 juillet 2022 le président de la transition, colonel Assimi Goïta a fixé la clé de répartition et désignation des membres du conseil national de transition CNT
Le décret numéro 2022-0427/PTRM du 21 juillet 2022 fixant clé de répartition et désignation des membres additifs du conseil national de transition
Le président de la transition, chef de l’état
Vu la constitution
Vu la charte de la transition
Vu la loi no 2020-001 du 25 février 2022 portant révision de la charte de la transition
Vu le décret no 2020 -0143 PT/RM du 09 novembre 2020 fixant la clé de répartition du conseil national de transition
Décrète:
Article 1 :Le conseil national de transition est l’organe législatif de la transition, il est élargi comme suit
Un représentant des forces de défense et de sécurité
3 représentant du mouvement du 5 juin M5 RFP
3 représentant des partis politiquesUn représentant des organisations de la société civile
Deux représentants des groupements de femmes
Deux représentants des groupements de jeunes
Un représentant des groupes signataires de l’accord pour la paix
Un représentant des mouvements de l’inclusivite
Un représentant des organisations de défense des droits de l’homme
Un représentant des personnes vivants avec un handicap,
Un représentant des Maliens établis à l’extérieur
Deux représentants des centrales syndicales
Un représentant des syndicats libres et autonomes
Un représentant des ordres professionnels
Un représentant des confessions religieuses
Un représentant des autorités traditionnelles
Un représentant des chambres consulaires
Un représentant des faîtières de la presse
Un représentant des faîtières des arts de la culture et l’artisanat
Les candidatures sont déposés au double du quota proposé à chaque composante
Article: 2 Les candidats proposés au conseil national de transition doivent remplir les conditions suivantes :Être de nationalité malienne d’origine, Jouir de leur capacité physique et mental; N’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, avoir les compétences requises être reconnu pour leur engagement patriotique, être de très bonnes moralité
Article 3: Le secrétariat général de la présidence reçoit les listes des candidatures dans un délai de 7 jours à compter de la date de publication du présent décret
Article 4 : Le secrétariat général de la présidence après examen des candidatures arrête la liste des membres du conseil national de transition
Article 5: La liste portant répartition et désignation des membres du conseil national de transition fera l’objet d’un décret pris par le président de la transition chef de l’état
Article 6 :Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel
Bamako , le 21 juillet 2022
Le président de la transition chef de l’état
