Ayant saisi la Cour de Justice de la CEDEAO pour « violation de droits électoraux » au Mali à la suite de la modification de la loi électorale, Oumar Mariko et ses militants viennent d’être déboutés par la Cour sous-régionale qui s’est déclarée ‘’incompétente pour connaître de la requête introduite par le parti SADI. Elle met les dépens à la charge du requérant’’.
Le Parti Solidarité Africaine pour le Développement et l’Indépendance (SADI) a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d’une requête estimant que la modification de la loi n°2018-014 du 23 avril 2018 portant loi électorale portant modification de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale est une violation du protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la bonne gouvernance additionnelle au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
En conséquence, le parti du Dr Oumar Mariko demande à la Cour de justice de l’organisation sous-régionale d’ordonner à l’Etat du Mali de ‘’lever tous les obstacles à une participation aux élections du 29 juillet 2018 par une procédure en référé compte tenu de l’urgence et des risques de fraude électorale’’.
Les obstacles cités par le Requérant, la SADI, sont le montant de la caution à 25 millions de francs CFA au lieu de 10 millions initialement dans la loi modifiée, la mise en circulation de deux types de cartes d’électeurs, à savoir la carte NINA et la carte biométrique, la prise en charge financière par l’Etat de deux Assesseurs par Bureau de vote, dont un pour la majorité présidentielle et un pour l’opposition, la signature au dos de chaque bulletin de vote par le Président et les Assesseurs et la limitation du nombre minimal d’électeurs par Bureau de vote.
Dans sa requête, la défense du parti SADI soutient que la modification de la loi électorale a été faite en « l’absence d’une large consultation de la classe politique » et que le Gouvernement du Mali a eu à « abuser de sa majorité en privant la classe politique dans son ensemble d’une large consultation pour des questions électorales essentielles, surtout moins de six mois avant les joutes électorales ».
Par ailleurs, le parti SADI assure que les modifications précitées constituent une violation de droit de participer librement aux élections garanti par des instruments juridiques internationaux.
L’Etat malien a été représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat (DGCE) devant la Cour. Dans sa mémoire, son Avocat a démontré que les prétentions du Requérant, le parti d’Oumar Mariko, donc, sont infondées et a soulevé l’incompétence de la Cour et l’irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité.
Ainsi, dans son délibéré du 19 juillet 2018, la Cour de Justice de la CEDEAO s’est déclarée ‘’incompétente pour connaître de la requête introduite par le parti SADI. Elle met les dépens à la charge du Requérant’’.
Cette décision de la Cour de justice de la CEDEAO est ‘’définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours’’. Ce qui, ipso facto, est une victoire de l’Etat malien sur le parti SADI d’Oumar Mariko.
D.C.A
Le SOFT
