La demande de concession urbaine à usage d’habitation est établie sur formulaire spécial timbré et signé fourni par l’administration. Elle est adressée à l’autorité communale propriétaire ou affectataire du terrain.
L’autorité communale qui reçoit la demande, en délivre récépissé au demandeur. Elle fait inscrire celle-ci dans un ordre chronologique sur un registre ad’ hoc, tenu par le représentant du Bureau Spécialisé des Domaines, le cas échéant, par l’agent désigné par la mairie pour les circonscriptions où le Bureau spécialisé ne dispose pas de représentation, et sur lequel doivent être mentionnés :
- le numéro et la date d’enregistrement de la demande,
- les nom, prénom et adresse du requérant,
- les mentions obligatoires de la concession urbaine à usage d’habitation.
Le représentant du Bureau spécialisé des domaines, le cas échéant, l’agent désigné par la mairie pour les circonscriptions où le Bureau spécialisé ne dispose pas de représentation, vérifie auprès du service des domaines ou de tout autre service susceptible de fournir des renseignements, que le requérant ne dispose pas déjà à quelque titre que ce soit, d’un terrain à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération.
En outre, il requiert l’avis du conseil de village, de fraction, de quartier ou du Conseil municipal. Lorsque les conditions d’attribution du terrain définies aux articles 3 et 5 du décret n°02-0112/P-RM du 6 mars 2002 sont réunies, le représentant du Bureau spécialisé des domaines, le cas échéant l’Agent désigné par la mairie pour les circonscriptions où le Bureau spécialisé ne dispose pas de représentation, prépare la décision individuelle ou collective à soumettre à la signature du maire.
Cette décision précise le montant des frais d’édilité à payer correspondant à la contribution du bénéficiaire aux frais d’aménagement du terrain et la date à laquelle il devra s’en acquitter.
Le représentant du Bureau spécialisé des domaines, le cas échéant, l’agent désigné par la mairie pour les circonscriptions où le Bureau spécialisé ne dispose pas de représentation, notifie par lettre signée du Maire, l’attribution des lots aux bénéficiaires concernés et les invite à acquitter les droits.
En aucun cas la lettre de notification ne saurait tenir lieu de titre d’usage.
Les frais d’édilité sont fixés par l’autorité municipale et payés à leur caisse. Après paiement, celle-ci délivre une quittance au bénéficiaire.
Au vu d’une ampliation de la décision d’attribution et la quittance de paiement des frais d’édilité susvisés, le représentant du Bureau spécialisé des domaines, le cas échéant l’Agent désigné par la mairie pour les circonscriptions où le Bureau Spécialisé ne dispose pas de représentation, procède à l’inscription du droit de superficie du bénéficiaire sur le Registre des concessions urbaines à usage d’habitation.
Après inscription, il établit en double exemplaire la copie de la concession urbaine à usage d’Habitation à soumettre à la signature du Maire.
Il remet après signature, une copie au bénéficiaire et transmet la deuxième au Bureau spécialisé des domaines pour archivage.
A l’occasion de cet enregistrement, il est perçu au profit du budget national en sus des frais d’édilité, un droit égal à 10% de ceux-ci.
La copie de la concession urbaine à usage d’habitation établie au nom du bénéficiaire mentionne obligatoirement les nom, prénom et adresse du bénéficiaire, les références de la décision d’attribution du maire, le numéro de la parcelle, le lieu de situation, la superficie, les montants et dates de versement des sommes indiquées aux articles 7 et 8 du décret susvisé.
Le cahier des charges approuvé par le conseil municipal est annexé à la copie de la concession urbaine d’habitation.
DOCUMENTS A FOURNIR :
- Demande timbrée à 500 F CFA adressée au maire de la localité concernée;
- Une attestation de non possession d’autre lot à usage d’habitation bâti ou non dans la même agglomération ;
- Deux (02) photos d’identité ;
- Une copie de la carte d’identité en cours de validité ;
- Un quitus fiscal délivré ;
- Un certificat de résidence ;
- Un certificat de vie collectif des enfants du demandeur, le cas échéant.
COÛT LEGAL :
- Frais d’édilité
- Frais de viabilisation le cas échéant
- Taxe sur les frais d’édilité de 10 %
DELAI D’OBTENTION :
- Non prévus par les textes domaniaux.
SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :
NON DISPONIBLE
REFERENCES :
- Décret n°02-112/P-RM du 6 mars 2002 (Article 3 à 10).
- Décision n°101/CKTI
‐ DOM portant fixation des frais domaniaux du 01/04/08.
SERVICES A CONTACTER :
La mairie du lieu de ressort.
