Les conférences régionales sur les avant-projet de réorganisation territoriale débutent ce mardi 13 novembre dans toutes capitales régionales du pays. Fille de la loi N°2012-017 du 2 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives en République du Mali, la reforme territoriale soumise par le régime s’inscrit dans l’approfondissement de la décentralisation à l’ordre du jour depuis la Conférence nationale de juillet-août 1991.
La régionalisation étant la seconde phase d’approfondissement de la reforme de décentralisation de la gestion des affaires publiques qui met la collectivité Région au cœur du développement du territoire son introduction dans notre pratique administrative n’est ni une invention ni un grand renouveau dans notre pays.
Depuis la nuit des temps, les différents pouvoirs, pour se maintenir et prospérer, ont chaque fois initié des réformes territoriales. De la naissance des premières communes par l’arrêté général du 20 décembre 1918, 100 ans de réformes nous regardent, pour prêter l’expression à Napoléon. Entre décentralisation et régionalisation, communes et régions, quelles été les différentes étapes de l’organisation du territoire de la colonisation à nos jours ?
Pour une meilleure lisibilité des différentes étapes, il est nécessaire de comprendre et s’entendre sur les politiques qui ont été à la base des dites réformes. Notamment la décentralisation et la régionalisation.
C’est quoi la décentralisation ?
La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l’Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu’elles disposent d’un pouvoir juridique et d’une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l’Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté.
Elle vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité.
Elle est soit territoriale, soit fonctionnelle ou technique.
Pour notre lanterne, la décentralisation territoriale consiste pour l’Etat à octroyer le statut de personne morale de droit public à des collectivités infra-étatiques et à donner à leurs organes, qui sont désignés généralement par l’élection, un pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales. On retrouve ici les trois éléments dégagés à propos de la décentralisation : la personnalité juridique (donnée à la collectivité), la gestion des affaires locales et l’élection.
C’est quoi la déconcentration ?
La déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’Etat en transférant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c’est à dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l’Etat ou à leurs subordonnés.
C’est quoi la régionalisation ?
Pour définir la régionalisation qui est bien différent du régionalisme, il d’abord se référer étymologiquement à la région.
-le régionalisme
Le régionalisme est une doctrine politique ou un système social et administratif qui cherche à valoriser et défendre les particularités et l’identité des régions au sein d’une même nation et à leur accorder une certaine autonomie politique ou économique. Les régions deviennent alors un échelon intermédiaire entre le pouvoir central de l’Etat et les institutions locales, comme les communes.
-la région :
Au sens général, une région est un territoire ou une étendue géographique de la Terre ayant des caractéristiques propres sur le plan climatique, géographique, économique, linguistique, de la population… Les surfaces peuvent être très vastes (la région du Sahara, les régions sahélienne) ou très limitées (la région des Korodjouga)
Utilisée avec une majuscule, la Région est une division administrative qui regroupe plusieurs cercles (la Région de Kayes). Au plan administratif, la Région est devenue une collectivité territoriale avec la Constitution du 22 septembre 1960. Elle est le plus haut niveau de l’organisation territoriale dans notre pays, mais elle ne dispose pas de l’autonomie législative ou réglementaire. Les compétences de la Région concernent principalement l’aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle, la construction ou l’entretien des infrastructures de base.
C’est quoi la régionalisation ?
En matière d’organisation territoriale, la régionalisation est une forme de décentralisation au profit des régions auxquelles un Etat accorde une autonomie administrative et transfère certaines de ses prérogatives. Elle peut aussi être définie comme désignant « l’ensemble des actions menées par le pouvoir central, au sein de l’Etat, pour promouvoir et mettre en place des institutions ou des compétences déconcentrées ou décentralisées, à l’échelon territorial régional ». (Dictionnaire constitutionnel).
La régionalisation ambitionne de reconnaître à la Région en tant que collectivité décentralisée « un statut qui lui donne la capacité de mettre en cohérence, en dialogue avec les administrations centrales, les stratégies et programmes nationaux et les priorités et projets des territoires et de coordonner la mise en œuvre du développement du territoire régional dans le respect de l’autonomie et des compétences respectives des communes. La régionalisation vise à faire revivre les territoires régionaux et locaux qui se vident et se meurent.
Selon l’éminent expert malien le Dr Ousmane Sy, dans le cas malien, « la régionalisation est la seconde phase d’approfondissement de la reforme de décentralisation de la gestion des affaires publiques qui met la collectivité Région au cœur du développement du territoire à travers le renforcement :
1°) de la légitimité et des pouvoirs de ses organes élus,
2°) de ses capacités humaines et financières et
3°) de ses moyens d’actions dans leur ensemble. »
Pourquoi régionaliser ?
Dans le cas de notre pays, il s’agit de renforcer la légitimité et la crédibilité de l’Etat malien en ajoutant à la mission de délivrance du service public de base de qualité aux populations (l’ambition de la communalisation), la mission du développement économique équilibré et solidaire des territoires régionaux et locaux.
En d’autres termes, après Mars 1991 et surtout depuis la signature de l’accord pour la paix et la réconciliation nationale issu du processus d’Alger, la régionalisation est appelée à faire revivre les territoires en contribuant à un développement adapté «cousu sur mesure » qui tient compte de la diversité de ces territoires et des populations qui y vivent tout en restant ancrées dans un ensemble national.
Elle ne remet pas en cause l’unité du pays et de la nation, au contraire elle la renforce. Au contraire, elle est la condition pour avoir un pays stable et uni à travers un développement harmonieux, équilibré, équitable et solidaire du territoire national. En cela est un des outils de l’organisation et/ou de la réorganisation territoriale.
La réforme territoriale s’inscrit à travers l’histoire de notre pays. Pour bien comprendre celle-ci, il faut la décrypter à travers l’histoire de notre pays la période coloniale à nos jours séquencée en huit (8) phases :
PREMIÈRE PHASE : SOUS LA COLONISATION
Pendant la période coloniale, l’organisation administrative et territoriale coloniale comprenait les cercles, les subdivisions et les postes administratifs. A ces entités administratives, se superposaient les communes de plein et de moyen exercice et les communes mixtes. Kayes et Bamako, les premières communes du Mali ont été créées en 1918 sous le statut de communes mixtes.
Cette communalisation se poursuivit par la création en 1953 des communes de Ségou et Mopti, suivies de celle de Sikasso en 1954. Les communes de Bamako, Kayes, Mopti et Ségou furent érigées en communes de plein exercice en 1955 et celle de Sikasso de moyen exercice en 1956. Enfin, 8 nouvelles communes de moyen exercice furent créées en 1958 : Kita, Nioro, Kati, Koulikoro, Koutiala, San, Tombouctou et Gao. Sikasso a accédé au statut de commune de plein exercice en 1959.
DEUXIÈME PHASE : SOUS LA FÉDÉRATION DU MALI
Avant d’accéder à la souveraineté internationale sous l’appellation de République du Mali, le Soudan et le Sénégal avaient formé une fédération appelée Fédération du Mali. C’est dans ce cadre que l’Assemblée législative de la République soudanaise a adopté la loi N° 60-3/AL/RS le 7 juin 1960 portant organisation territoriale de la République Soudanaise.
Selon l’article 1er de cette loi fixait, le territoire était ainsi organisé : les régions, les cercles, les arrondissements, les communes, les villages pour les populations sédentaires et les tribus et fractions pour les populations nomades. Aux termes de l’article 2 de ladite loi, la région est administrée par un Gouverneur de région, qui est un haut fonctionnaire nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Ce dernier est assisté d’un Conseil de région élu, ayant pouvoir délibérant.
La loi n° 60-5/AL-RS du 7 juin 1960 portant organisation des régions et des assemblées régionales de la République Soudanaise, adoptée le même jour, a créé, en son article 1er, six régions, à savoir Bamako, Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti et Gao. Elle disposait, en son article 2, que les régions sont des collectivités publiques dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
TROISIÈME PHASE : SOUS LA PREMIÈRE RÉPUBLIQUE
A son accession à l’indépendance en 1960, la République du Mali comptait six régions (Bamako, Kayes, Sikasso, Mopti, Ségou et Gao), cinq communes de plein exercice et huit de moyen exercice. La Constitution du 22 septembre 1960 disposait en son article 41 que : les collectivités territoriales de la République du Mali sont : les régions, les cercles les arrondissements, les tributs nomades, les communes, les villages et les fractions nomades. En d’autres termes toutes les subdivisions administratives devenaient des collectivités administratives, qui s’administrent librement par des conseils élus. Mais dans les faits ces conseils n’ont pas dépassé le stade de déclaration de principe ; n’ayant jamais vu le jour á l’exception des communes qui du reste existaient déjà.
Ainsi, lorsqu’on considère la place de la région dans l’organisation admi- nistrative et territoriale du Mali, on constate que dès l’accession du pays à l’indépendance, l’Etat entendait lui octroyer un statut de collectivité, mais avec un contrôle renforcé du pouvoir central.
La réforme territoriale des autorités de la Première République découle d’un choix antérieur réalisé par la République Soudanaise au sein de la Fédération du Mali. La deuxième République n’a pas créé de nouvelles régions.
QUATRIÈME PHASE : SOUS LA DEUXIÈME RÉPUBLIQUE
Lorsque le régime militaire a fait irruption sur la scène politique malienne le 19 novembre 1968, il notamment dissout les conseils municipaux et érigé à leur place des délégations spéciales.
Au début des années 1970, le régime militaire a opéré des réformes majeures, notamment celle du système de la fonction publique, la réforme des services publics et la réforme de l’organisation territoriale. Ainsi est adopté l’Ordonnance N° 77 44/CMLN du 12 juillet 1977 du Comité Militaire de Libération Nationale portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali.
Les textes de cette réforme adoptée en 1977 ont prévu de transformer les Arrondissements en communes. Il n’était toutefois pas question d’ériger les régions en collectivités territoriales.
Ce texte dispose, en son article 1er, que le territoire de la République comprend les régions, les cercles, les arrondissements, les communes, les villages, les fractions nomades et le district de Bamako. Si les régions, les cercles et les arrondissements avaient un statut de circonscription administrative déconcentrée, le District de Bamako, quant à lui, fut érigé en collectivité décentralisée dotée d’un statut particulier et composé de six communes.
Les effets les plus importants de l’Ordonnance 77/44 ont été la scission de la région de Gao en deux régions distinctes, celle de Gao et celle de Tombouctou, ainsi que la création de la région de Koulikoro, Bamako étant devenu un district. Les arrondissements, quant à eux, pouvaient être érigés en communes. Ce qui porte désormais à sept le nombre des régions et un (1) District (Bamako) dans notre pays.
Dans la même foulée, fut adoptée l’Ordonnance n° 77-45/CMLN du 12 juillet 1977 déterminant les circonscriptions administratives et les collectivités territoriales de la République du Mali qui instituait les conseils de circonscription et les comités de développement.
En 1982, l’Ordonnance n° 77/44 fut modifiée par la loi n° 82-49/ AN-RM qui institua des conseils de région, de cercle, d’arrondissement dont les membres sont élus pour un mandat de trois ans, pouvant être prorogé par décret pris en conseil des ministres pour un an au plus.
Toutefois, sous la deuxième République, même si la région n’était pas une collectivité territoriale, elle avait une mission de développement qui était assurée par les structures de l’Etat ». En effet, l’Ordonnance 77-44, sous la deuxième République, il y avait également une volonté de permettre aux circonscriptions administratives de se développer.
CINQUIÈME PHASE : SOUS LA TRANSITION DE 1991-1992
Après les évènements de Mars 1991, l’organisation territoriale et administrative du Mali connut un changement significatif avec d’une part la création de la 8ème région administrative du Mali, Kidal, par l’Ordonnance n° 91-039/P-CTSP déterminant les circonscriptions administratives et les collectivités territoriales de la République du Mali qui abroge l’Ordonnance 77/45 du 12 juillet 1977 et, d’autre part, l’ouverture d’un immense chantier de décentralisation généralisée.
Sous la Transition démocratique, 5 nouvelles communes ont été créées : Banamba, Dioïla, Bandiangara, Niono et Djenné, portant ainsi à 19 le nombre de communes urbaines.
C’est avec la mise en place de la 3ème République du Mali suite aux élections de 1992, élections pluralistes pour la première fois depuis l’indépendance, que les nouvelles élites politiques vont s’atteler à mettre en œuvre les dispositions de la Constitution du 25 février 1992 relative à la libre administration des collectivités territoriales. A cet égard, les articles 97 et 98 constituent des dispositions phares de l’avenir de la décentralisation et qui ouvrent une piste importante pour la création et la dotation des régions en pouvoirs importants.
En effet, l’exigence de la décentralisation administrative a été fortement exprimée aussi bien lors de la conférence nationale. Par ailleurs, lors des négociations autour du Pacte National, la décentralisation avait été identifiée comme une réponse aux revendications autonomistes présentées par les divers groupes armées. Par la suite, les problèmes de gouvernance étant communs à l’ensemble des localités, il était apparu opportun d’étendre la décentralisation à l’ensemble des localités du pays. Nous y reviendrons, dans un autre dossier.
SIXIÈME PHASE : SOUS LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE (MANDATURE 1992-2002)
Pour mettre en oeuvre les résolutions de la Conférence nationale, la Mission de Décentralisation a été créée pour mener les réflexions et développer les stratégies idoines pour l’élaboration de la loi sur la libre administration des collectivités, le Code des collectivités et les nombreuses lois et décrets d’application de ladite décentralisation.
Dans ce cadre le régime du président Konaté a adopté la loi N° 93-008 du 11 février 1993 relative aux conditions de la libre administration des collectivités locales qui définit ainsi les collectivités territoriales du Mali : les régions, le district de Bamako, les cercles, les communes urbaines et les communes rurales. Celles-ci sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et aucune ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité. Les collectivités s’administrent librement par des assemblées ou conseils élus qui élisent en leur sein un organe exécutif.
Puis le régime adopte la n° 95-034 du 12 avril 1995 portant Code des Collectivités Territoriales en République du Mali, qui vont constituer les textes fondateurs de la décentralisation au Mali. Aux termes de l’article 122 de cette loi, la région est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, composée de plusieurs cercles et ayant une fonction de mise en cohérence des stratégies de développement et d’aménagement du territoire.
Ensuite la loi N° 96-050 du 16 octobre 1996 portant principe de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales a créé sur l’ensemble du territoire national 684 communes rurales qui s’ajoutent aux 19 communes urbaines.
Suite à l’adoption de la loi créant les communes, en 1996, l’ensemble du territoire national fut réparti entre 701 communes urbaines et rurales, augmentées bientôt de deux nouvelles qui porteront le nombre total à 703. Les premières élections communales, suite à la mise en place des dispositifs de décentralisation, ont été organisées dans les 19 premières communes urbaines en1998 et dans les autres communes en 1999. Avant la fin de l’année, les premiers Conseils de cercle et les premières assemblées régionales (qui deviendront des Conseils régionaux plus tard) ont été mis en place suite à leurs élections. Ensuite, fut mis en place le Haut Conseil des Collectivités, une des huit institutions constitutionnelles de l’Etat.
Le régime Alpha n’a pas lui aussi crée de régions.
SEPTIEME PHASE : SOUS LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE (mandature 2002-2012)
Le régime du président ATT poursuit l’approfondissement du processus de décentralisation de son prédécesseur en adoptant en 2005 la Document Cadre de la Politique Nationale de Décentralisation sur la base de six (6) principes directeurs :
– la sauvegarde de l’unité nationale et le respect de l’intégrité territoriale;
– la libre administration des collectivités territoriales inscrite dans la Constitution ;
– l’implication des populations dans la création et la gestion de la collectivité décentralisée de base qu’est la commune à travers leurs élus ;
– la gestion démocratique des affaires publiques locales sous le contrôle
de l’Etat central ;
– la dévolution de la maîtrise d’ouvrage du développement régional et
local aux collectivités territoriales décentralisées ;
– la progressivité et la concomitance des transferts des compétences et
des ressources et du patrimoine public et privé.
L’organisation administrative et territoriale connut un nouveau développement en 2011, à la veille de la crise politico-sécuritaire. Ainsi, le Conseil des Ministres du 7 décembre 2011 a adopté un projet de loi portant création de circonscriptions administratives en République du Mali. Selon le communiqué du Conseil des Ministres, la mise en œuvre de la décentralisation depuis 1999 avait montré les limites du découpage se traduisant par l’étendue de certaines régions et de certains cercles ne permettant pas la présence effective de l’administration pour répondre aux attentes des citoyens, la difficulté pour les représentants de l’Etat d’assurer correctement la tutelle sur des vastes étendues ou un nombre élevé de collectivités, l’accroissement et la complexité des questions économiques, politiques et sociales dans les circonscriptions administratives, la difficulté de gestion rationnelle de l’ensemble des ressources.
Pour corriger les insuffisances constatées, le gouvernement a décidé de procéder à un nouveau découpage territorial en vue demettre l’Administration en adéquation avec les objectifs de sa modernisation assignés dans le cadre du Programme de Développement Institutionnel, de prendre en compte les solidarités communautaires, de mettre en œuvre les objectifs fixés par l’Etat dans le cadre de la décentralisation. Le projet de loi adopté, qui ne concerne que les structures déconcentrées de l’administration territoriale, procédait à l’augmentation du nombre de Régions administratives qui passait de huit à dix neuf, prévoyait la mise en place progressive des nouvelles régions avec leurs démembrements sur une période de cinq ans pour tenir compte des contraintes.
Au cours du Conseil des Ministres qui a suivi, le 14 décembre 2011, le gou- vernement a adopté un autre projet de loi portant création des Circonscrip- tions, Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao et Ménaka. Ce projet de loi consacrait la création de la Région de Taou- dénit et de la Région de Ménaka respectivement 9è et 10è région du Mali.
De fait, le 2 mars 2012 furent promulguées la loi n° 2012-017 portant création de circonscription administrative en République du Mali et la loi n°2012-018 portant création des Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao, Ménaka et Kidal. La loi n° 2012-017 a crée, en plus du District de Bamako, dix-neuf (19) régions qui sont les suivantes : Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit, Ménaka, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara. Quant à la loi n° 2012-018, elle a procédé à la répartition des cercles et arrondissements entre les régions qui existaient déjà (Tombouctou et Gao) et les deux nouvelles qui avaient été créées par la loi n° 2012-018.
Pour ce qui est de l’organisation territorial, le régime du président ATT modifie, puis abroge la loi n° 95-034 qui sera remplacée par la loi n° 2012-007 du 7 février portant Code des Collectivités territoriales.
Aux termes de l’article 146 de cette loi, la région est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, composée de cercles, et qui constitue un cadre de mise en cohérence des stratégies et actions des collectivités qui la composent et de l’Etat. Conformément aux dispositions de l’article 147 de la même loi, l’organe délibérant est désormais dénommé Conseil régional, composé de membres élus en leur sein par les conseils de cercle de la région.
SEPTIEME PHASE : SOUS LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE (TRANSITION)
Ces reformes ne sont pas arrivées à endiguer l’effondrement de l’Etat dont les prémisses étaient perceptibles déjà quelques années plus tôt, à travers notamment l’absence de vision politique, la corruption généralisée, la « mal gouvernance » globale et la démission de l’Etat. Le coup de grâce fatidique sera administré par l’action conjuguée de la énième rébellion au Nord, de loin la plus meurtrière et la plus longue et du putsch militaire ubuesque à deux mois de la fin du mandat du chef de l’Etat démocratiquement élu, respectivement en janvier et Mars 2012 ! Ces deux évènements vont entrainé l’occupation de plus des deux tiers du territoire national par les mouvements séparatistes et des groupes narco terroristes.
Après la libération d’une grande partie du pays suivie de l’élection d’un nouveau président de la République et d’une nouvelle Assemblée Nationale, la question de la réfondation de l’Etat malien dont l’approfondissement de la décentralisation et la régionalisation semblent être un axe majeur a été remise à l’ordre du jour.
Pendant la Transition, la région a été identifiée comme le niveau où on pouvait réaliser le développement. A la suite de crise de 2012, on a repris le projet avec le concept de régionalisation.
HUITIÈME PHASE : SOUS LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE (MANDATURE 2012-2023)
Après le coup d’Etat de Mars 2012, et suite à l’exacerbation des revendications « indépendantistes », les autorités ont une fois de plus appelé tous les protagonistes de la crise et les autres acteurs autour de la table de négociations pour trouver des solutions.
En effet, face à cette grave crise de 2012 et face à certains griefs récurrents, dont le manque de ressources humaines suffisantes pour couvrir les besoins et gérer sereinement les communes, l’insuffisance de moyens logistiques, la rareté de ressources financières, le manque de formation des élus et des personnels, le refus d’intégrer certaines communes au motif que traditionnellement celles-ci sont « inférieures » ou le refus du choix du chef lieu de commune, les nouvelles Autorités de la Transition et la société civile ont poursuivi l’approfondissement du processus de décentralisation devant déboucher sur la régionalisation.
Il faut dire clairement que la Loi N° 2012-007 du 7 février portant Code des Collectivités donne une place et des attributions non négligeables aux régions. Aussi, les nouvelles autorités ont préféré rapidement organiser, les 22, 23 et 24 octobre 2013, les Etats généraux de la décentralisation dont l’une des recommandations portaient sur la régionalisation.
Lors du conseil des Ministres du 16 avril 2014, le nouveau Président de la République exprimait la volonté de son gouvernement de passer à «la phase 2» de la décentralisation, en déclarant que « la présente mandature reposera sur le socle de la régionalisation, étape majeure d’une politique de décentralisation » et en instruisant « que soit immédiatement créée dans chacune de nos régions, une agence de développement régional (ADR), avec un portefeuille d’actions, des ressources identifiées et des partenaires stratégiques ».
Le Code des collectivités a été révisé en 2014 pour promouvoir l’élection des exécutifs des collectivités territoriales au suffrage universel direct : commune, cercle, région et District de Bamako. La loi électorale aussi a été révisée.
Le régime du président IBK a adopté en 2014 un document d’orientation politique intitulé « La régionalisation au cœur du développement institutionnel et territorial ». Dans les premières pages du document, le gouvernement expose sa vision politique à propos de la régionalisation «comme la nouvelle phase de la reforme de décentralisation qui, à travers le développement institutionnel et territorial, ouvre la voie à l’instauration de nouveaux rapports entre l’Etat central et les collectivités territoriales basés sur le partenariat et la régulation. Cela se traduit notamment par la reconnaissance de la prééminence du niveau régional pour coordonner et intégrer les plans et les programmes des collectivités territoriales qui le composent, dans le respect de l’autonomie de ces dernières et de leurs compétences respectives.
La régionalisation qui fera revivre les territoires contribuera, ainsi, à promouvoir un développement plus inclusif qui permettra aux diversités locales et régionales de s’exprimer librement tout en restant ancrées dans un ensemble plus grand qu’est l’Etat, garant de l’unité et de la souveraineté nationale » .
Pour sa mise en oeuvre le gouvernement propose les orientations stratégiques suivantes :
– le renforcement de la légitimité des autorités régionales et locales en tenant compte de leurs diversités ;
– l’amélioration de la gouvernance du développement territorial ;
- le renforcement du rôle des régions en matière d’intégration des actions
de développement et de promotion du développement territorial ;
-l’amélioration du dispositif d’accompagnement du développement
institutionnel et territorial ;
-La refondation de l’action publique étatique.
Après un long processus de négociation, le Gouvernement et les groupes armés sont parvenus à la signature de l’Accord d’Alger pour la paix et la réconciliation issue du processus d’Alger les 15 mai et 20 juin 2015.
Dans sa quête perpétuelle d’une sortie de crise avec comme cheval de bataille la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, le gouvernement malien a adopté en conseil des ministres du 14 juin 2017, le projet de loi n°2017-47/5L portant code des collectivités territoriales.
La nouvelle loi portant code des collectivités territoriales, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 septembre 2017, permet la prise en charge des engagements souscrits en matière de gouvernance dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger notamment «la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus».
La nouvelle loi portant code des collectivités territoriales permet la prise en charge des engagements souscrits en matière de gouvernance dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger notamment la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus.
Le nouveau code des collectivités territoriales apporte les changements ou innovations comme l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des membres des conseils de cercle, la fixation du nombre de conseillers à élire dans chaque cercle par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale, le recentrage du dispositif de contrôle des organes et des actes des collectivités territoriales autour des représentants de l’Etat dans la région et le cercle avec la participation du représentant de l’Etat dans l’arrondissement, etc.
En plus de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, le nouveau code des collectivités permet également d’uniformiser les législations nationales à la directive n°01/20111CM/Uémoa du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’Uémoa en matière de finances des collectivités territoriales dans l’espace communautaire.
Depuis le 19 janvier 2016, le Mali connait une nouvelle organisation du territoire avec la création de deux nouvelles régions administratives au nord.
Il s’agit de la région de Taoudéni qui était précédemment un arrondissement du cercle de Tombouctou et celle de Ménaka anciennement cercle de la région Gao. Dans la même veine, le gouvernement a procédé aux nominations des gouverneurs de ces deux régions.
La région Ménaka sera constituée de 24 collectivités territoriales : une région, 4 cercles et 19 communes. Quant à Taoudéni, elle aura 37 collectivités territoriales : un chef-lieu de région, 6 cercles et 30 communes. Pour le ministre KOITA, cette volonté du gouvernement participe au renforcement de la décentralisation au Mali et à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation.
Ces deux nouvelles régions viennent rallonger la liste des régions du Mali, qui passent désormais de 8 à 10.
Au nom de la continuité de l’Etat, le gouvernement entend parachever l’édifice de la réorganisation territoriale mise en chantier par l’adoption par l’Assemblée nationale le 2 mars 2012 de la la loi n° 2012-017 portant création de circonscription administrative en République du Mali qui a crée, en plus du District de Bamako, dix-neuf (19) régions qui sont les suivantes : Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Taoudénit, Ménaka, Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara.
Après toutes les phases exploratoires et prospectives sur le processus, à travers rencontres, foras, état-généraux inclusifs, le gouvernement, estimant que « les exigences liées au développement local en mode décentralisé et la crise multidimensionnelle de 2012 ont montré les limites de l’organisation actuelle du territoire » a élaboré les avant-projets de texte relatifs à cette réorganisation qu’il entend soumettre à l’examen de conférences régionales à partir de ce mardi 13 novembre jusqu’au samedi 17 novembre.
Il s’agit pour le gouvernement de Soumeylou Boubèye Maïga de prendre en compte les avis et les suggestions des populations en vue de proposer, à une instance nationale de validation de la réorganisation territoriale, un projet fondé sur les réalités socio-culturelles et économiques de chaque région et permettant de faire face aux défis sécuritaires et de promotion d’un développement local équilibré.
Mais voilà, entre temps, en octobre 2018, un document de travail du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation a fuité sur les réseaux sociaux. ce docuement, qui constituera sûrement une des pommes de discorde de ces conférences régionales prévoit des circonscriptions devant être ériger régions (par exemple Gourma) contrairement aux dispositions de la loi n° 2012-017 du 2 mars 2012 portant création de circonscription administrative en République du Mali.
Pour couper court à la polémique le Premier ministre, chef du gouvernement a bien rappeler que la réorganisation sera fera sur la base de la loi de 2012. Selon cette loi les régions sont composées de cercles, qui deviennent des « collectivités territoriales de cercle », et qui prendront le nom de leur chef-lieu. Quant au district de Bamako ayant toujours joui d’un statut particulier, la capitale, il est prévu qu’elle soit divisée en dix communes urbaines.
Rassemblés par la Rédaction
Source: info-matin
