16^èmeSESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFÉRENCE DE L’UNION

AFRICAINE SUR LE TERRORISME ET LES CHANGEMENTS

ANTICONSTITUTIONNELS DE GOUVERNEMENT EN AFRIQUE

28 MAI 2022

MALABO, RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE

Ext/Assembly/AU/Decl.(XVI)

PROJET DE DÉCLARATION SUR LE TERRORISME ET LES CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS DE GOUVERNEMENT 

“Réponse robuste, approfondissement de la démocratie et sécurité collective” PROJET DE DÉCLARATION SUR LE TERRORISME ET LES CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS DE GOUVERNEMENT

“Réponse robuste, approfondissement de la démocratie et sécurité collective”

NOUS, chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), réunis lors de la 16^ème Session extraordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement sur le terrorisme et les changements anticonstitutionnels de gouvernement à Malabo, en Guinée équatoriale, le 28 mai 2022 ;

GUIDÉS  par les instruments juridiques existants de l’UA, notamment l’Acte constitutif (2000), le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union africaine (2002), la Politique africaine commune de défense et de sécurité (PACS) [2004] ; le Pacte de non-agression et de défense commune de l’UA (janvier 2005) ; l’Agenda 2063 de l’UA, en particulier les aspirations 3, 4 et 7 ; et la

Déclaration de Johannesburg sur l’initiative Faire taire les armes en Afrique (décembre 2020), ainsi que la Feuille de route principale de l’UA sur les mesures pratiques pour faire taire les armes Afrique à l’horizon 2030 ;

RECONNAISSANT la pertinence constante des divers instruments adoptés par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) et l’UA au cours des dernières années pour lutter contre le fléau du terrorisme et de l’extrémisme violent, notamment la Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (juillet 1999), le Plan d’action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique (septembre 2002) et le Protocole à la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (juillet 2004);

TENANT COMPTE de la Résolution [AHG/Res.213(XXVIII)] sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États africains, adoptée par la 28^ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’OUA, tenue à Dakar (Sénégal) du 29 juin au 1^er juillet 1992, ainsi que la Déclaration [AHG/Del.2(XXX) ] sur le Code de conduite des relations interafricaines, adoptée par la 30^ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’OUA, tenue à Tunis (Tunisie) du 13 au 15 juin 1994 ;

RAPPELANT les Décisions de la Conférence [Assembly/AU/Dec.256(XIII)] sur la lutte contre le paiement de rançons aux groupes terroristes (juillet 2009) et [Assembly/AU/Dec.311(XV)] sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (juillet 2010) ;

CONSCIENTS de notre engagement à faire taire les armes sur le Continent, tel qu’il figure dans la Déclaration solennelle du 50^ème anniversaire (mai 2013) et dans la Décision [Assembly/AU/Dec.501(XXII)] déclarant la période 2014-2024 « Décennie Madiba Nelson Mandela de la réconciliation en Afrique » (janvier 2014) ;

GUIDÉS ÉGALEMENT par les principes inscrits dans la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (2007), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) et les autres instruments pertinents de l’UA en matière de droits de l’homme ;

RÉITÉRANT EN OUTRE nos Décisions et prises de position sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique, les Décisions [AHG/Dec.141(XXXV)], [AHG/Dec.142 (XXXV)] (juillet 1999) et

[Assembly/AU/Dec.253 (XIII)] (juillet 2009) ; la Déclaration sur le Cadre de la réponse de l’OUA aux changements anticonstitutionnels de gouvernement, (la Déclaration de Lomé) juillet 2000 ; ainsi que le Cadre d’Ezulwini du CPS pour le renforcement de la mise en œuvre des mesures de l’Union africaine dans les situations de changements anticonstitutionnels de gouvernement (décembre 2009) ;

RÉAFFIRMANT notre engagement à promouvoir le constitutionnalisme, les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance du pouvoir judiciaire, la promotion du pluralisme politique avec la pleine participation des citoyens, conformément à la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (ACDEG) et à la Déclaration de l’Union sur les principes régissant les élections démocratiques ;

RÉITÉRANT les décisions du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) sur les questions du terrorisme, de l’extrémisme violent et des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique ;

PRENANT NOTE des rapports du Président de la Commission sur le terrorisme et l’extrémisme violent et sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique.

RECONNAISSONS QUE :

1. La résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement ; l’expansion de la menace du terrorisme et de l’extrémisme violent sur le continent, y compris l’afflux de combattants terroristes étrangers, de sociétés militaires privées et de mercenaires, la prolifération des groupes armés, ainsi que la criminalité transnationale organisée, ont un impact négatif sur la paix, la sécurité, la stabilité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de certains États Membres ;

1. L’Afrique continue de faire face à des défis structurels pour s’attaquer de manière adéquate aux causes profondes du terrorisme, de l’extrémisme violent et des changements anticonstitutionnels de gouvernement ;

• Les déficits de gouvernance, le terrorisme et l’extrémisme violent sont aggravés par l’impact du dérèglement climatique et l’inquiétude suscitée par l’utilisation des ressources naturelles par les groupes terroristes comme source de financement ;

1. Malgré ces obstacles, les États Membres, les Communautés économiques régionales et les Mécanismes régionaux (CER/MR) et les organes de l’UA continuent de faire des avancées progressives vers la consolidation de la démocratie et du constitutionnalisme, ainsi qu’en direction de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ; et de

1. L’impératif de renforcer l’action collective pour relever les défis du terrorisme, de l’extrémisme violent et des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

NOUS DÉCLARONS PAR LA PRÉSENTE METTRE EN ŒUVRE CE QUI SUIT :

1. Sur le terrorisme et l’extrémisme violent

• Réitérons notre condamnation sans équivoque de toutes les manifestations de terrorisme et de l’extrémisme violent, à travers le Continent ; et préservons l’indivisibilité de la sécurité des États africains, conformément au CADSP, dans l’esprit des solutions africaines en termes de sécurité ;
• Renforçons la mise en œuvre de toutes les Décisions et instruments de l’UA, notamment la Convention de 1999 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et la Déclaration solennelle du 50^ème anniversaire de l’OUA/UA;
• Opérationnalisons complètement de la Force africaine en attente (FAA) sans plus tarder et renforçons la coordination avec les CER/MR sur son utilisation ; et accélérons la finalisation du Protocole d’accord entre l’UA, les CER/MR sur la FAA ;
• Réaffirmons les Décisions, notamment la Décision de la Conférence [AU/Dec.753.XXXIII] de février 2020, sur la création d’une Unité de lutte contre le terrorisme au sein de la FAA.

• Réitérons l’appel au retrait immédiat et inconditionnel des combattants terroristes étrangers et des mercenaires du continent ; et demandons à la Commission d’accélérer la conclusion de la révision de la Convention de l’OUA sur les mercenaires ;

• Rejetons fermement l’ingérence extérieure dans les affaires intérieures de l’Afrique et appelons tous les acteurs extérieurs à cesser leur soutien aux groupes terroristes sur le Continent ;

• Réaffirmons l’impératif d’un financement adéquat, durable et prévisible des efforts de lutte contre le terrorisme sur le Continent et, par conséquent, mandatons la Commission de rendre opérationnel de toute urgence le Fonds spécial de l’UA pour la prévention et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, conformément à la Décision de la Conférence [Assembly/AU/Dec.614(XXVII) de juillet 2016 sur la création du Fonds spécial de l’UA ;

• Renouvelons la demande aux Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité des Nations Unies, pour l’utilisation des contributions obligatoires pour les Opérations de soutien à la paix (OSP) mandatées par l’UA, afin de renforcer les efforts de lutte contre le terrorisme et d’améliorer la stabilisation sur le Continent ;

• Nous engageons fermement à fournir une allocation budgétaire adéquate pour les initiatives et programmes nationaux visant à renforcer la prévention et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

• Renforçons la lutte contre le financement local et extérieur du terrorisme et accélérer la mise en œuvre de la Décision de la Conférence sur la criminalisation du paiement de rançons aux groupes terroristes ; et promouvons des efforts concertés en matière de gestion améliorée des ressources naturelles ;

• Intensifions les efforts pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et la prolifération des armes illicites, notamment en renforçant les mécanismes de partage du renseignement, de la coopération et du contrôle aux frontières ;

• Déployons davantage d’efforts et de ressources pour renforcer la cybersécurité, notamment par le biais de législations au niveau national, de la ratification de la Convention de l’UA sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et d’une coopération renforcée ; prenons les mesures juridiques et réglementaires nécessaires pour empêcher l’utilisation abusive des plateformes de média sociaux par les terroristes, et soutenons l’élaboration de la stratégie continentale en matière de cybersécurité et de la politique de sécurité et d’autonomisation des enfants en ligne ;

• Accélérons la signature et la ratification des instruments continentaux pertinents, notamment la Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, la Convention de l’UA sur la coopération transfrontalière et la Charte africaine sur la sécurité, la sûreté et le développement maritime en Afrique ;

• Créons une équipe spéciale de coordination de la lutte contre le terrorisme de l’Union africaine (AU-CTCTF) au niveau ministériel, en vue d’une plus grande synergie, cohérence et harmonisation des actions de lutte contre le terrorisme aux niveaux national, régional et continental, et demandons à la Commission d’élaborer rapidement les modalités opérationnelles de l’équipe spéciale en consultation avec les États Membres et les CER/MR, pour approbation par les organes politiques de l’UA ;

• Augmentons substantiellement le soutien aux enfants, aux femmes et aux jeunes aux femmes affectés par les conflits armés, en particulier le terrorisme, la radicalisation et l’insurrection, en collaboration avec les CER/MR et les organes de l’UA ; et initions des actions concertées pour renforcer les capacités de résilience et de stabilisation des communautés, afin de promouvoir un redressement efficace à long terme par le biais des programmes de reconstruction et de développement post-conflit ;

• Promouvons une approche multidimensionnelle et proactive de l’autonomisation des jeunes en renforçant l’éducation à la paix, la tolérance et la coexistence aux fins de consolider la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

• Renforçons la capacité institutionnelle de la Commission et des agences spécialisées de l’UA, notamment le Centre africain pour l’étude et la recherche sur le terrorisme (CAERT), le Mécanisme de coopération policière de l’UA (AFRIPOL) et le Centre de l’UA pour la reconstruction et le développement post-conflit (PCRD), afin de créer des synergies avec les États Membres et d’améliorer leur efficacité dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent ;

• Promouvons l’apprentissage entre les États Membres et les CER/MR pour mieux coordonner et renforcer les efforts régionaux et continentaux de lutte contre le terrorisme;

• Établissons, diversifions et consolidons les partenariats stratégiques internationaux afin de renforcer la coopération et la coordination des efforts de prévention et de lutte contre le terrorisme ;

• Saluons l’initiative de l’Évaluation stratégique conjointe (ESC) UA-ONU sur la sécurité et la gouvernance au Sahel, sous les auspices du Président de la Commission, E. Moussa Faki MAHAMAT, et du Secrétaire général des Nations unies, S.E. António GUTERRES, et la nomination de l’ancien Président de la République du Niger, S.E. Mahamadou ISSOUFOU, en tant que Président du Groupe indépendant de Haut niveau de l’ESC ;

• Nous félicitons des résultats de la réunion des directeurs généraux et des chefs des services de renseignement et de sécurité d’Afrique qui s’est tenue le 26 mai 2022 à Malabo, en Guinée équatoriale, et, à cet égard, appelons à un plus grand partage du renseignement et de l’information et à des opérations conjointes par le biais de la plateforme du Comité des services de renseignement et de sécurité d’Afrique (CISSA), ainsi que des divers centres de régionaux de centralisation, afin de garantir l’efficacité de nos initiatives de gouvernance du renseignement sur le continent.

1. Sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement

• Condamnons sans équivoque toutes les formes de changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique et réitérons notre tolérance zéro à cet égard ;

• Renouvelons notre adhésion totale aux valeurs partagées, normes et principes, pertinents contenus dans l’Acte constitutif de l’UA, le Protocole relatif à la création du CPS, la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Déclaration de Lomé ;

• Nous déterminons à renforcer l’efficacité et la durabilité du soutien de l’UA à tous les États Membres en transition politique et en situation post-conflit, afin de construire une paix durable, d’enraciner la culture et la gouvernance démocratiques et d’empêcher la reprise des cycles de violence, dans le contexte de l’initiative Faire taire les armes en Afrique ;

• Saluons les progrès accomplis par les États Membres dans l’organisation d’élections libres, équitables, crédibles et transparentes, malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19 ; et le respect constant des résultats électoraux et des dispositions constitutionnelles relatives à la limitation des mandats ;

• Prenons bonne note et approuvons la Déclaration d’Accra issue du Forum de Réflexion sur les Changements anticonstitutionnels de gouvernement qui s’est tenu du 15 au 17 mars 2022, sous la direction de S.E. Nana Addo Dankwa AKUFO-ADDO, Président de la République du Ghana et Président en exercice de l’Autorité des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO;
• Consolidons nos efforts pour créer un environnement propice à la participation effective des femmes et des jeunes aux processus politiques, ainsi que pour remédier l’impact des changements inconstitutionnels de gouvernement sur les enfants ;
• Renforçons les mécanismes nationaux, régionaux et continentaux d’alerte précoce et de prévention des conflits, ainsi que l’interface entre l’Architecture africaine de gouvernance (AGA) et l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA), afin de faciliter la consolidation de la bonne gouvernance, en particulier le constitutionnalisme et l’État de droit, par un engagement à plusieurs niveaux ; à cette fin, exhortons les États Membres qui n’ont pas encore adhéré au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) à le faire.

• Nous sommes pleinement conscients de l’importance capitale de la construction de sociétés résilientes, de la cohésion sociale, de l’unité nationale et de la coopération régionale, comme fondement d’une paix durable, et dans l’esprit de la Décennie Madiba Nelson Mandela pour la réconciliation en Afrique ; instituons le 31 janvier comme “Journée africaine de la paix et de la réconciliation” ; et, à cet effet, nommons E. João Manuel Gonçalves LOURENÇO, Président de la République d’Angola, comme

Champion/ Promoteur de l’UA pour la paix et la réconciliation en Afrique ;

• En nos qualités de chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine, conscients de notre responsabilité et de notre engagement, nous nous engageons de nouveau à nous fonder sur la vision partagée du panafricanisme et sur l’héritage de l’unité et de la solidarité africaines, en défendant le constitutionnalisme, la démocratie et la bonne gouvernance, et à adopter une approche multidimensionnelle pour parvenir à la paix, à la sécurité et au développement durable, conformément aux aspirations de l’Agenda 2063 – de l’Afrique que nous voulons.

Adopté par la 16^ème Session extraordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine, à Malabo, le 28 mai 2022.