Les parties prenantes de la République et de la Démocratie sont nombreuses : le Peuple ou Citoyens, les Institutions de la République (le Président de la République ; le Gouvernement ; l’Assemblée nationale ; la Cour suprême; la Cour constitutionnelle ; la Haute cour de justice ; le Haut conseil des collectivités territoriales ; le Conseil économique, social et culturel), les Organismes de supervision des élections, les Médias de masse, les Partis politiques, les Organisations de la société civile, les Analystes politiques, les Autorités religieuses et traditionnelles, les Observateurs, les Partenaires techniques et financiers, les Prestataires de service, les Groupes de pression (CEDEAO, Union Africaine, France, États-Unis d’Amérique), etc.
Les points ci-dessous démontrent que, de 2013 à 2019, les Institutions de la République du Mali, une composante des parties prenantes, ont violé la République, la Constitution et la Loi. Les Groupes de pression étaient sourds, muets et aveugles.
Suivant l’Avis 2012-005/CCM du 25 juin 2012 sur la prorogation des mandats des Membres du Haut Conseil des Collectivités, la Cour Constitutionnelle du Mali a acté que le mandat des Conseillers Nationaux élus le 18 mars 2007 a expiré le 18 mars 2012. Depuis lors, le mandat n’a pas été renouvelé. Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales est illégitime depuis 8 ans.
Suivant la Loi 2015-047 du 7 décembre 2015 : « Les mandats des conseils communaux, des conseils de cercle, des conseils régionaux et du District de Bamako sont prorogés, à titre exceptionnel, à compter du 27 octobre 2015 jusqu’à l’installation des nouveaux conseils des collectivités territoriales. (Article 1er) ». Le mandat des conseils communaux de 2009 a été renouvelé le 20 novembre 2016. Plus de 50 conseils communaux, sous la tutelle des groupes armés du Nord, n’ont pas été renouvelés en 2016. Ils continuent à évoluer par la force du fusil, avec l’appellation autorités intérimaires. Les conseils de cercle, conseils régionaux et conseils du District de Bamako de 2009 continuent à régner. Sans le choix du peuple malien.
Initialement prévues pour les 28 octobre (1er tour) et 18 novembre 2018 (2ème tour), les élections législatives, qui devraient consacrer le renouvellement de l’Assemblée Nationale du Mali, ont fait l’objet d’un premier report pour les 25 novembre et 16 décembre 2018, avant un report sine die, suite à l’avis N°2018-02/CCM de la Cour Constitutionnelle du 12 octobre 2018 ouvrant la voie à une prorogation de six (6) mois du mandat de la législature en cours.
La Constitution dit : « Article 61 : Les Députés sont élus pour cinq .ans au suffrage universel direct. Une loi fixe les modalités de cette élection. » La Loi électorale, qui fixe les modalités de cette élection, dit : « Article 166 : La durée du mandat de député est de cinq (5) ans. L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement à l’expiration de son mandat. Les députés sortants sont rééligibles. » La Cour Constitutionnelle du Mali, en violation de la Constitution et de la Loi, s’est substituée au peuple malien ce 12 octobre 2018.
Le Conseil extraordinaire des Ministres, tenu le vendredi 07 juin 2019, a procédé à l’adoption d’un projet de loi organique relatif à la prorogation, une nouvelle fois, du mandat des députés à l’Assemblée nationale jusqu’au 02 mai 2020. Une violation de la Constitution et de la Loi.
La Coordination des Mouvements de l’Azawad (CMA) et les groupes terroristes continuent de défier, en toute sérénité, la Constitution de la République du Mali qui dit : « Article 26 : La Souveraineté nationale appartient au Peuple tout entier qui l’exerce par ses représentants ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » Le pouvoir des armes a remplacé le pouvoir des urnes.
L’Article 37 de la Constitution du Mali dit : « Le Président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d’entrer en fonction, il prête devant la Cour suprême le serment suivant : ‘’Je jure devant Dieu et le Peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution et la loi, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur du Peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la Patrie et l’intégrité du territoire national. Je m’engage solennellement et sur l’honneur à mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’Unité africaine.’’ (….). » Le serment a été, plusieurs fois, violé.
La Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000 par les Ministres et chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant le français en partage lors du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, stipule : « 3. La démocratie exige, en particulier, la tenue, à intervalles réguliers, d’élections libres, fiables et transparentes (…). 3.5. Que, pour préserver la démocratie, la Francophonie condamne les coups d’État et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal ». Cette Déclaration a été violée.
Le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité du 21 décembre 2001, laisse entendre : « Article 1er: Les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les États membres de la CEDEAO (…) : b) Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes. c) Tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir. » Ce Protocole a été aussi violé.
La Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la Gouvernance, adoptée par la huitième Session ordinaire de la Conférence tenue le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie) stipule : « Article 2 (…) Promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de Article 23: Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union: (…) Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique. » Cette Charte a été également violée.
Dr Ibrahima Sangho
