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Coopération judiciaire Mali-France : La visite du président Bah N’Daw engrange la convention d’extradition

Lors de la visite de 72 heures du président de la transition Bah N’Daw, le lundi 25 janvier 2021 en France, sur invitation du président Emmanuel Macron, le conseil des ministres français tenu le mercredi 27 janvier a adopté la convention d’extradition avec notre pays entrant dans le cadre de la coopération judiciaire entre nos deux pays.

 

Il n’y a désormais plus de frontières entre le Mali et la France en matière judiciaire pénale. En effet, lors de ce Conseil des ministres français, le ministre d’Europe et des Affaires étrangères, Jean Yves le Drian a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République du Mali ainsi que la convention d’extradition. Cette convention d’entraide judiciaire en matière pénale, selon le projet de loi, stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire le plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédure pénale transnationale. Elle indique le renforcement de l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale. Il s’agit de permettre l’organisation et la facilitation de la transmission des demandes entre les parties. Ce qui consistera notamment en la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence. Le projet de loi déclare que la convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de livrer réciproquement des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’une d’elles afin qu’elles soient poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale.

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