Les deux textes ont été adoptés ensemble par 99 voix pour, 2 contre et 2 abstentions
En séance plénière hier, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté le projet de loi portant amnistie des faits en lien avec la démission du président de la République le 18 août 2020 et celui portant amnistie des faits ayant entraîné la démission du président de la Transition et du Premier ministre le 24 mai 2021. Les deux projets de loi ont été défendus par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, Mahamadou Kassogué.
La séance était présidée par le 1er vice-président du CNT, Assarid Ag Imbarcaoune. Dans son rapport sur le premier projet de loi, la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République du CNT, a rappelé que la proclamation des résultats des élections législatives tenues en mars et avril 2020 dans un contexte d’insécurité croissante a entraîné des manifestations populaires, exacerbé les tensions sociales et politiques et occasionné des dégâts matériels importants et des morts. Selon la Commission, face à cette situation préoccupante pour la survie de l’État, les forces armées et de sécurité ont obtenu du président de la République, sa démission de toutes ses fonctions le 18 août 2020.
Pour assurer la gestion de l’État et éviter le vide institutionnel, les Forces armées et de sécurité ont mis en place le Comité national pour le salut du peuple (CNSP). Dans le cadre de la gestion transitoire, le CNSP a organisé des concertations entre toutes les forces vives de la Nation à l’issue desquelles, la Charte de la Transition a été adoptée le 12 septembre 2020 et promulguée suivant le décret n°2020-0072/PT-RM du 1er octobre 2020.
Dans son article 23, la Charte dispose que «les membres du Comité national pour le salut du peuple et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du président de la Transition bénéficient de l’immunité. À ce titre, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits évènements. Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet».
Pour le second projet de loi concernant les faits ayant entraîné la démission du président de la Transition et du Premier ministre, le 24 mai dernier, la Commission a indiqué qu’après la prestation de serment des deux personnalités, le 25 septembre 2020, des dysfonctionnements graves ont été constatés dans la conduite de la Transition entre le président et le vice-président.
Il s’agit, entre autres, du non-respect de la Charte et de la feuille de route de la Transition, du risque d’affrontement entre les composantes des forces de défense et de sécurité par la prise de décisions inopportunes, de la surenchère des conditions de vie des populations et du manque de confiance des partenaires sociaux aux autorités de la Transition.
L’épilogue fut la démission du Premier ministre, sa reconduction et la nomination des membres d’un nouveau gouvernement. Pour la Commission, cette situation intervenue à un moment inopportun violait les dispositions de la Charte de la Transition relatives au respect du serment, aux missions de la Transition, aux prérogatives du vice-président chargé des questions de défense et de sécurité.
C’est ainsi que les Forces armées et de sécurité, après avoir mesuré l’ampleur du risque d’affrontement entre leurs composantes, le non-respect de la Charte et de la feuille de route de la Transition, ont obtenu la démission du président, le 24 mai 2021. Laquelle avait été obtenue avant celle du Premier ministre et de son gouvernement.
Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux a salué la qualité des rapports de la commission, qui selon lui, prennent en charge toutes les préoccupations de son département. Selon Mahamadou Kassogué, à certains moments de l’histoire des pays, il peut arriver que pour une raison ou une autre, le cours normal de la gestion de la République soit interrompu par des voies qui ne sont pas forcement légales. Pour lui, quand cela arrive, il faut analyser le contexte.
« Lorsque cela arrive pour éviter des situations beaucoup plus graves notamment l’effusion de sang, une guerre civile, on se dit que cette interruption a été salutaire par rapport à la situation qui existait», a analysé le ministre Kassogué.
Le Garde des sceaux a souligné que dans ces conditions, les personnes qui ont posé ces actes dans l’intérêt supérieur du pays méritent d’être blanchies. «Pour que ces personnes ou celles qui auront été investies par la suite puissent continuer à gérer les affaires publiques de façon apaisée, dans la tranquillité, il est nécessaire que celles-ci ne craignent pas d’être poursuivies ou jugées», a-t-il expliqué, avant de préciser que ces lois d’amnistie trouvent leur base dans la Constitution, mais aussi dans la Charte de la Transition.
Après quelques questions d’éclaircissement, les membres du CNT, qui ont salué ces projets de lois, ont adopté un amendement sur le deuxième projet de loi qui va désormais amnistier les faits qui se sont produits du 24 mai au 28 août 2021. À l’issue des débats, les deux projets de loi ont été adoptés par vote unique par 99 voix pour, 2 contre et 2 abstentions.
Dieudonné DIAMA
Oui à la création d’un pôle économique et financier unique
Les membres du CNT ont également adopté hier trois projets de loi par vote unique qui visent la mise en place d’un pôle économique et financier unique à compétence nationale. Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n°01-080 du 20 août 2001 modifiée, portant code de procédure pénale, du projet de loi modifiant la loi n°02-54 du 16 décembre 2002 modifiée portant statut de la magistrature et du projet de loi portant modification de la loi n°2011-37 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire. Ces trois textes étaient défendus par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux, Mahamadou Kassogué.
Dans son rapport, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République du CNT a noté que la corruption et la délinquance économique et financière minent notre société et sapent les projets de développement entrepris par les autorités. En réponse, celles-ci ont, de l’indépendance à nos jours, engagé plusieurs réformes tendant à les endiguer. Selon le rapport, les pôles économiques institués au siège des Cours d’appel de Bamako, Kayes et Mopti n’ont pas atteint les résultats escomptés pour diverses raisons. Pour faire face à ces insuffisances, l’institution d’un pôle économique et financier unique dont les compétences sont élargies devient une nécessité. L’objectif recherché est de remplacer les trois pôles économiques et financiers par un pôle unique, de renforcer sa compétence et de combler le vide juridique concernant la saisie de biens.
Sur le sujet, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des sceaux a expliqué qu’en 2017, il y a une mission du département de la Justice qui a parcouru tout le territoire particulièrement les Régions de Kayes et de Mopti.
Selon Mahamadou Kassogué, ladite mission a examiné le niveau de fonctionnalité des pôles économiques et financiers.
Le constat, d’après lui, est que ceux de Kayes et de Mopti avaient très peu d’affaires à traiter. Pour le ministre, le plus grand lot des dossiers à traiter se trouvait à Bamako. « 95% des dossiers de corruption sont traités par le pôle économique et financier de Bamako tandis que ceux de Kayes et Mopti se répartissent 5% du contentieux », a souligné le ministre Kassogué, ajoutant que le pôle économique de la capitale a dans ses compétences Bamako, Koulikoro, Sikasso et Ségou.
Pour le Garde des sceaux, cette mission du département avait même recommandé que les deux pôles de Kayes et Mopti soient fermés et absorbés par celui de Bamako. Il dira qu’à cause du nombre très limité d’affaires dans ces régions, des missions peuvent être dépêchées pour mener des enquêtes sur le terrain.
Le ministre trouve également que c’est beaucoup plus économe que de maintenir une structure entière avec un procureur, ses substituts, des juges d’instruction et une brigade entière, etc. Il a aussi indiqué que le vide sur la saisie des biens va être corrigé par ces textes. Ces trois projets de loi ont été adoptés par vote unique par 102 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
D. D.
Source : L’ESSOR
