Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d’établissement des Sociétés des mines de Syama (Somisy-SA), le Bureau du Vérificateur général (BVG) a effectué une Vérification de conformité qui a examiné sa convention d’établissement. Elle a porté sur les opérations de recettes et de dépenses ainsi que les aspects environnementaux au cours des exercices 2015, 2016, 2017 et 2018. L’objectif étant de s’assurer de la conformité de la mise en œuvre de ladite convention et de la régularité des opérations de recettes et de dépenses effectuées par Somisy-SA dans l’exploitation des mines de Loulou et Gounkoto. A l’issue de l’examen, trois types d’irrégularités ont été ressortis.
Au titre des irrégularités environnementales : Les irrégularités financières s’élèvent à 283,73 milliards de F CFA dont les principales se présentent comme suit : Le Président du Conseil d’administration de Somisy-SA a mis en place un emprunt fictif d’un montant de 168,65 milliards de F CFA. Malgré plusieurs demandes de la mission, la Somisy-SA n’a fourni aucun document justifiant le montant inscrit en emprunt. Le Directeur financier de Resolute Mining Limited (RML) a procédé à l’augmentation irrégulière de l’encours de l’emprunt de la Somisy-SA pour un montant de 27,47 milliards de F CFA. L’Assemblée générale des actionnaires de la Somisy-SA n’a pas autorisé la distribution de dividendes à l’Etat du Mali pour un montant total de 43,41 milliards de F CFA pendant les exercices 2015, 2016, 2017. Le Directeur général de la Somisy-SA n’a pas remboursé à l’Etat du Mali un emprunt d’un montant de 4,65 milliards de F CFA. Le Directeur général de RML a irrégulièrement mis en place une facilité d’emprunt pour le compte de la Somisy-SA. En effet, les conditions de cette nouvelle facilité d’emprunt ont été rejetées par les administrateurs maliens au motif que le taux d’intérêt est trop élevé et l’échéance trop lointaine. Malgré ce rejet, le Conseil d’administration a validé ladite facilité avec les voix des administrateurs de RML alors que ces derniers ne devraient pas participer à la délibération. La somme des intérêts indument perçus par RML sur cet emprunt irrégulier s’élève de 20,47 milliards de F CFA. Le Directeur Général de Somisy-SA a irrégulièrement déduit de son résultat fiscal le montant des intérêts payés à Resolute ML. Le montant total des intérêts, s’élevant à 15,36 milliards de F CFA, devrait être réintégré au résultat fiscal et soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS), au taux de 30%. Ainsi, la Somisy-SA doit à l’État, un montant total de 4,61 milliards de F CFA. Le Directeur Général de la Somisy-SA n’a pas retenu l’IBIC dû par les prestataires étrangers non couverts par une convention de non double imposition pour un montant total de 8,93 milliards de FCFA. Le Directeur Général de la Somisy-SA n’a pas déclaré la totalité de la patente et droits connexes dus pour un montant total de 102,26 millions de F CFA. A l’exception de son Bureau de Bamako, il n’a pas calculé et payé la patente sur ses bâtiments administratifs situés à Syama. Le Directeur Général de Somisy-SA a procédé à des enregistrements comptables irréguliers ayant minoré l’IS pour un montant de 5,09 milliards de F CFA. Le Directeur Général de la Somisy-SA n’a pas payé la totalité du minimum forfaitaire dû en matière d’IS pour un montant de 325,46 millions de F CFA. Il a appliqué un taux de 0,75 % sur le chiffre d’affaires au lieu de 1 %.
Somisy doit au titre des trois exercices, la coquette somme de 60,525 milliards dus à l’Etat malien.
Les irrégularités environnementales sont relatives à des pratiques qui portent atteinte à l’environnement et au développement durable.
Le Directeur général de Somisy-SA n’a pas fait d’audit environnemental depuis 2013 alors qu’il doit être fait tous les 5 ans et ne respecte pas les modalités de gestion des rejets polluants dans l’atmosphère (absence d’équipements pour les systèmes d’épuration de gaz, poussières et fumées, cheminées de la centrale électrique, incinérateur des déchets dangereux et de l’usine de production d’or). A titre d’exemple, les concentrations en PM10 ont atteint et même dépassé souvent 10 fois la norme de l’OMS entre 2015 et 2017. En outre, dans ses rapports annuels transmis aux autorités maliennes, le DG omet les informations sur la nature et la quantité des déchets dangereux incinérés tout comme il n’a conclu le moindre contrat d’assurance sur la gestion des déchets dangereux notamment pour la couverture totale de sa responsabilité contre les risques résultant du transport et de la gestion desdits déchets.
Au titre des irrégularités administratives :
Les irrégularités administratives relèvent des dysfonctionnements du contrôle interne.
Le DG de Somisy-SA n’a pas mis en place toutes les mesures de sécurité du personnel travaillant au niveau du Parc à boue (absence d’affiches, de signalisations au niveau de la station de pompage destinées à renseigner les travailleurs). La quasi-totalité des panneaux et affiches présents dans d’autres endroits de la mine sont rédigés uniquement en anglais contrairement aux exigences de la convention d’établissement.
Aussi, le DG ne respecte pas les dispositions de la convention relative à l’emploi du personnel étranger. Les postes occupés par les travailleurs étrangers en 2018 n’ont pas fait l’objet d’un processus d’appel à candidature ouvert à des Maliens pour s’assurer de l’existence ou non de compétences nationales tel qu’exigé par la convention d’établissement. En outre, le DG fait prendre service aux travailleurs expatriés avant visa de leur contrat de travail par la Direction nationale du Travail.
Enfin, le ministre chargé des Mines a conclu un avenant à la convention d’établissement de la Somisy-SA contenant une disposition irrégulière. Ledit avenant ne reprend pas la deuxième partie de la définition de la date de première production visée par le Code minier communautaire de l’Uémoa qui précise que la date de première production est “la date de la première expédition à des fins commerciales”.
Recommandations du BVG
Pour corriger les manquements constatés, le BVG a procédé à des recommandations à l’endroit de plusieurs autorités. Au ministre chargé des Mines : veiller à la reconduction totale et entière de la définition communautaire de la date de première production dans les Conventions d’établissement des industries extractives.
Au ministre chargé du Travail : veiller au respect des textes relatifs à l’emploi du personnel étranger et malien dans les industries extractives.
Au Directeur général de la Somisy-SA : faire l’audit environnemental de v SA tous les cinq ans, conformément aux dispositions des textes règlementaires en vigueur ; équiper les cheminées des installations d’un système d’épuration des gaz, poussières et fumées conformément aux textes en vigueur ; fournir des rapports sur l’environnement contenant toutes les informations requises, conformément aux textes en vigueur ; conclure des contrats d’assurance couvrant en totalité la responsabilité de la Somisy-SA contre les risques résultant de la production et du transport des déchets dangereux de la mine ; mettre en place des affiches et des panneaux de signalisation en français ; respecter les dispositions de la convention d’établissement relative à la préférence accordée au personnel malien en matière de recrutement ; respecter la réglementation en matière de visa des contrats de travail des travailleurs étrangers ; procéder au renouvellement des contrats à durée déterminée des travailleurs étrangers conformément à la réglementation en vigueur.
Bureau du vérificateur :
Le dossier de la Somisy transmis à la justice
Le Vérificateur Général procédé à la transmission et dénonciation de ces faits au Président de la Section des comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance, chargé du Pôle économique et financier compétent.
Les faits dénoncés sont :
- l’emprunt fictif de 168,66 milliards de FCFA mis en place pour la Somisy-SA;
- l’augmentation irrégulière de l’encours de l’emprunt de la Somisy-SA pour un montant de 27,47 milliards FCFA ;
- des dividendes non distribués à l’Etat du Mali pour un montant de 43,42 milliards F CFA ;
- de l’emprunt non remboursé à l’Etat du Mali pour un montant de 4,65 milliards de F CFA ;
- des intérêts payés sur la facilité d’emprunt irrégulièrement mise en place pour un montant de 20,47 milliards de F CFA ;
- des Impôts sur les Sociétés dus sur les intérêts irrégulièrement déduits du résultat fiscal de la Somisy-SA pour un montant de 4,61 milliards de F CFA ;
- l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial non retenu sur les fournisseurs étrangers pour un montant de 8,93 milliards de F CFA ;
- patentes et droits connexes non payés pour un montant de 102,27 millions de F CFA ;
- l’Impôt sur les Sociétés dû sur les enregistrements comptables irréguliers ayant diminué le résultat pour un montant de 5,09 milliards de FCFA ;
- non-paiement de la totalité du minimum forfaitaire dû en matière d’Impôt sur les Sociétés en 2018 pour un montant de 325,46 millions de FCFA.
- Samba Alhamdou Baby et son équipe ont dénoncé au Directeur général des impôts des faits relativement :
- à l’Impôt sur les Sociétés dû sur les intérêts irrégulièrement déduits du résultat fiscal de la Somisy-SA pour un montant de 4,61 milliards de F CFA ;
- à l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial non retenu sur les fournisseurs étrangers pour un montant de 8,93 milliards de F CFA ;
- aux patentes et droits connexes non payés pour un montant de 102,27 millions de F CFA ;
- à l’Impôt sur les Sociétés dû sur les enregistrements comptables irréguliers ayant diminué le résultat pour un montant de 5,09 milliards de F CFA ;
- au non-paiement de la totalité du minimum forfaitaire dû en matière d’Impôt sur les Sociétés en 2018 pour un montant de 325,46 millions de F CFA.
Mali Tribune
