La commission de “Révision de la Constitution” de la Chambre de Belgique a approuvé mardi par 9 voix contre 8 la révision de l’article 7 bis qui doit donner une base permettant de voter la proposition de loi spéciale climat.

Les socialistes, les écologistes, le Centre démocrate humaniste (Cdh) et le Mouvement Réformateur (MR) ont soutenu le texte, tandis que les trois partis flamands, la N-VA, le CD&V et l’OpenVld, ont voté contre.

La loi climat est “sans mesures concrètes, une coquille vide”, selon l’OpenVld.

La révision sera donc soumise jeudi à la séance plénière de la Chambre où elle doit recueillir une majorité des deux tiers. Sans changement d’attitude du CD&V et de l’OpenVld, elle sera rejetée, ont fait remarquer des observateurs locaux.

Selon l’article 7 bis de la Constitution de la Belgique qui date de la loi de révisions du 25 avril 2007, “dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans les dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations”.

En toile de fond du débat se pose la question de l’efficacité de la politique climatique belge dont les objectifs reposent non sur des lois mais des accords de coopération. La négociation de ces instruments entre les entités du pays est très longue et laborieuse.

Début février, les Verts (Groen-Ecolo) ont présenté une “loi spéciale sur le climat” cosignée par le PS-SP.A, le MR, le CDH et le PTB.

Le texte de la “loi Climat” a été rédigé par plusieurs experts universitaires sur le modèle du “Climate Change Act” britannique. Cette loi assigne plusieurs objectifs à la Belgique, notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici à 2030 et 95% d’ici à 2050.