Plus de 800.000 attendent que leurs propriétaires se manifestent dans l’espace UEMOA

Le constat est alarmant. Plus de 800.000 comptes attendent que leurs propriétaires se manifestent dans l’espace Uemoa. Ces avoirs sont constitués, des soldes créditeurs des comptes ouverts dans les livres des établissements bancaires, des systèmes financiers décentralisés, des services financiers. Longtemps ils n’ont fait l’objet d’aucun mouvement ou transaction à l’initiative de leurs titulaires. Ceux-ci ne se manifestent plus à l’adresse indiquée dans leur documentation. Même après une tentative de contact de la part de l’organisme dépositaire.

Les comptes dormants posaient un sérieux problème. Le corpus juridique des Etats membres de l’Union avait du mal à cerner la situation. Il ne possédait pas de dispositions spécifiques encadrant la gestion des avoirs des titulaires de ces comptes inactifs depuis des décennies. Il faut reconnaître que dans la plupart de nos pays, les cadres législatifs et réglementaires ne prévoient pas de dispositions particulières pour le traitement des avoirs dormants dans les livres des organismes financiers.
Face au vide juridique, chaque pays et chaque institution financière dépositaire traitait la question en fonction de ses textes ou l’approche différenciée du traitement de ces avoirs par les établissements dépositaires. Dans certaines institutions, aucune action n’était entreprise pour une gestion transparente desdits avoirs, ce qui est de nature à porter préjudice aux intérêts des déposants. D’autres établissements ont tendance à faire valoir les règles de droit commun relatives à la prescription en matière commerciale ou civile.
Les interprétations divergentes des délais de prescription en matière commerciale ou civile exposaient les établissements dépositaires à des risques de contentieux qui pourraient les opposer aux titulaires des avoirs concernés ou leurs ayants droit. Ces comptes pouvaient donner lieu à des fraudes ou des malversations internes, qui exposeraient les organismes financiers concernés à des risques de dégrader leur réputation. Il était urgent pour la Bceao de réglementer le traitement de ses avoirs dormants au sein de l’espace Uemoa, en vue de préserver la sécurité juridique des organismes et les protecteurs des titulaires de ces avoirs ou leurs ayants droit.
Soucieux de résoudre définitivement cette question, la banque centrale a adopté une démarche participative. Un recensement des avoirs dormants auprès du système bancaire, des institutions de microfinance et des services financiers en 2006 avait permis de relever plus de 775.000 comptes au niveau de l’ensemble du système bancaire de l’Union économique et monétaire Ouest africain (Uemoa) pour un pactole de 61,5 milliards de Fcfa. C’était en 2006. Aujourd’hui, le pactole s’est amplifié.
La Banque centrale a commis un nouveau recensement.
Au Mali, les données provisoires recueillies à ce jour, font état de 40.000 comptes dormants soit un montant de plus 01 milliards de Fcfa.
C’est à la suite de ce constat qu’une loi uniforme a été élaborée. Elle est composée de 24 articles et précise désormais le traitement réservé aux comptes dormants, notamment, les droits et les devoirs des établissements dépositaires. La nouvelle loi fait obligation de rechercher les titulaires des comptes dormants à leur charge. Et les modalités de conservation des avoirs dormants sont désormais clarifiées. La loi traite également l’épineuse question de la procédure de réclamation de ces avoirs par leurs titulaires ou leurs ayants droit ainsi que de la prescription et de la dévolution desdits avoirs.
Les modalités de conservation des comptes dormants sont définis, tout comme le rôle des institutions dépositaires des comptes et les démarches à suivre en cas de découverte de comptes dormants. La grande difficulté dans la gestion de ces fonds était liée au manque d’assurance dans la définition du compte dormant. Il en était de même de la détermination de la personne à qui confier ces fonds. Et l’utilisation qui doit en être faite.

Plus de 1 milliard de F cfa. L’existence des comptes dormants peut provenir de situations diverses telles que le décès du client, lorsque celui-ci n’a pas laissé à ses héritiers les informations nécessaires pour retrouver la banque dépositaire de ses actifs. Le plus souvent les titulaires de compte ne pensent pas systématiquement à informer leur banquier en cas de changement d’adresse. Le titulaire lui-même peut oublier l’existence d’un compte qu’il a ouvert des années auparavant. Les hypothèses sont nombreuses dans lesquelles une personne a ouvert un compte au nom d’une autre sans nécessairement l’en informer.
Le caractère régional de notre espace économique et l’éloignement géographique des clients, conjugués au fait que le courrier est souvent domicilié auprès de la banque, peuvent conduire à une multiplication des comptes dormants. L’existence de comptes dormants ou d’avoirs en déshérence n’implique en soi aucune obligation particulière d’ordre juridique à charge du banquier. Chaque établissement détermine sa propre politique, ce qu’il y a lieu de faire ou à tout le moins de ne pas faire, dans de telles hypothèses. Lorsque les banques et les organismes financiers ont des comptes dormants, ils essayent d’en contacter les propriétaires.
Selon un expert de la question, légalement, les banques et établissements financiers sont obligés de suivre un certain nombre d’étapes. « D’abord, ils envoient une lettre à la dernière adresse connue. À défaut de réponse, votre banque peut demander votre adresse la plus récente et y envoyer ensuite une lettre recommandée. Si cette lettre recommandée ne donne lieu à aucune réaction, le compte est alors déclaré dormant.
Des exceptions sont prévues pour cette procédure. Parfois, les banques ou institutions financières déclarent le compte comme dormant sans recherche préalable du client. Dans certaines banques, la déshérence est de mise avec ces centaines de milliers de comptes bancaires dormants dont les propriétaires sont décédés sans que les ayants droit se manifestent, faute de connaître l’existence de ce compte.
Les banques n’ayant aucune obligation en la matière (sauf morale…), des milliers et des milliers de comptes « dorment », sans le moindre mouvement. Ce qui n’empêche pas la plupart des établissements bancaires de prélever, chaque année, des frais de gestion qui, peu à peu, vident les comptes », explique notre interlocuteur. Toutes les banques ne sont pas à mettre dans la même corbeille même si le phénomène avait tendance à s’étendre. En raison de l’éclatement des familles et de la dispersion géographique, de nombreux ayants droit ignorent l’existence de fonds déposés par leurs parents.
La Bceao doit établir un fichier sous régional dans lequel banques et assurances auront l’obligation de mentionner les comptes inactifs et les assurances-vie en déshérence. L’obligation d’information des notaires sera renforcée et les frais de tenue de comptes plafonnés pour ces fonds dor mants. Les mesures de contrôle doivent être plus sévères pour s’assurer que les établissements respectent bien l’obligation de transfert à la Bceao à l’issue des 10 ans », analyse notre spécialiste.
La nouvelle loi uniforme de l’Uemoa qui résoud cette question fait obligation aux organismes dépositaires (banques et établissements financiers) de rechercher les titulaires ou les ayants droit des comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins huit (8) ans.
En l’absence de résultat à cette première phase, la recherche est poursuivie sur une période de deux (2) ans. Au terme de la deuxième année de recherche continue et à défaut de retrouver les titulaires ou leurs ayants droit, les comptes concernés sont considérés comme dormants et seront transférés à la Bceao. Elle les conservera pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt (20) ans, à compter de la date de transfert par l’organisme dépositaire.
La nouvelle loi prévoit des sanctions pour le non-respect des dispositions par un Etablissement de Crédit. Tout organisme dépositaire qui contrevient aux dispositions de la loi, en dissimulant la situation de ses comptes dormants, est passible d’une sanction pécuniaire dont le montant est égal au quart du montant du solde créditeur du compte dormant concerné . D’autres sanctions pécuniaires sont envisagées en cas de récidive.
Avis donc aux detenteurs de comptes non mouvementés depuis quelques années ainsi aux ayants droits des personnes disparues qui des documents sur les comptes de leurs parents. Plus de 1 milliard de Fcfa dorment dans nos banques et leurs propriétaires introuvables.

D. DJIRE

source : L Essor