AU TITRE DU MINISTERE DU DIALOGUE SOCIAL, DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sur le rapport du ministre du Dialogue social, du Travail et de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a adopté :
1. un projet de loi portant modification de la Loi n°02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des fonctionnaires ;
2. un projet de loi portant modification de la Loi n°92-020 du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail ;
3. un projet de décret portant revalorisation des salaires de base du personnel de l’Administration relevant du Code du Travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales ;
4. un projet de décret portant modification du Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels.
Dans le souci d’apaiser le climat social, le Gouvernement s’est engagé avec ses partenaires sociaux à relever l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires et des travailleurs et à revaloriser leur grille indiciaire.
Les projets de texte, adoptés dans ce cadre, relèvent de trois ans l’âge de départ à la retraite du personnel régi par le statut général des fonctionnaires respectivement à 58, 61, 62 et 65 ans selon que la dernière catégorie d’appartenance du fonctionnaire est la catégorie C, B1, B2 et A.
Ils relèvent l’âge de départ à la retraite des travailleurs du secteur privé à 60 ans pour la catégorie A avec la possibilité de prolonger jusqu’à 62 ans et de 58 ans pour les catégories B, C, D et E, avec la possibilité d’aller à 60 ans.
Les projets texte adoptés revalorisent en deux temps la grille indiciaire pour compter de janvier 2019 et janvier 2021.
La modification du décret relatif au personnel de l’Administration relevant du Code du Travail, du personnel enseignant contractuel de l’Etat et du personnel enseignant contractuel des Collectivités territoriales et du décret fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels vise à tenir compte des changements apportés au statut général des fonctionnaires et au Code du Travail.
