En lieu et place, le gouvernement envisage une opération de recensement administratif à partir d’octobre prochain, pour mettre à jour la base de données du RAVEC
Place de la République, les députés ont renvoyé à une prochaine session l’examen du projet de loi de ratification d’une ordonnance de janvier dernier portant création de la Haute Autorité de la Communication. Ils ont, par contre, approuvé à l’unanimité le projet de loi portant sursis à la révision annuelle des listes électorales au titre de l’année 2014.
La loi n°06-044 du 4 septembre 2006, modifiée, portant loi électorale, institue en son article 39 une révision annuelle des listes électorales qui se déroule du 1eroctobre au 31 décembre de chaque année. L’objectif majeur de cette révision est de permettre la mise à jour des listes électorales pour l’année qui suit celle de la clôture de la liste, indique le rapport de la commission des lois, de la législation, de la justice et des institutions de la République, saisie au fond.
Lors de sa Déclaration de politique générale en avril dernier, le Premier ministre avait annoncé la participation aux élections prochaines des nouveaux majeurs et des omis. Parallèlement à cet engagement, la réunion du cadre de concertation tenue le 19 juin, regroupant les présidents des partis politiques et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, avait fait des recommandations allant dans le sens.
Il s’agit de l’intégration des nouveaux majeurs et des omis dans le fichier électoral biométrique pour les prochaines élections communales et régionales. Pour cela, il a été envisagé de lancer une opération de recensement administratif permettant la mise à jour de la base de données du RAVEC au début du dernier trimestre de l’année en cours.
Le texte qui vient d’être adopté autorise le gouvernement à surseoir à la révision annuelle au titre de cette année. Après écoutes des personnes ressources, la commission précise qu’en lieu et place de la révision annuelle, le gouvernement envisage une opération de recensement administratif à partir d’octobre prochain, cela pour mettre à jour la base de données du Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC).
Dans la pratique cela débouchera sur la prise en compte des nouveaux majeurs et des omis et sur la correction des erreurs relevées sur les noms des villages, fractions et quartiers ainsi que sur les noms des personnes et leurs professions.
Plusieurs mois devraient être nécessaires pour la finalisation des opérations de mise à jour des données du RAVEC et l’enrôlement des omis. Mais à terme, cette opération garantit le droit de vote qui constitue un droit fondamental des citoyens car permettant leur participation à la gestion des affaires publiques.
Les résultats de l’opération serviront à la confection du fichier définitif destiné à l’organisation des élections communales et régionales.
La Commission saisie au fond recommande au gouvernement de respecter le calendrier de déroulement des opérations de recensement administratif, de mettre en place un dispositif permettant de régulariser la situation des électeurs ayant perdu leurs cartes NINA et de recruter des agents recenseurs ayant le niveau d’instruction requis. Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Sada Samaké, occupait le banc du gouvernement.
Les députés devaient aussi examiner les deux textes renvoyés lors de la précédente plénière, relatifs respectivement au Code des collectivités et au Statut particulier du District. Nous reviendrons sur ces dossiers dans notre prochaine édition.
A. LAM
source : essor
