Indices augmentés dans toutes les catégories, dans toutes les classes ; disparités et incohérences corrigées entre les pas des échelons dans la même classe ou lors du passage d’une classe à une autre
Bonne nouvelle pour les fonctionnaires : le projet de loi portant modification de loi N°02-053 du 16 décembre 2002 sur leur statut général a été adopté jeudi après-midi par l’Assemblée nationale. Tout d’abord, il faut rappeler que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’un des points d’accords signés entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notamment l’UNTM (Union nationale des travailleurs du Mali) en octobre 2011. Il introduit une modification de la grille indiciaire de traitement des fonctionnaires régis par la loi du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires.
L’on se rappelle qu’une étude commanditée par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de solidarité pour la croissance et le développement avait révélé un déséquilibre dans la grille annexée à la loi du 16 décembre 2002. Les constats établis alors signalaient une incohérence dans le rythme de progression indiciaire dans l’avancement d’échelon, une distorsion entre la catégorie « A » et les autres surtout au niveau du passage à la 1ère classe et un écart trop élevé entre les points indiciaires de la catégorie « A » et des autres catégories.
Le texte qui vient d’être adopté a été initié pour augmenter les indices dans toutes les catégories, dans toutes les classes et corriger les disparités et les incohérences entre les pas des échelons dans la même classe ou lors du passage d’une classe à une autre.
Au cours des écoutes organisées par la Commission du travail, de l’emploi, de la promotion de la femme, de la jeunesse, des sports et de la protection de l’enfant de l’Assemblée, saisie au fond, cette modification est largement partagée. Elle est vue comme un moyen d’ajuster et de corriger les insuffisances de la grille annexée au statut général des fonctionnaires. Cette modification n’est pas une augmentation générale des salaires pouvant s’élargir aux autres agents de l’Etat. Elle est plutôt destinée à corriger les insuffisances de la grille annexée au statut général des fonctionnaires. Tout de même, ces ajustements se traduiront dans la réalité par une légère augmentation des salaires dont le taux oscillera entre 2,5 et 15% selon le déséquilibre à corriger. Dans le même temps, au niveau du seuil de la fonction publique, la catégorie « C » verra son indice passer de 151 à 155. Les seuils des autres catégories ont été situés par rapport au nouveau seuil 155 de la catégorie « C ».
Dans la nouvelle grille, l’indice plancher passe de 351 à 360 pour la catégorie « A », de 244 à 250 pour la catégorie « B2 » et de 215 à 220 pour la catégorie « « B1 ».
Quant aux indices plafonds, ils passent respectivement à 920 points pour la catégorie « A », 677 pour la catégorie « B2 », 600 pour la catégorie « B1 » et 540 pour la catégorie « C ».
La grande innovation de ce projet de loi, lit-on dans le rapport de la commission saisie au fond, est que la progression indiciaire devient régulière à l’intérieur de chaque grade, mais le rythme augmente avec l’élévation de grade et de catégorie.
Le rapport précise aussi que cette hiérarchie des grades a pour objet de dynamiser les carrières et d’améliorer la motivation des agents par les perspectives de carrières plus attrayantes, liées au nouveau système d’avancement. Du fait de la crise que le pays vient de connaître, le gouvernement a demandé et obtenu de l’UNTM un sursis à l’exécution de cette modification. Ainsi, l’impact sur les salaires débute à partir du 1er janvier 2014 sans rappel sur les salaires de 2012 et 2013.
L’incidence financière annuelle des changements est estimée à 4,053 milliards de Fcfa et a fait l’objet d’inscription dans le budget d’Etat 2014. Le texte a été approuvé à l’unanimité des 122 votants.
C’est aussi un vote unanime (avec 125 voix) qui a sanctionné l’examen du projet de loi portant ratification d’une ordonnance de décembre dernier portant création de l’Observatoire national de l’emploi et de la formation.
Enfin, le projet de loi autorisant la ratification d’un accord de financement signé ici à Bamako en décembre dernier entre notre pays et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet de systèmes hybrides d’électrification rurale a été adopté à l’unanimité des 127 députés ayant pris part au vote.
A. LAM
