“Le BVG a reçu 67 saisines dont 22 ont fait l’objet de programmation démissions de vérification, 23 en cours de traitement et 22 classées”

Au titre de l’année 2023, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) sous le leadership de Samba A. Baby, a reçu 67 saisines, qui sont relatives notamment à la gestion des services et organismes publics, des projets de développement et des Collectivités Territoriales. Selon le Vérificateur Général, Samba A. Baby, “les suites réservées aux 67 saisines reçues se présentent ainsi qu’il suit : 22 ont fait l’objet de programmation de missions de vérification ;  23 sont en cours de traitement ; 22 ont été classées”. Avant de préciser que “les saisines ayant fait l’objet de programmation de missions de vérification portent, entre autres, sur la gestion des fonds et deniers publics ainsi que sur la gouvernance de diverses catégories de services et organismes publics et des Collectivités Territoriales. En outre, le rapport annuel 2023 fait état des activités de renforcement des capacités professionnelles du personnel et des partenariats et synergies développés, durant la période de référence. Il projette enfin les perspectives de l’année 2024”. Et, ce rapport 2023 a été officiellement remis au Président de la Transition, le Général Assimi Goïta, lors d’une cérémonie, le jeudi 14 novembre 2024, au Palais de Koulouba, en présence de nombreuses personnalités dont le Premier ministre et le président du CNT.

Excellence Monsieur le Président,

La Loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 instituant le Vérificateur Général, lui confère, entre autres missions, d’effectuer le contrôle de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et des dépenses, le contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics et l’évaluation des politiques publiques. Il élabore également un rapport annuel dont vous êtes le premier destinataire, et ce, en vertu des dispositions de l’article 27 de ladite Loi.

C’est en application de cette disposition que cette cérémonie a été sollicitée en vue de vous remettre solennellement le rapport annuel 2023.

Je voudrais donc vous exprimer très sincèrement toute ma gratitude et celle de l’ensemble du personnel du Bureau du Vérificateur Général pour l’occasion que vous nous offrez pour nous acquitter de cette obligation légale malgré votre agenda extrêmement chargé. Aussi, voudriez-vous me permettre de vous adresser mes sincères félicitations pour votre nomination au grade de Général d’Armée, une promotion largement méritée, et pour les efforts inlassables, constants et multiformes que vous déployez au quotidien pour faire face aux innombrables défis auxquels notre Nation est confrontée.

Je voudrais également vous adresser mes vives félicitations pour votre désignation par vos pairs, le 6 juillet dernier, lors du tout premier sommet des Chefs d’État de l’Alliance des États du Sahel (AES), afin de diriger pendant un an la conférence des chefs d’Etats de la confédération de l’AES.

Il s’agit d’un honneur bien mérité car cette désignation couronne votre engagement et votre foi en l’avenir de l’espace AES et au bien-être des peuples du Burkina Faso, du Mali et du Niger.

Je voudrais enfin, dans ces propos préliminaires, exprimer toutes mes pensées, en souvenir des victimes de l’insécurité et du terrorisme. Aux blessés des actes de terrorisme, j’adresse tous mes souhaits de prompt rétablissement.

A cet effet, je voudrais saluer vivement nos forces armées et de sécurité pour la détermination et le professionnalisme avec lesquels elles assument constamment leur mission.

Excellence Monsieur le Président,

Le présent rapport annuel embrasse des domaines particulièrement importants. En effet, les 50 missions de vérification et d’évaluation de politiques publiques, dont les résumés constituent la quintessence, ont été réalisées dans des secteurs ayant un lien direct avec le quotidien et le bien-être de nos concitoyens. Il s’agit entre autres du Développement rural, de l’Education, du Transport, de la Santé et de la Sécurité sociale, de la Décentralisation, de l’Energie et l’Eau. Ces missions se répartissent en 35 vérifications financières et de  conformité, quatre (4) vérifications de performance, huit (8) vérifications de suivi de recommandations et trois (3) évaluations de politiques publiques.

Le rapport annuel 2023 prend également en compte les saisines reçues des plus hautes autorités, des citoyens et des organisations de la société civile.

Sur ce sujet, je voudrais noter qu’au titre de l’année 2023 le Bureau a reçu 67 saisines. Ces saisines sont relatives notamment à la gestion des services et organismes publics, des projets de développement et des Collectivités Territoriales.

Les suites réservées aux 67 saisines reçues se présentent ainsi qu’il suit :

– 22 ont fait l’objet de programmation de missions de vérification ;

– 23 sont en cours de traitement ;

– 22 ont été classées.

Les saisines ayant fait l’objet de programmation de missions de vérification portent, entre autres, sur la gestion des fonds et deniers publics ainsi que sur la gouvernance de diverses catégories de services et organismes publics et des Collectivités Territoriales. En outre, le rapport annuel 2023 fait état des activités de renforcement des capacités professionnelles du personnel et des partenariats et synergies développés, durant la période de référence. Il projette enfin les perspectives de l’année 2024.

Excellence Monsieur le Président,

Les différentes vérifications et évaluations de politiques publiques menées au titre de l’année 2023 ont mis en relief un certain nombre de dysfonctionnements et de lacunes qui méritent une attention particulière.

Concernant les vérifications financières et de conformité, elles ont révélé des irrégularités administratives et des irrégularités financières. Les irrégularités administratives concernent essentiellement des faiblesses récurrentes dans le dispositif de contrôle interne des structures vérifiées.

C’est le cas, à titre illustratif, de la tenue non régulière des sessions ordinaires des Conseils d’Administration d’établissements publics nationaux, du renouvellement non systématique du mandat des administrateurs et de la non-tenue des documents de la comptabilité-matières.

Quant aux communes, les irrégularités administratives sont relatives à la non-fonctionnalité des commissions de travail, la perception des recettes par des agents autres que les Régisseurs de recettes, la non-détermination des attributions spécifiques des Adjoints au Maire, l’absence de prestation de serment et de constitution de la caution par les Régisseurs d’avances et de recettes, le non-respect des modalités de gestion des fonds d’Appui Direct à l’Amélioration des Rendements Scolaires et des fonds destinés à l’alimentation des cantines scolaires.

S’agissant des irrégularités financières décelées lors des vérifications financières et de conformité, elles ont fait l’objet de 35 dossiers transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et 35 dossiers dénoncés au Procureur de la République du Pôle National Economique et Financier. Des exemplaires de ces 35 dossiers ont été transmis au Directeur Général du Contentieux de l’Etat pour suivi et défense des intérêts de l’Etat.

Comme suites judiciaires à ces dossiers transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême, le point du traitement desdits dossiers se présente comme suit :

– 9 dossiers ont été déférés au Parquet général de la Cour Suprême ;

– 16 dossiers ont fait l’objet d’examen par la chambre compétente ;

– 2 sont en instruction ;

– 3 sont en instance de déféré.

En outre, la saisine du parquet était en cours pour cinq (5) dossiers.

Sur le même registre, la situation des trente-cinq (35) dossiers dénoncés au Procureur de la République du Pôle National Economique et Financier se présente comme suit :

– 32 dossiers sont en cours de traitement à la brigade d’investigation spécialisée, dans les cabinets d’instructions spécialisés, et au Parquet National Economique et Financier ;

– 1 dossier a été transmis à la cour suprême ;

– 1 dossier a été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako ;

– 1 a été jugé.

Excellence Monsieur le Président,

En ce qui concerne les missions de vérification de performance réalisées en 2023, elles ont confirmé des déficiences importantes qui entament l’économie, l’efficacité et l’efficience des actions des entités vérifiées.

S’agissant des évaluations de politiques publiques, elles ont mis en évidence une mobilisation limitée des ressources financières, l’insuffisance de moyens matériels, la faible maitrise des documents de politique par les acteurs chargés de la mise en œuvre.

Enfin, les missions de suivi des recommandations réalisées en 2023 ont révélé un taux global de 45% des recommandations entièrement mises en œuvre, un taux en deçà de celui de 2022.

Les différentes faiblesses ci-dessus décrites interpellent les gestionnaires à plus de rigueur dans la mise en œuvre de leurs programmes d’activités. Elles indiquent également l’urgente nécessité de mettre en œuvre les recommandations formulées.

A ce sujet, permettez-moi, Excellence, de saluer la réflexion en cours sur la matérialisation des services d’audit et de contrôle interne engagée par le Gouvernement dans le cadre de l’amélioration du contrôle interne des services publics. Nous sommes convaincus que cette approche permettra d’accompagner de façon appropriée la refondation de l’Etat.

Excellence Monsieur le Président,

Toutes les vérifications effectuées ont respecté le principe du contradictoire. Ce principe consiste, conformément à l’article 18 de la Loi instituant le Vérificateur Général, à communiquer aux agents et aux responsables des structures contrôlées les résultats de nos investigations et leur impartir un délai afin de requérir leurs réponses par écrit. Aussi, dans le cadre des bonnes pratiques en la matière, le Bureau organise également un contradictoire physique avec lesdites entités, avant la rédaction des rapports définitifs des missions de vérification. A ces rapports sont joints les réponses des structures vérifiées et le compte rendu de la séance du contradictoire physique.

Le respect de ce principe est à la fois une obligation légale et normative pour le Bureau du Vérificateur Général.

Excellence Monsieur le Président,

Le Bureau du Vérificateur Général continue sa dynamique de partenariat. C’est dans ce cadre que certains partenaires ont décidé de soutenir le Bureau, à travers des appuis multiformes. Je voudrais à cet effet, avec votre permission, remercier notamment la Banque Mondiale et la Délégation de l’Union Européenne.

Je voudrais également remercier la Section des Comptes de la Cour Suprême, le Pôle National Economique et Financier et toutes les autorités judiciaires, la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, le Conseil National de la Société Civile et tous les autres acteurs intervenant dans la chaîne de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière.

Je voudrais enfin saluer et remercier le Gouvernement de notre Pays, à travers notamment :

– Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, pour l’appui financier constant apporté au Bureau, dans un contexte économique assez difficile, et qui lui a permis d’effectuer ses missions de vérification et d’évaluation ;

– tous les autres Ministres qui ont bien voulu accompagner le Bureau en 2023 dans l’accomplissement de ses missions.

Excellence Monsieur le Président,

Nous voudrions terminer nos propos en vous remerciant très sincèrement pour votre soutien indéfectible qui a permis au Bureau d’atteindre ses objectifs.

Nous vous exprimons tout notre engagement à remplir convenablement notre mission. C’est sur ces mots de remerciement que j’ai l’insigne honneur et l’agréable plaisir de vous demander qu’il vous plaise, Excellence Monsieur le Président, bien vouloir recevoir le rapport annuel 2023″.