LOI N°2018-067 DU 06 DECEMBRE 2018 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA PROROGATION DU MANDAT DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE.
Pr orogation du mandat des députés: IBK promulgue la loi L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 novembre 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Le mandat des députés de la Vème législature, objet de l’Arrêt n°2013-12/CC-EL du 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 30 juin 2019. Article 2 : La présente loi organique sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 06 décembre 2018 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA
Source: Koulouba.Com
