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Loi portant militarisation de la police et de la protection civile: le CNT adopte le texte malgré les réserves des syndicats

Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté sans surprise, ce jeudi 20 octobre, le projet de texte portant la militarisation de la police et de la protection civile à l’unanimité de ses membres présents, soit 111 voix, en dépit des réserves formulées par la synergie des syndicats de la police.

 

Le ministre de la Sécurité intérieure et de la protection civile, le Général de Brigade Daoud Aly MOHAMMEDINE, a défendu devant l’Organe législatif de la Transition ce projet loi, l’une des 517 résolutions des Assises Nationales de la Refondation, tenues en décembre 2021, pour faire face à la situation sécuritaire et des défis multiples auxquels les Forces de Défense font face.
« En définitive, cette militarisation de la Police Nationale et de la Protection Civile concourt à la réalisation des objectifs de la refondation de l’État tel qu’indiquée dans les recommandations pertinentes des Assises Nationales de la Refondation et confirmée dans le Plan d’Action Stratégique de la Refondation à travers les actions prioritaires du Gouvernement », indique dans son rapport la commission défense et sécurité du CNT présidée par le Général à la retraite Minkoro KANE.
Au-delà des recommandations des Assises Nationales de la Refondation, le présent projet de loi aura l’avantage, indique la commission, d’étoffer les effectifs des Forces de Défense et de Sécurité pour un maillage du territoire national tout en renforçant la discipline au sein de ces forces.
« Il faut rappeler que par le passé, des dérives ont été constatées dans l’exercice du droit syndical au niveau de la Police Nationale et de la Protection Civile, avec souvent comme conséquences de perturber, sinon d’empêcher l’exécution des missions de service, ce que les défis sécuritaires de l’heure ne sauraient permettre », dénonce la commission.
Concernant la passerelle entre le ministère de la Défense et des Anciens Combattants et celui de la Sécurité et de la Protection Civile pour la gestion des personnels, il faut noter que dans le cadre de la formation commune de base et la formation des unités d’élite, une passerelle est envisageable pour l’expression des besoins en formation.
« Cet appui sera salutaire pour l’Armée qui, avec les effectifs actuels, ne peut combattre, tenir le terrain et continuer sa progression. Il contribuera aussi à la démilitarisation des milices d’auto-défense », soutient le rapport de la commission.
Pour elle, sur cette base, les Forces de Sécurité engagées en opération bénéficieront des mêmes avantages que les autres militaires (médaille commémorative de campagne, indemnité forfaitaire décennale, prime d’opération, etc.)
« Ce processus de militarisation de la Police Nationale et de la Protection Civile bénéficiera d’un soutien logistique déjà constitué grâce aux efforts consentis par l’État à travers la LPSI (Loi de Programmation de la Sécurité Intérieure), qui a permis à ces différentes forces de Sécurité de bénéficier de matériels roulants, de moyens d’intervention, d’équipements, d’infrastructures, etc. », promet le document de la Commission de défense et sécurité du CNT.
A la veille de cette plénière, des syndicats de la police, dans un communiqué, avaient relevé des griefs contre ce processus dans lequel ils affirment craindre une militarisation déséquilibrée, tout en soulignant que celle-ci ne rime pas avec la démocratie.
Des informations qui sont balayées d’un revers de la main par le président de la Commission défense et de sécurité du CNT, Minkoro KANE, qui affirme que les USA cités en mode de démocratique ont militarisé plusieurs fois la police. « La militarisation de la Police n’a aucun lien avec la démocratie », a-t-il protesté.
Pour lui, la militarisation ne touche pas aux missions classiques de la police et de la protection civile auprès des collectivités et du ministère de l’intérieur. « La police continuera de réguler la circulation routière et de faire le maintien d’ordre », a précisé M. KANE.
La spécificité, a-t-il ajouté, la police peut être désormais réquisitionnée pour des missions régaliennes de la défense du territoire national sous le commandement du chef d’État-major général des armées.
Cependant, le texte adopté avec 4 articles ne prend pas en compte certains détails de sa mise en œuvre.
Par ailleurs, il y a des aspects techniques liés à la militarisation de ces deux corps comme la transposition des grades, les grilles salariales, entre autres. Ces sujets seront discutés au sein d’une commission ad’hoc et prendra en charge les autres inquiétudes des syndicats de la police.
« La transposition évitera que la militarisation s’effectuera sur le dos d’un corps au détriment d’un autre pour qu’il n’y ait pas d’injustice », a affirmé le ministre Daoud Aly MOHAMMEDINE, qui rappelle que l’application de cette décision répond à un vœu de la population.
« Quand le peuple manifeste sa volonté, ça doit se réaliser. Elle doit se faire », a déclaré M. MOHAMMEDINE, en rappelant qu’après l’adoption du projet de texte par le Conseil des ministres, il a reçu tous les acteurs.
Pour le ministre, l’adoption de ce texte est historique et hautement patriotique. « Bienvenue à la police et à la protection civile dans la grande famille des militaires. La porte reste grande ouverte à nos frères d’armes. Ensemble, nous allons lutter et gagner cette guerre », a déclaré M. Daoud Aly MOHAMMEDINE.

PAR SIKOU BAH

Source : Info-Matin

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