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Covid fiscal: ce que l’État concède

À travers la LettreN01671_MEF_SG du ministère de l’Économie et des finances au Directeur Général des Impôts, Mme la ministre chargée du Budget, Barry Aoua Sylla, donne une aperçue des modalités de mise œuvre des mesures prises par le Gouvernement en matière de fiscalité intérieure dans le plan de riposte contre le COVID-19, dont nous vous proposons l’intégralité du contenu.

 

Face à la pandémie du COVID-19, le Gouvernement de la République du Mali a, à l’instar de tous les pays affectés, adopté un plan de riposte organisé autour de mesures sanitaires, sociales, économiques, financières et fiscales.

En matière de fiscalité intérieure, les mesures prises portent sur :

l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les factures d’eau émises par la société malienne de gestion de l’eau potable (SOMAGEP-SA) au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 ; l’exonération de la TVA due sur les factures d’électricité émises par la société Énergie du Mali (EDM-SA) au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 ; des remises d’impôts, au cas par cas et secteur par secteur.

La présente a pour objet de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures fiscales de soutien social et économique ainsi décidées par le Gouvernement au profit de la population et des entreprises.

1. Au titre de l’exonération de TVA sur les factures d’eau et d’électricité.

Cette mesure bénéficie à l’ensemble des consommateurs d’eau produite et distribuée exclusivement par la SOMAGEP-SA et d’électricité mise à la consommation par la société EDM-SA. Elle est valable seulement pour l’ensemble des consommations effectuées au cours des mois d’avril, mai et juin 2020 par les consommateurs pris indistinctement. Il est important de préciser ici que les factures émises par la SOMAGEP-SA et la société EDM-SA au cours de l’un des trois mois (avril, mai et juin 2020) concernés et se rapportant à des périodes antérieures restent soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. En revanche, les factures d’eau ou d’électricité émises par la SOMAGEP-SA ou la société Énergie du Mali postérieurement à la période d’avril à juin 2020 bénéficient de l’exonération de TVA dès lors qu’elles se rapportent à des consommations effectuées au cours de la période précitée.

Un projet de décret sera soumis très prochainement au Gouvernement afin d’inscrire l’exonération de TVA ainsi concédée dans le cadre de l’article 3 de la Loi n° 2017-022 du 12 juin déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.

2. Au titre des remises d’impôts au cas par cas et secteur par secteur.

Par référence aux conclusions des travaux réalisés par le Comité technique mis en place par le Premier ministre, l’expression «remises d’impôts au cas par cas et secteur par secteur» recouvre les mesures ci-après énumérées :

a) le report, au 31 mai 2020, de la date de dépôt des déclarations annuelles d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (l/BIC) et d’impôt sur les sociétés (IS) accompagnées des états financiers (bilan et documents annexes) requis par la règlementation fiscale. Ce report concerne aussi les déclarations d’impôt synthétique.

La mesure de report de date de dépôt de déclaration vise donc les contribuables (personnes physiques et personnes morales) passibles de l’i/BIC ou de l’IS suivant le régime réel d’imposition (mode du réel simplifié et mode du réel normal) et les contribuables (personnes physiques et personnes morales) relevant du régime de l’impôt synthétique.

Jusqu’au 31 mai 2020 inclus, aucune pénalité pour retard de dépôt de déclaration ne doit être réclamée aux bénéficiaires de la mesure de report de la date de dépôt des déclarations fiscales annuelles d’l/BIC, d’IS et d’impôt synthétique. Compte tenu du fait que le traitement de ces impôts est automatisé dans le système d’information (SIGTAS) de la Direction Générale des Impôts, les pénalités qui seront liquidées devront faire l’objet de dégrèvement d’office sur des états récapitulatifs approuvés par décisions du Directeur Général des Impôts ;

b) la réduction d’impôts à proprement parler. Cette mesure vise à réduire la charge financière des entreprises affectées par les effets imposés par la pandémie du Coronavirus ou COVI D-19.

En effet, la pandémie a entraîné la contraction de l’activité économique, en général et, de l’activité des entreprises opérant dans le secteur secondaire et dans le secteur tertiaire, en particulier. Cette situation, que tous les pays connaissent actuellement certes à des degrés divers, mérite que certains appuis spécifiques destinés à contribuer au redémarrage de l’activité économique soient envisagés. Si la mesure est séduisante au plan conceptuel, sa mise en œuvre est plus délicate au plan pratique. En effet, la réduction d’impôts ne doit pas consister en l’octroi d’une prime aux comportements déviants dans la collecte des impôts. Elle doit également être faite en dehors de toutes considérations subjectives afin de refléter l’esprit qui a prévalu à son adoption par le Gouvernement. Elle doit enfin être efficace et efficiente pour les bénéficiaires.

Pour tenir compte de l’ensemble des préoccupations rappelées ci-dessus, il m’a paru plus pratique de retenir, au titre de la mesure de réduction d’impôts : la renonciation à la perception du produit de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) et de la Taxe-Logement (TL) auprès des entreprises du secteur privé pour les mois d’avril2020 à décembre 2020 inclus. Les contribuables concernés devront néanmoins continuer à souscrire, dans les conditions de droit commun, les déclarations afférentes à la CFE et à la TL. Les déclarations ainsi souscrites devront faire l’objet d’émission au niveau des services compétents de l’Administration fiscale. En ce qui concerne les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique, le montant de l’impôt dû en 2020 sera réduit de 2,82 % pour tenir compte de l’abandon de la CFE et de la TL à leur profit. Le taux de 2,82 % est la somme des pourcentages représentatifs de la CFE (2,47 %) et de la TL (0,35 %) tels que prévus par l’Arrêté n° 99-0893/MF-SG du 18 mai 1999 déterminant la fraction représentative de chacun des impôts et taxes dans le montant de l’impôt synthétique.

Aucun paiement ne sera réclamé aux contribuables en question au titre des droits liés à la CFE et à la TL concernant la période d’avril à décembre 2020. Afin de rester conforme à l’esprit et la lettre de l’article 70 de la constitution de notre pays, il sera joint à la Loi de Finances.

Rectificative exécution 2020 une Annexe fiscale traitant des modalités d’abandon du produit de la CFE et de la TL au titre des mois d’avril à décembre 2020 inclus ; la modération du montant des pénalités d’assiette et de recouvrement réclamées à l’issue des contrôles fiscaux effectués au cours de la période remontant au 30 avril 2020. Le taux de cette modération est fixé entre 25 % et 50 %. Le taux de la modération est déterminé pour chaque contribuable concerné en retenant cumulativement les trois critères liés à la situation de gêne financière dans laquelle se trouve le contribuable au sens de l’article 660 du Livre de Procédures Fiscales (LPF), au comportement ou l’antécédent du contribuable en termes de régularité et de sincérité dans l’accomplissement des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes et à la qualification juridique (fraude, abus de droit, erreurs matérielles, etc.) des faits reprochés au contribuable lors du déroulement de l’action en répétition de l’Administration fiscale.

Dans la situation actuelle, il est important de préciser que la priorité doit être accordée à la gêne financière. En outre, le respect des engagements pris par le Gouvernement et le souci d’aider les entreprises concernées à relancer leurs activités dans des délais raisonnables commandent que toutes les demandes de modération de pénalités et de majorations soient systématiquement traitées dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt.

À la fin de chaque trimestre, un rapport circonstancié sera élaboré par structure opérationnelle (Direction des Grandes Entreprises, Direction des Moyennes Entreprises, Direction des Impôts du District de Bamako, Directions Régionales des Impôts). Ce rapport mentionnera obligatoirement les informations concernant le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes traitées et le montant des abandons de pénalités et de majorations y afférent et le nombre de demandes en instance de traitement ainsi que les difficultés rencontrées.

Un exemplaire de chaque rapport me sera communiqué au plus tard le vingtième jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.

J’attache un grand prix à l’exécution correcte et diligente des termes de la présente.

Bamako, le 28 avril 2020.

Ministre chargé du Budget.

Mme Barry Aoua Sylla.

INFO-MATIN

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