Mme Bouaré Fily Sissoko, ancien ministre de l’Economie et des finances ( MEF),  devait être entendue  au pôle économique, lundi dernier, notamment, sur les dossiers des présumées surfacturations et fraudes, cités dans les rapports du Vérificateur général et  de la Cour suprême. Il faut rappeler que les autorités du pays  et le FMI avaient demandé de transmettre les dossiers à la justice et de prendre des sanctions.

Dans le rapport du Vérificateur général, on pouvait toutefois  constater des divergences de points de vue entre le Vegal et le MEF. On lit dans ce rapport que le Ministère de l’Economie et des finances a irrégulièrement passé, exécuté et réglé les deux contrats d’acquisition de l’aéronef et de fourniture d’équipements militaires. Selon le Vegal,  l’article 42.2 du CMP précise : « Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la Direction Générale des Marchés Publics». A propos de la garantie, le Vegal a indiqué : « Le MEF a irrégulièrement accordé une garantie au titulaire du marché dans le cadre de la fourniture des matériels et équipements destinés aux forces armées. L’article 8.1 du CMP dispose : Les titulaires de marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont ils seraient reconnus débiteurs au titre du marché […]. L’article 20 du protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes stipule : Le financement du marché est mobilisé dans son intégralité par le fournisseur. Afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires et contractuelles, l’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord et tous les documents y afférents. Elle a également  procédé à des entretiens. Elle a constaté que le titulaire du marché n’a pas pu honorer son engagement contractuel en ne parvenant pas à mobiliser le financement.   A l’effet de cette défaillance, le Ministre de l’économie et des Finances a fourni une garantie autonome à première demande de 100 milliards de FCFA à la banque de ce dernier pour assurer le financement du protocole d’accord. Or, dans le cadre d’un marché public lorsque sa nature le requiert, la garantie est toujours fournie par le titulaire et non l’autorité contractante à fortiori une  autorité qui n’est pas partie prenante au protocole d’accord. Cette pratique constitue une distorsion aux principes de la commande publique. » En outre, le Vegal a signalé que le titulaire du protocole d’accord à l’appui de la garantie autonome a effectué des opérations frauduleuses.

B.D.

Source: Canard Déchainé