Suite à notre article intitulé : « A propos du TF n° 15710 situé sur les berges du fleuve Niger : Madame Touré Lala Badj Haïdara s’en prend à Achcar pour……..rien », nous avons reçu des réactions de la part de nos internautes qui laissent penser qu’il y a une confusion entre le domaine public et le domaine privé de l’Etat. Ce second article vient faire la part des choses.
Vu que la question suscite des tensions sociales et surtout que le fleuve Niger constitue la préoccupation de tous les Bamakois, nous avons pensé utile de faire des investigations auprès des spécialistes pour comprendre le pourquoi de tous ces abus et nous avons essayé de résumer notre point de vue afin d’éclairer la lanterne de nos internautes. Il n’en demeure pas moins que notre travail n’est pas exhaustif mais nous avons voulu être le plus professionnel possible sans toutefois tomber dans la polémique.
Selon le Code domanial et foncier de la République du Mali, l’Etat possède schématiquement deux domaines : le domaine public constitué de fleuves, routes, jardins publics, espace aérien, lac, forêts, collectivités territoriales etc…. et pour lequel en principe (sauf pour les besoins de l’Etat) il n’y a pas de titres fonciers ; et le domaine privé qui est constitué des terres qui ne sont pas du domaine public, que l’Etat lotit, créé un titre foncier, procède à son morcellement et le vend.
Depuis l’ordonnance de 1992 n°92-042/P-CTSP, le nouveau gouvernement de transition dans un souci de démocratisation de la vie politique et économique, a libéré la cession du domaine privé de l’Etat. Cette ordonnance a autorisé le Directeur national des domaines à attribuer dans le domaine privé de l’Etat (entre autres), des terrains non bâtis jusqu’à 50 ha, au delà il faut un arrêté ou un décret selon la superficie etc. Cette ordonnance a été en partie modifiée dans les années 2000 mais le principe reste.
Toujours selon le Code, le domaine public est « inaliénable, imprescriptible et insaisissable ». Il est interdit de céder un Titre foncier (TF) du domaine public de l’Etat, à moins que la parcelle désignée ne soit d’abord déclassée par un décret pris en conseil de ministres et incorporée dans le domaine privé. Donc de ce fait tout titre foncier dans un domaine public non déclassé et qui est cédé, est d’office illégal, c’est de la spéculation sur les biens de l’Etat au profit des fonctionnaires et acquéreurs.
En outre le Code domanial et foncier et le décret n°113 du 9 mars 2005 ont fixés des règles spécifiques applicables aux différentes catégories de servitudes en matière d’Urbanisme.
La loi précise que les servitudes de « non aedificandi » sont des servitudes d’intérêt général et en ce qui concerne les berges du fleuve navigable Niger, la loi prévoit une servitude latérale de 25 mètres de chaque rive. Il est interdit de construire sur ces servitudes même en « étant propriétaires d’un titre foncier ».
C’est le cas par exemple des berges du fleuve Niger où des citoyens sont parvenus à obtenir de titres fonciers dans la servitude et construire dessus pour louer en majorité à des prix d’or ou les vendre avec des plus values substantielles, alors qu’elle relève d’un domaine public non déclassé et inaliénable.
Est-ce qu’il y a eu un décret de déclassement de la berge ? Selon nos informations, l’aménagement des berges du fleuve Niger sont encore à l’étude.
Aussi tous ces titres sont illégaux sauf s’ils ont un décret de déclassement pris en conseil des ministres.
Dans le cas de Madame Touré Lala Badj Haïdara qui a le TF n°15710 tous les services techniques (domaines, urbanisme, hydraulique, mairie, Igm…) ont conclu que ce TF est situé dans la servitude du fleuve à Badalabougou-Est et aucun décret n’a déclassé sa parcelle.
La loi n°10 de janvier 2012 a retirer aux tribunaux administratifs la compétence de juger les contentieux de cession de titres fonciers pour les transférer aux tribunaux judiciaires et insister sur l’illégalité de la cession du domaine public sans procédure de déclassement. Cette même loi autorise tout citoyen ou association à agir contre ces illégalités et les spéculateurs fonciers (et encore avec beaucoup de difficulté). Selon la loi une cession d’un titre foncier illégale n’est plus définitive ni inattaquable.
C’est l’ordonnance de 1992 qui a ouvert les portes à tous les abus et générer une spéculation foncière qui a confondu sciemment domaine privé et domaine public sous prétexte qu’un titre foncier est définitif et inattaquable. Cette mauvaise interprétation de la loi a permis de vendre les berges, caniveaux, routes, cimetières et même les collines etc.
L’Anaba est un précurseur dans l’application de cette nouvelle loi. L’Anaba n’a fait que demander aux autorités judiciaires d’appliquer la loi et ce dans le sens des déclarations du gouvernement et du président de la République qui n’ont cessé de fustiger contre les occupations illicites et anarchiques du domaine public et qui ont entrainé les différentes tragédies en 2013 (inondations, effondrement de bâtiments etc.).
Dans un Etat de Droit, les autorités devraient enquêter et prendre toutes les mesures de droit et dispositions afin de préserver le fleuve Niger et ses servitudes. Il devrait appliquer dans toute leur rigueur les lois et textes contre toutes les personnes ayant une responsabilité établie dans ces spéculations. C’est dire qu’en matière de gestion du foncier au Mali, c’est une grande confusion sur fond d’abus de toutes sortes sciemment faits. Il appartient au nouveau gouvernement et à la justice de clarifier et de trancher ces abus de pouvoir, sources de tensions sociales.
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