Vérification financière de la gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain pour les exercices 2015-2020

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Vérification financière de la gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain pour les exercices 2015-2020

Par Bamada.net 19/05/2023

GESTION DE LA SOCIETE DU PARI MUTUEL URBAIN

VERIFICATION FINANCIERE

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

Le Vérificateur Général du Mali

GESTION DE LA SOCIETE DU PARI MUTUEL URBAIN

VERIFICATION FINANCIERE

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

Mars 2023

ALR

AN-RM

ARMDS

BVG

DFC

DGA

DGMP-DSP

DPMG

DRPR

IBIC

INPS

IRF

PCD

PLR

PMC

PMU-MALI

P-RM

SAER-EMPLOI SYSCOHADA

TPE

LISTE DES ABREVIATIONS :

Avant La Réunion

Assemblée Nationale-République du Mali

Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

Bureau du Vérificateur Général

Directeur Financier et Comptable

Directeur Général

Directeur Général Adjoint

Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux

Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux

Institut National de Prévoyance Sociale

Impôt sur le Revenu Foncier

Point de Courses en Direct

Pendant La Réunion

Périphériques et Matériels de Contrôle

Pari Mutuel Urbain du MALI

Président de la République du Mali

Procès-Verbal

Société Africaine d’Etudes et de Réalisations-EMPLOI Système Comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Terminal de Paiement Electronique

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020C Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

D Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

TABLE DES MATIERES :

MANDAT ET HABILITATION :………………………………………………………….. 1 PERTINENCE : ………………………………………………………………………………. 1

CONTEXTE :………………………………………………………………………………….. 3 Environnement général : ……………………………………………………………… 3 Présentation du PMU-MALI :………………………………………………………… 4 Objet de la vérification :……………………………………………………………….. 5

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS : …………………………………. 6

Irrégularités administratives :………………………………………………………… 6

Le Conseil d’Administration ne veille pas à l’application des dispositions de l’OHADA. …………………………………………………………….. 6 La Direction Commerciale ne veille pas au respect de la procédure de versement des recettes des revendeurs. …………………………………… 6 La Direction Générale n’a pas fixé les seuils des caisses…………………. 7 La Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux ne respecte pas la procédure de gestion du stock des bobines thermiques. ………… 8 La Direction de l’Exploitation ne veille pas au respect des clauses de sécurité des Points de Courses en Direct privés……………………………… 9 La Direction Générale n’applique pas des dispositions sur la redevance due à l’Etat sur les enjeux des courses PLR…………………… 10

Recommandations : ………………………………………………………………………. 11

Irrégularités financières :……………………………………………………………….. 12

Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs Financiers et Comptables et les Directeurs des Ressources Humaines ont payé des rémunérations à une société de placement pour le salaire d’un personnel fictif………………………………………………… 12

Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs Financiers et Comptables et les Directeurs des Ressources Humaines ont payé des frais de personnel indus à une société de placement. ………………………………………………………………………………… 12

Le Directeur Général et le Directeur Financier et Comptable ont effectué un double paiement. ……………………………………………………….. 14 Le Chef d’agence du Point de Courses en Direct de Sikasso 3 n’a pas justifié un écart de caisse. ……………………………………………………… 14

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020E Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Le Directeur Financier et Comptable n’a pas retenu à la source l’Impôt sur les Revenus Fonciers et la Taxe foncière des loyers d’immeubles. 15 Des délégataires de PMU-MALI ne s’acquittent pas de la redevance de régulation………………………………………………………………………………. 16 Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux ont irrégulièrement passé des conventions et marchés par entente directe.17 Le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux a simulé la mise en concurrence des candidats. …………………………………………………….. 19 Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux et les Directeurs du Patrimoine et des Moyens Généraux ont effectué des fractionnements de marchés………………………………………………………… 19 Le Directeur Général a approuvé des marchés en violation des règles relatives au conflit d’intérêt…………………………………………………………… 20

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS

PAR LE VERIFICATEUR GENERAL :……………………………………………….. 22 CONCLUSION : ……………………………………………………………………………… 23 RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : …………………………… 25

Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

MANDAT ET HABILITATION :

Par Pouvoirs n°032/2021/BVG du 6 septembre 2021, modifiés par les Pouvoirs n°035/2021/BVG du 4 novembre 2021 et n°039/2021/BVG du 24 décembre 2021, et en vertu des dispositions des articles 2 et 12 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-

030 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la présente vérification financière de la gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle fait suite à la saisine du Premier ministre, suivant sa Lettre confidentielle n°0662 PM

CAB/B.O.S du 25 août 2021.

PERTINENCE :

La société du Pari Mutuel Urbain (PMU-MALI) est une société anonyme d’économie mixte, au capital social de 300 000 000 FCFA. Elle est créée par la Loi n°94-021 du 29 avril 1994 autorisant le Gouvernement de la République du Mali à participer pour le compte de l’Etat à la création d’une société d’économie mixte.

En vertu de la Loi n°03-025 du 21 juillet 2003 autorisant les paris sur les courses de chevaux et certains jeux de hasard, seul le PMU-MALI est habilité à organiser des paris sur les courses de chevaux en dehors des hippodromes ainsi que les jeux de hasard suivants : « la loterie classique, les jeux de grattage ou loterie instantanée, le millionnaire, le loto, le loto sportif, le bingo, le tac O tac, le Keno et le banco. »

Dans le cadre de sa mission, le PMU-MALI mène les principales activités suivantes :

– les prises de paris sur les courses hippiques sous la forme ALR (Avant La Réunion) et PLR (Pendant La Réunion) et le Loto qui sont gérées par la Direction Générale de la société ;

– la délivrance d’autorisations aux autres entités qui en font la demande pour l’organisation de tirages ou de tombolas ;

– et l’organisation des prises de paris sur des événements sportifs, réels ou virtuels, à travers des réseaux de ventes et des plates-formes de jeux sur internet, gérées par des entreprises multinationales avec lesquelles le PMU-MALI a signé des conventions de partenariat.

Les ressources financières du PMU-MALI proviennent essentiellement des enjeux de prises des paris collectés sur les courses de chevaux ALR et PLR. Elles sont reparties conformément aux dispositions de l’Arrêté n°2613/ MEF-SG du 13 juillet 2016 abrogeant l’Arrêté n°1888/MEF-SG du 28 août 2003, fixant la clé de répartition du montant des enjeux des paris organisés par le PMU-MALI et le régime fiscal applicable à la société.

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 20201 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Cet arrêté prévoit des prélèvements directs sur les enjeux de chaque course de chevaux organisée par la société comme suit :

– 10% au profit de l’Etat ;

– 70% redistribués aux parieurs sous forme de gains et

– 20% partagés entre le PMU-MALI et ses actionnaires.

Ainsi, sur la période de 2015 à 2020, le PMU-MALI a collecté un montant total de 578 377 290 272 FCFA d’enjeux de prises de paris sur les courses de chevaux, soit une moyenne de 96 396 215 045 FCFA par an.

Au regard de ce qui précède et faisant suite à la demande du Premier ministre, le Vérificateur Général a initié la présente vérification financière.

2 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

CONTEXTE :

Environnement général :

Dans un environnement économique marqué par la dévaluation du franc CFA en janvier 1994, la création du PMU-MALI le 29 avril 1994 répondait à deux objectifs majeurs à savoir : contribuer à la création d’emplois et accroître les sources de financement du budget de l’État.
Depuis la création de la société jusqu’en 2007, ses activités étaient cantonnées essentiellement aux courses de chevaux sous la forme ALR qui proposaient entre quatre (4) et six (6) courses hebdomadaires. A partir de 2007, les dirigeants de la société ont initié les courses PLR pouvant compter jusqu’à 45 courses journalières et dont les prises de paris se déroulent dans les Points de Courses en Direct (PCD). Parallèlement à cette évolution, le système de gestion des courses va migrer du manuel à l’informatique avec l’automatisation des prises de paris et des paiements. Le processus d’informatisation, beaucoup plus lent et progressif dans les courses ALR, a été d’une application immédiate en PLR. Il a ainsi permis, dès le début, l’enregistrement des prises de paris et le paiement des gains à partir des terminaux et un logiciel de gestion des données avec une plate-forme de surveillance des courses en direct dans les différentes salles de jeux de Bamako et des autres localités du pays.

En application des conventions conclues avec ses partenaires stratégiques, le PMU-MALI verse à titre de redevance, une partie des enjeux collectés sur les paris qu’il organise. Ainsi, 3% des enjeux de paris sont versés, à partir de la quatrième année d’exécution de la convention, au Groupement d’Intérêt Economique de droit français dénommé, le PMU-FRANCE, qui est détenteur des droits d’autorisation de paris sur les courses hippiques en dehors du territoire français et 3.5% des enjeux à la société de droit français « Périphériques et Matériels de Contrôle » (PMC), pour la fourniture des matériels et logiciels et les prestations liées à l’automatisation des agences de prises de paris en temps réel.

A partir de 2016, le PMU-MALI a élargi son portefeuille d’activités à de nouveaux produits faits de systèmes de paris multiformes, entièrement informatisés et proposant des jeux de pari sportif réels et virtuels ainsi que des jeux de hasard sur des plates-formes numériques. Ces nouveaux produits sont gérés par des sociétés multinationales telles que EDITEC UK plus connue sous le label Premier BET et la société BET 223, filiale de BET Africa avec lesquelles le PMU-MALI a signé des conventions de partenariat de partage de gains.

Toutefois, cette récente évolution de l’activité de PMU-MALI soulève des questions d’ordre institutionnel, notamment l’adaptation du cadre réglementaire aux jeux en ligne.

Le PMU-MALI est soumis aux principes du Système Comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (SYSCOHADA).

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 20203 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

En vertu des dispositions du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables, les acquisitions des biens et services sont encadrées par les dispositions du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Présentation du PMU-MALI :

Le PMU-MALI a été créé par la Loi n°94-021 du 29 avril 1994 autorisant le Gouvernement de la République du Mali à participer pour le compte de l’Etat à la création d’une société d’économie mixte. Les statuts fixent la durée de la société à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce du Mali le 27 septembre 1997 sous le numéro 6091. Le capital social du PMU-MALI s’élève à 300 000 000 FCFA réparti entre :

– l’Etat, détenteur de 75% des actions (22 500 actions dites de catégorie A) ;

– diverses personnes physiques et morales maliennes détentrices de 15 % des actions (4 500 actions dites de catégorie B) ;

– des jeunes diplômés, des partants volontaires à la retraite et des compressés de la Fonction Publique, détenteurs de 10 % des actions (3 000 actions dites de catégorie C).

Le PMU-MALI a pour objet social d’organiser des paris sur les courses de chevaux et de les enregistrer dans des bureaux et agences hors des hippodromes. Il organise aussi certains jeux de hasard à savoir : la loterie classique, les jeux de grattage ou loterie instantanée, le millionnaire, le loto, le loto sportif, le bingo, le tac O tac, le keno et le banco.
La société a révisé ses statuts en 2017 et adopté un mode d’administration composé d’un Conseil d’Administration et d’un Directeur Général. Les Administrateurs sont au nombre de dix (10) dont six (6) au compte de l’Etat, trois (3) au compte des autres actionnaires et une (1) personne ressource.
La Direction Générale de la société est assurée par un Directeur Général, assisté et secondé par un Directeur Général Adjoint (DGA). Elle est structurée autour de 11 Directions Opérationnelles :

– la Direction de l’Audit et du Contrôle ;

– la Direction Commerciale ;

– la Direction Marketing et Communication ;

– la Direction de l’Informatique ;

– la Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux ;

– la Direction de l’Exploitation ;

– la Direction des Ressources Humaines ;

– la Direction des Affaires Juridiques ;

4 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

– la Direction Financière et Comptable ;

– la Direction Technique ;

– la Direction des Etudes et de la Prospective.

10.Les ressources financières de la société proviennent principalement des prises de paris sur les courses de chevaux.

Les dépenses sont autorisées par le Directeur Général ou son mandant conformément aux procédures définies dans le Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables de la société.

12.Le Directeur Financier et Comptable assure la gestion financière de la société. Il participe à la préparation et à l’exécution du budget annuel sous la supervision et l’autorité du Directeur Général.

13.L’activité commerciale est basée sur les deux composantes du réseau de vente qui sont :

– le réseau ALR, composé des points de vente où les prises de paris ont lieu sur une seule course par journée et sont enregistrées la veille de la course d’où le terme ALR. Le nombre de points de vente de ce réseau, au 31 décembre 2020, était de 648 repartis entre 65 localités ;

– le réseau PLR, composé de 65 PCD dont 35 à Bamako et 30 répartis entre les autres localités du pays. Les PCD fonctionnent en moyenne dix (10) heures par jour et 363 jours par an, sous la supervision d’un Chef d’agence. Ils comptent deux (2) à sept (7) guichets gérés par des guichetiers qui se relayent sur deux (2) vacations journalières.

14.L’effectif du PMU-MALI, au 31 décembre 2020, est composé de 249 agents permanents et 910 agents vacataires.

Objet de la vérification :

15.La présente vérification financière a pour objet la gestion du PMU-MALI au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

16.Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses.

17.Les travaux ont porté sur le contrôle interne de l’entité, la collecte et la répartition des enjeux des courses de chevaux, le reversement des prélèvements et des dividendes au profit de l’Etat, les conventions et les marchés, les dépenses de personnel, les dépenses liées aux prestations de services, fournitures, matériels, travaux et équipements.

18.Les détails sur la méthodologie de la vérification sont présentés dans la section intitulée « Détails Techniques sur la Vérification. »

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 20205 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS :

Les constatations et recommandations issues de la présente vérification sont relatives aux irrégularités administratives et financières.

Irrégularités administratives :

Les irrégularités administratives, ci-dessous, relèvent des dysfonction nements du contrôle interne.

Le Conseil d’Administration ne veille pas à l’application des dispositions de l’OHADA.

19.L’article 491, modifié, de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « En cas d’empêchement temporaire ou définitif du Directeur Général, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement immédiat en nommant un nouveau Directeur Général. »

20.Afin de s’assurer de l’application de cette disposition l’équipe de vérification a examiné les procès-verbaux du Conseil d’Administration, les contrats de travail du personnel et des responsables de la société, les états des salaires ainsi que les décisions et états de paiement des avantages.

21.Elle a constaté que le Conseil d’Administration n’a pris aucune délibération pour remplacer le Directeur Général à la suite de la détention provisoire de ce dernier, du 21 décembre 2020 au 19 avril 2021. En effet, le Directeur Général Adjoint qui assurait l’intérim du Directeur Général a ordonné irrégulièrement les virements de salaire de ce dernier et l’octroi de sa dotation en carburant durant sa période de détention provisoire de quatre (4) mois.

Toutefois il y a lieu de préciser que le PCA, par lettre N°21001PCA/PMU MALI du 4 janvier 2021, a informé le Ministre de tutelle de la situation de détention provisoire du Directeur Général.

22.Le non-respect des dispositions sur la gouvernance de la société peut influer négativement sur son fonctionnement et entraîner des pertes financières.

La Direction Commerciale ne veille pas au respect de la procédure de versement des recettes des revendeurs.

23.Le point 1.4 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI relatif au suivi du versement des recettes précise : « […] Avant tout versement à la caisse le revendeur doit présenter

6 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

au superviseur commercial de sa zone le bordereau de versement. Ce dernier vérifie l’exactitude des informations inscrites sur le bordereau conformément aux chiffres d’affaires extraits de JasperSoft.

Toute anomalie est communiquée au Directeur Commercial ou son Adjoint pour dispositions urgentes à prendre.

Le revendeur se rend ensuite à la Caisse Principale pour le versement. Le caissier est chargé de s’assurer de la concordance des informations portées sur le bordereau et la recette à verser. […] »

24.Pour s’assurer de l’application des procédures de suivi du versement des recettes, l’équipe de vérification s’est entretenue avec les responsables de la Direction Commerciale et le Caissier principal ALR. Elle a également analysé un échantillon de bordereaux de versement émanant des revendeurs affiliés à la caisse principale.

25.Elle a constaté que la Direction Commerciale ne veille pas à l’application de la procédure de versement des recettes des revendeurs. En effet, sur l’ensemble des bordereaux examinés par l’équipe de vérification, aucun ne comporte la signature des superviseurs commerciaux, alors que cette mention est prévue comme preuve de la vérification de l’exactitude. Les revendeurs des tickets ALR se présentent directement à la caisse pour le versement de leur recette journalière sans avoir la validation des superviseurs commerciaux qui doivent s’assurer que le montant déclaré correspond à la recette journalière enregistrée dans le logiciel de gestion de la course.

26.La non-validation des bordereaux journaliers de versement peut favoriser la minoration des recettes.

La Direction Générale n’a pas fixé les seuils des caisses.

27.Le point 4.2.2 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI indique : « […] Les seuils de la caisse principale, la caisse principale PCD, la régie et les caisses des agences PCD sont plafonnés par une note de service. Au-delà des seuils fixés, les excédents doivent être versés dans un compte bancaire de la société ou dans la caisse principale pour la régie. Le maniement de somme d’argent engendre des risques de malversation qu’il faut circonscrire. Toutes les opérations d’encaissement, de réapprovisionnement et de décaissement doivent être justifiées par des pièces probantes. Dans une périodicité définie par le Directeur Financier et Comptable, les journaux de caisse accompagnés des justificatifs sont transmis au Département Comptabilité Générale pour vérification et saisie. »

28.Afin de s’assurer de l’application de cette disposition, l’équipe de vérification a demandé pour examen les notes de service relatives aux seuils des caisses et les pièces justificatives de réapprovisionnement et de décaissement. Elle a également effectué des entrevues avec des caissiers et procédé à l’arrêté des caisses des représentations régionales visitées.

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 20207 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

29.Elle a constaté que la Direction Générale n’a pas fixé les seuils des caisses. En effet, la Direction Générale n’a pu fournir aucune note de service fixant les seuils des caisses principales ALR et PCD et des autres caisses secondaires.

30.Le non-plafonnement des seuils des caisses peut favoriser des malversations et des détournements de fonds.

La Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux ne respecte pas la procédure de gestion du stock des bobines thermiques.

31.Le point 6.4.1 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI indique : « Un stock de bobines thermiques est constitué pour couvrir les besoins de la Direction de l’Exploitation et de la Direction Commerciale. Les approvisionnements et les sorties du stock sont de la responsabilité de la Division des Moyens Généraux et de la Logistique. Le suivi du stock des bobines se fait via un logiciel de gestion. Ce logiciel permet de répertorier les mouvements du stock et de dégager les soldes en temps voulu.

Pour les approvisionnements, un marché à commandes est passé avec des fournisseurs. Le Chef de Division des Moyens Généraux et de la Logistique fait une demande d’approvisionnement auprès de sa hiérarchie […]. Il renseigne une fiche de besoin et la fait valider par le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux. […] La fiche de besoin accompagnée du bon de commande est transmise au fournisseur contractuel pour la livraison des quantités demandées. […]

Le Chef de Division des Moyens Généraux et de la Logistique renseigne le logiciel à l’aide du bordereau de livraison. Cette saisie permet de constater l’approvisionnement réalisé et d’actualiser le solde théorique du stock. Pour les sorties, les mouvements de stocks se font selon les besoins exprimés par les services utilisateurs (Direction Commerciale et Direction de l’Exploitation). Les services sollicitent la Division des Moyens Généraux et de la Logistique à travers un mail pour exprimer leur besoin en quantité de bobines. […] Pour formaliser la mise à disposition faite, le magasinier signe le bon de sortie et le fait signer par le responsable du service utilisateur ou son délégataire. Les documents signés sont transmis au Chef de Division pour le suivi du stock théorique. Le Chef de Division renseigne le logiciel de gestion pour formaliser la sortie du stock et actualiser le stock théorique. »

32.Pour s’assurer de l’application de la procédure de gestion du stock des bobines thermiques, l’équipe de vérification s’est entretenue avec les responsables de la Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux. Elle a également visité les lieux de stockage puis a analysé le processus de livraison et de sortie des magasins ainsi que les supports de gestion des services utilisateurs au niveau central et dans les représentations régionales du PMU-MALI.

33.Elle a constaté que la Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux ne respecte pas la procédure de gestion du stock des bobines. En effet, la DPMG n’utilise plus depuis 2019 le logiciel de gestion du stock des bobines « GESCOM » pour le suivi des livraisons et des sorties du magasin

8 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

en raison de sa non-mise à jour. De plus, les expressions de besoins ne sont pas systématiquement documentées et les bons de sortie ne sont pas standardisés et archivés. Enfin, les bobines sont envoyées, sans bordereaux d’envoi ni décharge, dans les représentations régionales, qui, pour leur part n’effectuent aucun enregistrement des quantités de bobines reçues et ne produisent pas de rapport d’utilisation.

34.Le non-respect de la procédure de suivi du stock des bobines ne permet pas d’assurer un suivi efficace de l’approvisionnement et de l’utilisation des bobines.

La Direction de l’Exploitation ne veille pas au respect des clauses de sécurité des Points de Courses en Direct privés.

35.Le point 2.2.3 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI indique : « La gestion des agences PCD est de la responsabilité de la Direction de l’Exploitation représentée par un Chef d’agence et son suppléant. L’agence PCD est l’espace où les produits relatifs aux courses PLR sont proposés aux parieurs. »

Le point 2.2.3.1 du même manuel précise : « […] Pour les agences PCD privés, bien vrai que la maintenance des équipements est de la responsabilité du promoteur (hormis les terminaux de jeu), le Département PCD communique aux Chefs d’agence occupant ces PCD les accords conclus avec le promoteur. Le Chef d’agence est chargé de suivre l’effectivité de ces accords et de faire un compte rendu à sa hiérarchie. Pour le nettoyage et la sécurité, il doit veiller à l’application des dispositions contractuelles conclues avec les prestataires pour les agences PCD propres au PMU Mali ou des accords conclus avec les promoteurs pour les agences PCD privés. Ces obligations lui sont communiquées par sa hiérarchie. Tout manquement constaté doit être signalé au Chef de Département PCD. »

Le point 3 du cahier des charges des PCD précise : « Pour assurer la sécurité des locaux et des personnes, le Partenaire doit recourir soit aux éléments de la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale ou la Garde Nationale soit à une société de sécurité privée. Il faut la présence d’au minimum deux (2) agents de sécurité à la fois. Leur mission est de protéger le personnel et de sécuriser le bâtiment. »

36.Afin de s’assurer du respect des dispositions susvisées, l’équipe de vérification s’est entretenue avec le Directeur de l’Exploitation et les Chefs d’agence responsables de l’administration et de la gestion des PCD. Elle a également effectué des visites dans des PCD à Bamako et dans les Régions de Kayes, Ségou, Sikasso, Koutiala et Bougouni.

37.Elle a constaté que la Direction de l’Exploitation ne veille pas au respect des clauses de sécurité des PCD privés. En effet, l’équipe de vérification a constaté la présence d’un seul agent de sécurité dans 11 PCD et aucun agent dans le PCD de Sikasso 2.

38.La non-application des dispositifs de sécurité ne garantit pas la protection des personnes et des fonds.

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 20209 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

La Direction Générale n’applique pas des dispositions sur la redevance due à l’Etat sur les enjeux des courses PLR.

39.L’article 2 des Arrêtés n°07-1559/MEF-SG du 20 juin 2007 modifié et n°2613/MEF-SG du 13 juillet 2016, fixant la clé de répartition du montant des enjeux des paris organisés par le PMU-MALI et le régime fiscal applicable à la société dispose : « Le montant des enjeux encaissés est après remboursement des paris non validés, affecté à la rémunération des parieurs et à la couverture des dépenses de fonctionnement du Pari Mutuel Urbain dans les proportions suivantes :

– Parieurs…………………………70%

– Redevances Etat ………………10%

– PMU-MALI ………………………20%. »

L’article 3 de l’Arrêté n°2613/MEF-SG du 13 juillet 2016 fixant la clé de répartition du montant des enjeux des paris organisés par le PMU-MALI et le régime fiscal applicable à la société précise : « La part affectée au PMU-MALI (20%) est utilisée pour assurer le fonctionnement de la société et la rémunération des actionnaires, ainsi qu’il suit :

– Revendeurs ……………………4,5%

– PMU-MALI et Actionnaires……15,5%

Il est déduit de la part revenant aux parieurs :

– Le coût de fabrication des tickets du programme officiel ;

– Une provision de 1% pour le paiement des tickets payables omis lors du traitement. »

Le point 2.1 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI indique : « […] La Direction de l’Exploitation est chargée de la gestion des prises de pari sur les courses PLR (Pendant La Réunion), de la gestion du réseau de vente PMU pour les paris sportifs, de la gestion du Loto 5/90 et de tout nouveau produit exploité par le PMU Mali SAEM. La politique d’exploitation des produits autres que les courses ALR est définie par la Direction de l’Exploitation et approuvée par la Direction Générale. »

Le point 2.2 du même manuel précise : « Le département PCD est en charge de la gestion des courses PLR et tout ce qui s’y rattache. Pour ce faire, il s’occupe de l’implantation et de la gestion des agences PCD où les prises de pari sont faites et du système d’exploitation des courses PLR. […]

Dès la confirmation de la saisie faite par le pilote, le système détermine automatiquement la masse à partager entre les parieurs déduction faite du prélèvement légal (taux de prélèvement paramétré au préalable). Le calcul des rapports consiste à déterminer le gain à payer pour chaque type de rapport compte tenu de la part du chiffre d’affaires réservé à la redistribution aux parieurs […] »

10 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

40.Afin de s’assurer que le PMU-MALI a appliqué les dispositions susvisées, l’équipe de vérification a examiné les PV de la commission de calcul des rapports, les rapports de courses, les situations récapitulatives mensuelles des paris et les états de répartition des enjeux par course. Elle a ensuite comparé le taux de prélèvement appliqué par le PMU

MALI à la clé de répartition officielle.

41.Elle a constaté que la Direction Générale n’applique pas des dispositions sur la redevance due à l’État sur les courses PLR. En effet, pour la détermination de la redevance due à l’Etat, elle a mis en place un système d’exploitation des courses PLR qui applique le taux de 10% représentant les redevances de l’Etat sur la part nette du PMU-MALI en lieu et place du montant total des enjeux de chaque course.

42.La non-application des dispositions sur la redevance susvisées peut entraîner une minoration de recettes pour l’Etat.

Recommandations :

43.Le Président du Conseil d’Administration doit :

– veiller à l’application des dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sur le remplacement du Directeur Général en cas d’empêchement.

44.Le Directeur Général doit :

– prendre les notes de services fixant les seuils des caisses ;

– appliquer les dispositions de l’arrêté fixant la clé de répartition du montant des enjeux des paris organisés par le Pari Mutuel Urbain du Mali.

45.Le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux doit : – respecter les procédures de gestion du stock de bobines.

46.Le Directeur Commercial doit :

– veiller au respect de la procédure de versement des recettes des revendeurs.

47.Le Directeur de l’Exploitation doit :

– veiller au respect des clauses de sécurité des Points de Courses en Direct privés par les promoteurs.

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202011 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Irrégularités financières :

Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 1 097 756 315 FCFA.

48.L’article 11 du Contrat de mise à disposition du personnel temporaire du 3 avril 2015 conclu entre le PMU-MALI et la société de placement SAER EMPLOI, relatif aux conditions de facturation et de règlement stipule : « 11.1 La saisie de paie du personnel mis à disposition de PMU-MALI SAEM est effectuée par SAER EMPLOI qui établit mensuellement une facturation de ses prestations.

Les relevés d’heures effectuées par le personnel temporaire seront établis sur le site d’exécution de la mission par un pointeur et établis sur un modèle d’imprimé fourni par le PMU-MALI SAEM. »

49.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susvisées, l’équipe de vérification a analysé les factures produites par SAER-EMPLOI, rapproché les états de paiement à la liste des agents vacataires et aux états de pointage élaborés par les services d’emploi des vacataires. Elle a en outre réalisé un contrôle physique du personnel vacataire.

50.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs Financiers et Comptables et les Directeurs des Ressources Humaines ont payé des rémunérations à SAER-EMPLOI pour un personnel fictif. En effet, ils ont accordé des salaires à 99 agents sur la base de la facturation de SAER-EMPLOI alors que lesdits agents ne sont ni retracés sur les fiches de pointage des services utilisateurs ni répertoriés sur la liste du personnel vacataire de PMU-MALI.

Ainsi, des frais de personnel et d’honoraires de prestation ont été indûment payés à SAER-EMPLOI pour un montant total TTC de 107 359 085 FCFA.

51.L’article 11 du Contrat de mise à disposition du personnel temporaire du 3 avril 2015 conclu entre le PMU-MALI et la société de placement SAER EMPLOI relatif aux conditions de facturation et de règlement stipule :

« 11.3 Frais de personnel

Honoraires pour la mise à disposition du personnel

12 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

La facturation est exprimée en pourcentage du salaire brut taxable et couvre les charges et frais relatifs à la gestion du personnel temporaire mis à la disposition de PMU-MALI SAEM.

– Charges inhérentes au salaire

– Frais de Prestation

– Salaire brut (Salaire de base y compris les heures supplémentaires conformément à la grille des salaires)

Masse salariale brut * 1.54. »

La Lettre n°14-118/PDG/PMU-MALI du 8 avril 2016 du Président Directeur Général du PMU-MALI adressée au Directeur Général de SAER-EMPLOI ayant pour objet l’augmentation du taux de la vacation journalière indique : « le taux de la vacation journalière des agents de traitement mis à notre disposition par vos soins est fixé à six mille cinq cents (6500) francs CFA pour compter du 1er avril 2016. »

52.Afin de s’assurer de la régularité de la facturation de la prestation de SAER-EMPLOI, l’équipe de vérification a analysé les clauses contractuelles et a rapproché les taux appliqués et ceux fixés par les dispositions des textes législatifs et réglementaires relatifs aux taxes sur les salaires. Elle a également examiné les pièces complémentaires reçues après la séance du contradictoire.

53.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux, les Directeurs Financiers et Comptables et les Directeurs des Ressources Humaines ont payé des frais de personnel indus. En effet, il a payé à SAER-EMPLOI, au titre des salaires mensuels bruts des ex agents de traitement redéployés dans les fonctions de guichetier, des montants variant entre 880 200 FCFA et 4 388 030 FCFA, alors que le plafond des vacation mensuelles est fixé à 186 264 FCFA. Il en a résulté un écart entre le montant réellement dû et celui facturé de 477 518 465 FCFA.

En outre, il a autorisé le paiement des salaires nets facturés par SAER EMPLOI qui sont supérieurs aux salaires nets calculés sur la base des fiches de pointage produites par les services utilisateurs, soit une majoration estimée à 253 726 622 FCFA.

Par ailleurs, ils ont admis, pour les exercices 2015, 2016 et 2017, la facturation par SAER-EMPLOI de la part employeur de la cotisation sociale INPS à 18,4 % au lieu de 16,4%, ce qui a engendré un montant total de 75 382 182 FCFA de trop payé.

Enfin, ils ont payé des dépenses surévaluées par SAER-EMPLOI relative aux frais de prestation du personnel vacataire du service d’Audit et Contrôle puisque les frais de prestation dudit service du mois de décembre sur la base de l’application du taux de 16% au salaire brut total de 5 573 116 FCFA, sont de 1 052 204 FCFA au lieu de 6 576 277 FCFA TTC facturés. Il en résulte un écart de 5 524 073 FCFA.

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202013 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Le montant total des surfacturations de frais de personnel de SAER EMPLOI relevé par l’équipe de vérification est de 812 151 342 FCFA.

Le Directeur Général et le Directeur Financier et Comptable ont effectué un double paiement.

54.Le point 4.10.1 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI indique : « […] Toute pièce comptable de dépense reçue d’un tiers doit faire l’objet des contrôles de réalité, de sincérité, et de conformité avant comptabilisation et paiement. Sans être exhaustifs, les contrôles à diligenter par les comptables portent sur :

– L’existence d’un contrat ou d’une commande,

– La conformité de la pièce de dépense avec le contrat ou le bon de commande,

– La vérification que la livraison est faite ou que le service est rendu, – La vérification de la disponibilité budgétaire et financière,

– Le contrôle arithmétique de la facture.

Le Directeur Financier et Comptable doit s’assurer que les contrôles ci-dessus ont été exercés, faute de quoi, il prend l’initiative de faire retourner le document reçu à son expéditeur, par courrier, sous signature du Directeur Général ou son Adjoint. »

55.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a analysé les comptes et a examiné les pièces justificatives de paiement des factures.

56.Elle a constaté que le Directeur Général et le Directeur Financier et Comptable ont effectué un double paiement. En effet, ils ont payé la facture n°0004-C-SAER/PMU-MALI SAEM-Bamako/04/2020 du 05 mai 2020 relative à la prestation de SAER-EMPLOI du mois d’avril 2020 pour le compte du service audit et contrôle du PMU-MALI d’un montant de 1 677 281 FCFA par chèque BMS n°1330437 du 8 juillet 2020. Ladite prestation a également été payée par un second chèque BMS n°2961420 du 6 octobre 2020 pour le même montant et la même facture.

Il en résulte un trop perçu par SAER-EMPLOI de 1 677 281 FCFA pour cette prestation.

Suite à la transmission du rapport provisoire, SAER EMPLOI a procédé au remboursement du montant indûment perçu par chèque bancaire n°8689525 BANQUE ATLANTIQUE du 16 décembre 2022 de 1 677 281 FCFA.

Le Chef d’agence du Point de Courses en Direct de Sikasso 3 n’a pas justifié un écart de caisse.

57.Le point 2.2.3.2 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU MALI indique : « […] Le Chef d’agence PCD doit impérativement mettre la trésorerie disponible en sécurité dans le coffre-

14 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

fort installé dans l’agence PCD. Aucun fonds autre que ceux du PMU Mali ne doit être gardé dans le coffre-fort. Un journal de caisse est mis à la disposition de chaque agence PCD ayant une autonomie financière. Il est enregistré au tribunal du commerce par la Direction des Affaires Juridiques et remis par la Direction Financière et Comptable. Il permet au chef d’agence de retranscrire l’ensemble des opérations financières réalisées au jour le jour. »

58.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a effectué des déplacements dans les PCD des localités de Kayes, Kita, Ségou, Koutiala, Sikasso et Bougouni. Elle a reconstitué les soldes des journaux de caisse du 1er janvier 2015 aux dates d’arrêté des caisses et effectué des entrevues avec les Chefs d’agence.

59.Elle a constaté que le Chef d’agence PCD de Sikasso 3 n’a pas justifié un écart de caisse d’un montant de 25 515 520 FCFA, à la date du 6 août 2022.

Toutefois, après la transmission du rapport provisoire de la mission de vérification et lors de la séance contradictoire, le PMU-MALI a indiqué avoir saisi les autorités compétentes.

Le Directeur Financier et Comptable n’a pas retenu à la source l’Impôt sur les Revenus Fonciers et la Taxe foncière des loyers d’immeubles.

60.L’article 22 de la Loi n°06-67 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code Général des Impôt dispose : « Les taux de l’impôt sur les revenus fonciers sont fixés ainsi qu’il suit :

– 12% pour les immeubles en dur et semi dur ;

– 8% pour les immeubles en banco […]. »

L’article 423 de la Loi n°06-68 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Livre de Procédures Fiscales dispose : « Le ou les propriétaires de l’immeuble bâti sont normalement débiteurs de l’impôt. Cependant, en cas d’usufruit, l’impôt est dû par l’usufruitier […].

Par ailleurs, en cas de location moyennant un loyer mensuel hors taxes égal ou supérieur à 100.000 Francs, l’impôt fait l’objet d’une retenue à la source effectuée par le locataire sur les loyers dus au propriétaire et à valoir sur l’impôt dont ce dernier sera redevable. Toutefois, les services, établissements et organismes publics ainsi que les collectivités locales doivent procéder obligatoirement à ces retenues pour les immeubles qu’ils prennent en location quel que soit le montant mensuel du loyer […]. »

L’édition officielle du 15 novembre 2015 du Code Général des impôts dispose en son article 185-L : « Le taux de la Taxe Foncière est de 3%. »

L’article 5.6 des contrats de bail à usage professionnel entre le PMU MALI et les bailleurs stipule : « Le preneur s’acquittera des contributions personnelles à sa charge (impôts et taxes) et dont le bailleur ne sera en aucun cas responsable du non-paiement. »

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202015 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

61.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a examiné les différents contrats de location de bâtiments et les pièces justificatives du paiement des loyers.

62.Elle a constaté que le Directeur Financier et Comptable n’a pas retenu à la source l’Impôt sur le Revenu Foncier (IFR) et la Taxe Foncière sur les loyers d’immeubles pris en location. En effet, le DFC a payé le montant total des factures de location à quatre (4) propriétaires de bâtiments sans avoir retenu les impôts et taxes dus.

63.Le montant total de l’IRF non retenu s’élève à 3 697 500 FCFA.

Toutefois après la transmission du rapport provisoire, le PMU-MALI a procédé à la régularisation du montant mis en cause par chèque bancaire BMS N°4313150 en date du 20 décembre à l’ordre du Receveur des Impôts.

Des délégataires de PMU-MALI ne s’acquittent pas de la redevance de régulation.

64.L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009 fixant les taux de la redevance de régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service Public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose :

« Les taux de la redevance de régulation sont fixés comme suit : – 0,5 % du montant hors taxes des marchés publics ;

– 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par les délégataires de service public. »

L’article 3 nouveau du Décret n°2020-0106/P-RM du 24 février 2020 portant modification du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009 fixant les taux de la redevance de régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose : « La redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public est perçue sur tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à vingt-cinq millions FCFA pour les marchés de fournitures, de services courants et de travaux et à quinze millions FCFA pour les marchés de prestations intellectuelles ainsi que sur toutes les conventions de délégation de service public. »

L’article 4.2.1 de la convention entre le PMU-MALI et EDITEC UK du 23 mai 2016 stipule : « Le PMU-MALI s’engage à :

Donner à EDITEC UK une autorisation exclusive en vue de l’opération des jeux de parifoot sur toute l’étendue du territoire de la République Malienne. »

16 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

65.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a analysé les conventions signées par PMU MALI au cours de la période sous revue.

66.Elle a constaté que des délégataires de PMU-MALI ne s’acquittent pas de la redevance de régulation . En effet, deux délégataires de conventions n’ont pas payé la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Il s’agit de :

– la convention de partenariat portant sur l’organisation et la gestion des prises de paris signée le 23 mai 2016 avec la société EDITEC UK qui a généré un chiffre d’affaires de 141 731 592 018 FCFA de sa date de signature au 31 décembre 2020, soit une redevance de 141 731 592 FCFA ;

– la convention de partenariat portant sur la mise à disposition et la maintenance d’une plateforme de prise de paris signée le 26 septembre 2016 avec la société DIGITAL MEDIA ENTERTAINMENT SYSTEMS (DME) qui a réalisé un chiffre d’affaires sur les courses de chevaux de la période sous revue de 10 998 776 655 FCFA sur lequel la redevance de régulation d’un montant de 10 998 776 FCFA n’a pas été payée.

Le montant total de la redevance de régulation dû mais non acquitté par lesdits délégataires est de 152 730 368 FCFA.

Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux ont irrégulièrement passé des conventions et marchés par entente directe.

67.L’article 3.1 du Décret n°2015-0604 du 25 septembre 2015 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose : « Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel que soit le montant, sont soumises aux principes suivants :

– l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;

– le libre accès à la commande publique ;

– l’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle;

– la transparence des procédures, et ce à travers, la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures. »

L’article 48 du même décret dispose :

« 48.1 Sous réserve des dispositions du présent article, les marchés sont passés, soit par appel d’offres, soit par entente directe, conformément aux dispositions des articles 49 à 58 du présent décret.

48.2 Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Dans les secteurs régulés, l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202017 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

délégations de service public est conditionnée à l’avis de l’autorité de régulation sectorielle concernée. »

L’article 58 du même décret dispose :

« 58.1 Le marché est passé par entente directe lorsque l’autorité contractante engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles, avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service. Le recours à la procédure par entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

58.2 Le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :

– lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire;

– dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;

– dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ;

– lorsqu’il ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques. […] »

L’article 86 du même décret dispose : « […] La procédure de sélection du délégataire doit être soumise à l’avis préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public. »

68.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a recueilli et analysé les contrats et conventions et les dossiers de marchés de la période sous revue. Elle a également examiné les pièces complémentaires reçues après la séance du contradictoire.

69.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux ont irrégulièrement passé des conventions et marchés par entente directe. En effet, ils ont conclu des contrats d’acquisition de biens et services sans autorisation préalable de la DGMP-DSP. Pour lesdits marchés, le PMU-MALI n’a pas fourni les preuves de la consultation des fournisseurs ni les offres concurrentielles.

Par ailleurs, il a autorisé par lettre n°LN19-0239 du 25 septembre 2019 la société BET 223 à exploiter des paris sportifs terrestres et des jeux en ligne sans l’autorisation préalable de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

18 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

Le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux a simulé la mise en concurrence des candidats.

70.L’article 2 du Décret n°2016-0888/P-RM du 23 novembre 2016 portant Code d’Ethique et de Déontologie dans les Marchés Publics et les Délégations de Service Public dispose : « La mise en concurrence est une obligation qui implique, sauf réserves ou dérogations prévues par la réglementation communautaire ou nationale, que les autorités contractantes doivent mettre en compétition et dans des conditions identiques, tous les candidats à un marché public. Cette mise en concurrence s’effectue par la publication d’un avis d’appel d’offres, d’un avis à manifestation d’intérêt, ou par un envoi d’une invitation à soumissionner. La mise en concurrence peut être ouverte ou restreinte. »

L’article 17 du même décret dispose : « Tout agent des organes de la commande publique doit veiller à rationaliser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public, en améliorant l’efficience et la préservation des finances publiques au moyen :

– de la mise en concurrence effective pour susciter des prix concurrentiels ; […]. »

L’article 40 du même décret dispose : « Le candidat ou le soumissionnaire doit nécessairement respecter les règles nationales et communautaires en matière de concurrence. Il doit éviter toute concurrence déloyale, de quelque manière que ce soit, au préjudice des autres candidats et soumissionnaires, notamment par des délations et autres informations non fondées. Il doit également éviter toute entente illicite ou collusion avec d’autres candidats ou soumissionnaires afin d’établir des prix artificiels et non concurrentiels. »

71.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a examiné les dossiers des marchés de la période sous revue et a procédé à des circularisations.

72.Elle a constaté que le Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux a simulé la mise en concurrence dans la sélection des fournisseurs. En effet, sur les marchés relatifs à la communication et au marketing passés par Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte (DRPR), la DPMG a toujours consulté six (6) fournisseurs et a attribué 10 marchés à la même société. De plus, une seule et même personne physique est signataire des comptes de quatre sociétés consultées.

Le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux et les Directeurs du Patrimoine et des Moyens Généraux ont effectué des fractionnements de marchés.

73.L’article 33.3 du Décret n°2015-0604 P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202019 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Public, modifié, dispose : « En outre, constitue un fractionnement des dépenses tout procédé par lequel les dépenses relatives aux prestations de biens, de services ou de travaux de même nature ou de même objet sont engagées par un ordonnateur pour un même service ou une même unité fonctionnelle et dont les montants cumulés au cours de l’année budgétaire atteignent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics.

La nature de la dépense s’apprécie par rapport au caractère homogène des travaux, des fournitures et services tel que défini à l’article 10 du présent décret. »

L’article 9 du même décret dispose : « […] Pour ce qui concerne les marchés des Sociétés d’Etat, des Sociétés à participation financière publique majoritaire et des Etablissements publics à caractère industriel et commercial, ce seuil est fixé à cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA lorsqu’il s’agit de travaux, fournitures et services courants et à quatre-vingt millions (80 000 000) de francs CFA lorsqu’il s’agit de prestations intellectuelles. […] »

L’article 22 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604 P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose : « Tout fractionnement de prestations portant sur un même objet en vue d’éviter l’appel d’offres et de favoriser des paiements successifs sur simple facture ou mémoire est formellement interdit. »

Le point 6.2.3 du Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables du PMU-MALI indique : « La Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux doit regrouper les dépenses de même nature comme édicté à l’article 10 du Code des marchés publics afin d’éviter toutes formes de fractionnement. »

74.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a analysé les plans prévisionnels annuels de passation des marchés et examiné les dossiers de marchés de la période sous revue.

75.Elle a constaté que le Président Directeur Général, les Directeurs Généraux et les Directeurs du Patrimoine et des Moyens Généraux ont effectué des fractionnements de dépenses. En effet, ils ont passé des marchés de travaux, fournitures et prestations de service de même nature suivant la procédure de demande de renseignement et de prix à compétition restreinte dont le montant total atteint le seuil de passation des marchés par appel d’offres.

Le Directeur Général a approuvé des marchés en violation des règles relatives au conflit d’intérêt.

76.L’article 22 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public dispose :

20 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière – Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

« Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, en raison des règles relatives au conflit d’intérêt :

– les personnes physiques avec lesquelles ou les personnes morales dans lesquelles, les membres de l’autorité contractante, de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et des délégations de service public, la personne responsable du marché ou les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ;

– les personnes physiques ou les personnes morales affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation. »

Le Lexique 2017 des Marchés Publics élaboré par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public définit le conflit d’intérêt comme suit :

Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles.
L’agent public ne doit acquérir ou conserver directement, ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Un conflit d’intérêts désigne également une situation dans laquelle un candidat ou un soumissionnaire, du fait de ses relations précédentes ou actuelles, avec l’autorité contractante, le maître d’ouvrage, ou un agent ou employé de ces derniers, se trouve dans une position susceptible de lui procurer un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence.
Interdiction est faite au candidat ou soumissionnaire de se trouver dans une situation constitutive d’un éventuel conflit d’intérêts relatif à la procédure à laquelle ils participent. »

77.Afin de s’assurer de l’application des dispositions susmentionnées, l’équipe de vérification a demandé et analysé les dossiers de marchés et les conventions d’exploitation des agences PCD par les promoteurs privés. Elle a également procédé à des entrevues avec des responsables du PMU-MALI.

78.Elle a constaté que la Direction Générale du PMU-MALI a approuvé des marchés en violation des règles relatives au conflit d’intérêt. En effet, le Directeur Général du PMU-MALI se trouve dans une situation de conflit d’intérêt dans les marchés ci-dessous :

– Marché n°0009 /PMU-MALI-2020 du 14 août 2020 relatif à la fourniture d’accès internet attribué à une société gérée par son frère,

– contrat de prestation de service sans numéro du 3 janvier 2017, relatif à la réservation et à l’émission de tous les titres de voyage au compte de PMU MALI sur un an renouvelable par tacite reconduction attribué à une société dirigée par sa mère.

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202021 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RELATIVEMENT :

– au paiement des rémunérations à une société de placement pour le salaire d’un personnel fictif pour un montant de 107 359 085 FCFA ;

– au paiement de frais de personnel indus pour un montant total de 812 151 342 FCFA ;

– à la non-justification d’un écart de caisse pour un montant de 25 515 520 FCFA ;

– au non-paiement de la redevance de régulation pour un montant de 152 730 368 FCFA ;

– à la passation irrégulière des conventions et marchés par entente directe ;

– à la simulation de mise en concurrence des candidats ;

– au fractionnement des marchés ;

– à la conclusion des marchés en violation des règles relatives au conflit d’intérêt.

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CONCLUSION :

La Société PMU-MALI est un acteur majeur du développement économique du pays au regard de la génération des redevances pour l’Etat, de la création d’emplois et de la réalisation des œuvres sociales et des travaux d’intérêt public.

La présente vérification a passé en revue, sur la base des documents mis à la disposition par PMU-MALI, tous les points issus de la saisine. Elle a mis en lumière plusieurs constatations portant d’une part, sur les faiblesses de contrôle interne et d’autre part, sur des irrégularités financières.

Il apparaît que la société n’a pas mis en place un dispositif efficace pour le contrôle de la mise en œuvre des procédures d’acquisition des biens et services, ainsi que des règles relatives à la déontologie dans la passation des marchés telles que définies dans son manuel de procédures administratives, financières et comptables et le Code des marchés publics.

Les irrégularités financières importantes relevées ont trait à la gestion des contrats et conventions dont la plupart ne font pas l’objet de suivi adéquat. Dans le cadre de l’exécution du contrat de mise à disposition du personnel vacataire, le manque de synergie entre la Direction des Ressources Humaines et les services utilisateurs a été à la base des pertes de ressources constatées. Aussi, l’absence d’un cadre de communication spécifique avec les autorités de tutelle n’a pas permis d’appréhender et de gérer efficacement le besoin de clarification voire d’évolution du cadre législatif et règlementaire.

Les irrégularités relevées risquent d’affecter le plein épanouissement de la Société et de limiter sa contribution au développement socioéconomique national. Cette contribution pourra encore être plus grande en rationalisant les partenariats avec les prestataires nationaux mais aussi et surtout internationaux.

En vue de corriger les insuffisances constatées, l’équipe de vérification a formulé plusieurs recommandations dont la mise en œuvre permettra d’améliorer le dispositif de contrôle interne de la société pour une meilleure atteinte de ses objectifs.

Enfin, il y a lieu d’indiquer que l’examen des documents mis à la disposition de l’équipe de vérification ne confirme pas certaines préoccupations de la saisine. Par conséquent, ces points ne sont pas retenus dans le rapport car n’ayant pas réuni suffisamment d’éléments probants appropriés.

Bamako, le 29 mars 2023

Le Vérificateur

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202023 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

DETAILS TECHNIQUES SUR LA VERIFICATION :

Les travaux de la présente vérification ont été menés conformément au guide d’audit du secteur public approuvé par l’Arrêté n°10/1251/MEF-SG du 11 mai 2010 du Ministre des Finances et au Manuel de vérification du Bureau du Vérificateur Général tous deux inspirés des Normes Internationales d’Audit (ISA).

Objectifs :

L’objectif de cette vérification est de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses du PMU-MALI au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Etendue :

Les travaux de vérification ont porté sur :

– l’évaluation du contrôle interne ;

– la collecte et le reversement des recettes ;

– la redevance et dividende de l’Etat ;

– la programmation, la passation, l’exécution des marchés ;

– les conventions de partenariats ; et

– les dépenses de personnel.

Méthodologie :

L’approche méthodologique retenue a consisté en :

– l’analyse des textes législatifs et réglementaires;

– les entrevues avec les responsables de l’entité ;

– la revue analytique ;

– l’évaluation des risques ;

– le recoupement d’informations ;

– l’examen des dossiers ;

– les travaux d’effectivité.

Début et fin des travaux de vérification :

La vérification a porté sur les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Les travaux ont démarré le 11 octobre 2021 et pris fin pour l’essentiel le 27 octobre 2022.

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RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE :

Le principe du contradictoire a été observé tout au long de la mission. Les résultats préliminaires des travaux ont été communiqués et discutés avec les différents responsables du PMU-MALI S.A.E.M.

Une séance de restitution a eu lieu le 27 octobre 2022 dans les locaux du PMU-MALI S.A.E.M sis au Grand Marché de Bamako.

Le Vérificateur Général a transmis le Rapport provisoire de la vérification au Directeur Général du PMU-MALI S.A.E.M par la Lettre confidentielle N°Conf. 0657 /2022/BVG du 14 décembre 2022. Le Président du Conseil d’Administration a également reçu un extrait du Rapport provisoire suivant la Lettre confidentielle N°Conf.0658/2022/BVG du 14 décembre 2022.

Les éléments de réponse du Directeur Général du PMU-MALI S.A.E.M ont été reçus le 7 février 2023 à travers la correspondance L-N°23-063/ DG/PMU-MALI. Le Président du Conseil d’Administration a transmis ses observations par Lettre L/N°23-0002/PCA/PMU-MALI du 19 janvier 2023.

L’équipe de vérification a examiné les observations et les dossiers annexes afin de retenir les éléments pertinents pour la validation des constatations.

Enfin, le Vérificateur Général a convié par Lettre N° Conf.0145/2023/BVG du 27 février 2023 le Président Conseil d’Administration et par Lettre N° Conf.0146/2923/BVG du 27 février 2023 le Directeur Général, à prendre part à la séance contradictoire le 7 mars 2023 pour partager avec eux ses conclusions suite à l’examen de leurs observations sur le rapport provisoire.

Les éléments de réponse du Directeur Général du PMU-MALI S.A.E.M et du Président du Conseil d’Administration ainsi que les conclusions de l’équipe de vérification sont annexés au présent Rapport.

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202025 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Liste des recommandations

Au Président du Conseil d’Administration :

– veiller à l’application des dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sur le remplacement du Directeur Général en cas d’empêchement.

Au Directeur Général :

– prendre les notes de services fixant les seuils des caisses ;

– appliquer les dispositions de l’arrêté fixant la clé de répartition du montant des enjeux des paris organisés par le Pari Mutuel Urbain du Mali.

Au Directeur du Patrimoine et des Moyens Généraux :

– respecter les procédures de gestion du stock de bobines.

Au Directeur Commercial :

– veiller au respect de la procédure de versement des recettes des revendeurs.

Au Directeur de l’Exploitation :

– veiller au respect des clauses de sécurité des Points de Courses en Direct privés par les promoteurs.

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Tableau des irrégularités financières en FCFA

Annexe n°2 : Tableau des irrégularités financières constatées

Irrégularités financières

Total

107 359 085 :

Paiement des salaires de personnel fictif

1 097 756 315

812 151 342 :

Paiement des frais de personnel indus

25 515 520 :

Non-justification d’un écart de caisse

152 730 368 :

Non-paiement de la redevance de régulation

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202027 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Lettre de transmission du rapport provisoire et réponses des entités

28 Gestion de la Société du Pari Mutuel Urbain – Vérification financière –

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

Exercices : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 202029