La Caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) a tenu, ce lundi 22 mai 2023, son conseil d’administration à son siège, dans l’enceinte de la Cour d’Appel. La cérémonie était présidée par le président de la CARPA, Ousmane B. TRAORE, non moins bâtonnier de l’ordre des avocats du Mali. C’était en présence des membres de la CARPA et de six membres du Conseil de l’ordre.

Au cours de cette session, les participants se sont penchés sur l’obligation d’inscription à la CARPA sous peine de sanction et interdiction formelle de maniement de fonds ; la vulgarisation de la CARPA ; la situation des intérêts bancaires…
Dans ses explications sur la CARPA, Ousmane B TRAORE a souligné qu’il s’agissait d’une obligation pour les 305 Avocats inscrits au Tableau de l’Ordre des Avocats du Mali et pour les confrères étrangers de faire transiter toutes les sommes d’argent sur le compte de la CARPA. Et cela depuis le 26 novembre 2020, date de création du compte CARPA du Barreau du Mali domicilié à la BDM SA.
Selon lui, à la date du 11 janvier 2018, il a été imparti un délai impératif de six mois à chaque Barreau pour créer la CARPA.
‘’La CARPA est effective au sein de notre Barreau. Le 26 décembre 2020, le compte bancaire de la CARPA fut ouvert dans les livres de la BDM SA. Les statuts de la CARPA et son règlement intérieur ont été adoptés par le Conseil de l’Ordre le 17 juin 2021’’, a informé Me Ousmane B TRAORE.
Il a indiqué que la CARPA a pour objectif de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les Avocats pour le compte de leurs clients, d’en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l’Ordre ; de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; de recevoir les fonds versés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle conformément au règlement n°05 CM/UEMOA du 25 septembre 2014, relatif à l’Harmonisation des Règles régissant la Profession d’Avocat dans l’espace.
En application de l’article 81 du règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, l’avocat est tenu, lorsqu’il représente ou assiste son client, de procéder aux règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle, conformément aux dispositions régissant le fonctionnement de la CARPA.
L’avocat ne peut procéder aux règlements pécuniaires portant sur les fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de son activité professionnelle que par l’intermédiaire de la CARPA.
En effet, la CARPA dispose d’un compte dans une banque et chaque avocat dispose d’un ‘’sous-compte’’ CARPA. Il revient à la CARPA de gérer comptablement les affaires des avocats, dossier par dossier en les cloisonnant. Aussi, la CARPA émet les règlements sur instructions de l’avocat gestionnaire du dossier après contrôle du président, du bâtonnier ou de leurs délégués.
De même, la CARPA peut s’assurer que le mouvement financier est bien une opération licite. Pour que le compte soit admis, l’immobilisation de sommes ne peut être que de courte durée. L’immobilisation correspond pour l’essentiel du temps nécessaire à la banque pour garantir l’encaissement effectif des sommes déposées. Aussi, le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre et par la CARPA (pour qui, pour quoi, comment ?) doit être compris dans le temps de contrôle bancaire.
Au cours de la cérémonie d’ouverture du Conseil d’administration, le président de la CARPA a invité les avocats à travailler pour rendre cet organe obligatoire d’ici fin décembre 2023.

PAR MODIBO KONE

Source : Info Matin